Le salarié licencié en raison de son état de santé qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction et la résiliation judiciaire de son contrat de travail y compris s’il a perçu un salaire pendant cette période.

Tout licenciement prononcé à l’égard d’un salarié en raison de son état de santé est nul (articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail). L’annulation du licenciement emporte droit à réintégration. C’est ce que rappelle la Cour de cassation en précisant les conséquences financières.

1. Licenciée au retour de son mi-temps thérapeutique

En l’espèce, une salariée a été licenciée pour avoir refusé de reprendre son poste à temps plein à l’issue d’un mi-temps thérapeutique. Son licenciement est frappé de nullité par un jugement prud’homal. Son employeur refusant de la réintégrer, elle a demandé la résiliation judiciaire de son contrat et le paiement des salaires dus entre la date de jugement prononçant la nullité du licenciement et la date de jugement prononçant la résiliation judiciaire. L’employeur estimait qu’il fallait déduire de cette somme, les salaires déjà perçus par le salarié durant cette période. Ce n’est pas la solution retenue par la Cour de cassation. L’indemnité versée s’ajoute aux salaires déjà perçus.

2. Versement d’une indemnité élevée

En effet, dès lors qu’il caractérise une atteinte au droit à la protection de la santé, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction et le jugement constatant la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Il importe peu, selon la Cour de cassation, que le salarié ait ou non reçu des salaires ou revenus de remplacement pendant cette période. L’indemnité s’ajoute aux salaires éventuellement versés pendant la même période.

En revanche, il y a lieu de déduire des indemnités de préavis et de licenciement résultant de la résiliation judiciaire, le montant des indemnités versées par l’employeur au moment du licenciement. En effet, le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration ne peut prétendre au paiement d’indemnités de rupture.

Arrêt du 11 juillet 2012 n°1736 FS+P+B