saisonnier

Deux articles viennent d’être intégrés dans le code du travail (article L. 1244-2 du code du travail et article L1244-3 du code du travail) et remanient profondément les droits attachés aux personnes qui travaillent dans le cadre d’un emploi saisonnier , en accordant des une valorisation  en terme d’acquisition de droits d’ancienneté et de droit de reconduction du contrat d’une saison sur l’autre.

1. Comment cela a été rendu possible ?

Tout démarre avec La loi Travail qui a incité les branches à négocier sur les contrats saisonniers dans son article 86 :

Les branches dans lesquelles l’emploi saisonnier « est particulièrement développé » doivent engager – dans les six mois à compter de la promulgation de la loi – une négociation sur les modalités de reconduction des contrats saisonniers et la prise en compte de l’ancienneté des salariés.

Ainsi, Myriam El Khomri a conduit vingt-deux branches à négocier sur ce thème par courrier du 13 décembre 2016, puisque la Loi sur le Dialogue social de 2008 oblige l’Etat a sollicité en aval une négociation de branche; en cas d’absence de résultat concret, le gouvernement peut reprendre la main.

En l’espèce, il n’y a pas eu de retour. Dés lors, par voie d’ordonnance, le Ministre du travail a légiféré par voie d’Ordonnance et complété le dispositif légal en place sur le contrat saisonnier.

Pour rappel, la loi Travail a redéfini plus précisément ce qu’est un contrat saisonnier.

Il s’agit d’un « emploi à caractère saisonnier dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ».

2. Que prévoit cette ordonnance ?

L’Ordonnance du 27 avril 2017 prévoit d’une part les conditions de reconduction des contrats de travail saisonniers dans les branches qui y recourent le plus .

Ainsi, à défaut d’accord collectif de branche ou d’entreprise, les règles supplétives en matière de reconduction des contrats et d’acquisition de l’ancienneté ont été définies juridiquement et intégrées dans le code du travail sans voter une loi.

Cela signifie que ces dispositions s’appliqueront à toutes les entreprise relavant des branches visées, si aucun accord sur ces deux thèmes de négociation, au niveau de la branche ou de l’entreprise n’est rédigé et prévoit d’autres règles.

D’autre part, pour savoir quelles sont les  branches  concernées par ce nouveau dispositif c’est à dire celles « où l’emploi saisonnier est particulièrement développé« , un arrêté  a été pris dans la foulée; il s’agit de  l’ arrêté du 5 mai 2017, signé par Mme EL KHOMRI, un  cadeau  bien amer avant son départ.

3. Le nouveau dispositif encadrant le recours aux emplois saisonniers

3.1. Prise en compte de l’ancienneté des saisonniers

Lorsque les contrats sont conclus sur une ou plusieurs saisons, les contrats saisonniers effectués dans une même entreprise sont considérés comme successifs. Rappelons également que la loi Travail permet aux contrats de travail saisonniers de comporter une clause de reconduction pour la saison suivante (article L. 1244-2 du code du travail). Les durées de ces contrats successifs se cumulent pour calculer l’ancienneté du salarié. Et ce, même si ces durées sont interrompues par des périodes d’inactivité dans cette entreprise.

3.2. Un droit à la reconduction sous conditions

Dans les branches désignées par l’arrêté, les entreprises qui emploient des salariés sous contrat de travail saisonniers auront une nouvelle obligation. Elles devront les informer des conditions de reconduction de leur contrat, avant l’échéance de ce dernier. Cette information pourra se faire par tout moyen permettant de la dater précisément.

En outre, l’ordonnance crée un droit à la reconduction du contrat pour les salariés saisonniers. Il faut pour cela que deux conditions soient réunies :

  • Le salarié a effectué au moins deux mêmes saisons dans cette entreprise sur deux années consécutives ;
  • L’employeur dispose d’un emploi saisonnier à pourvoir, compatible avec la qualification du salarié;

Lorsque ces deux conditions sont réunies, l’employeur doit informer le salarié de son droit à reconduction (par tout moyen permettant de donner une date certaine à cette information). Il peut se dégager du droit à la reconduction en invoquant un « motif dûment fondé ».

4. Quelles sont les branches concernées ?

Les branches mentionnées aux articles L. 1244-2-1 et L. 1244-2-2 du code du travail sont :

  • Sociétés d’assistance (IDCC 1801).
  • Casinos (IDCC 2257).
  • Détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (IDCC 1286).
  • Activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière (IDCC 1513).
  • Espaces des loisirs, d’attractions et culturels (IDCC 1790).
  • Hôtellerie de plein air (IDCC 1631).
  • Hôtels, cafés, restaurants (IDCC 1979).
  • Centres de plongée (Sport IDCC 2511).
  • Jardineries et graineteries (IDCC 1760).
  • Personnels des ports de plaisance (IDCC 1182).
  • Entreprises du négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (IDCC 1077).
  • Remontées mécaniques et domaines skiables (IDCC 454).
  • Commerce des articles de sports et d’équipements de loisirs (IDCC 1557).
  • Thermalisme (IDCC 2104).
  • Tourisme social et familial (IDCC 1316).
  • Transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 16).
  • Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (IDCC 493).

5. Conclusion  : Il faut agir et négocier des accords d’entreprise

Les entreprises qui peuvent encore négocier  – celles qui sont dotées de délégués du personnel ayant recueilli plus de la moitié des suffrages lors de leur élection et les entreprises de plus de 50 salariés ayant un délégué syndical avec la légitimité de signer des accords d’entreprises – ont intérêt à s’emparer de ces deux thématiques : L’ancienneté des saisonniers et les conditions du droit à la reconduction.

Une dernière subtilité posée par loi El Khomri et  l’ordonnance El Khomri :La succession de contrat saisonnier en fera t elle désormais un ensemble à durée indéterminée ?

Ceci signifierait  que pour rompre un CDD reconduit, il faudrait respecter  les règles de procédure sur le licenciement.