Une circulaire précise que la procédure spécifique de rupture conventionnelle applicable aux salariés protégés, au cours de laquelle l’autorisation de l’inspecteur du travail est requise, s’applique à tous les salariés protégés et pas seulement aux détenteurs d’un mandat en cours.

Dans une décision du 22 février 2012, la cour d’appel de Paris avait décidé que la procédure de rupture conventionnelle applicable aux salariés protégés ne s’appliquait pas à un candidat aux élections professionnelles.

Une circulaire de la Direction générale du travail du 30 juillet 2012 adopte aujourd’hui une position inverse.

 1.Salariés protégés visés par la loi

La circulaire rappelle que l’article L. 1237-15 du code du travail, qui vise la rupture conventionnelle des salariés protégés, ne soumet la rupture conventionnelle à l’autorisation de l’inspecteur du travail qu’au profit des seuls salariés protégés visés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail. Il s’agit des délégués syndicaux, délégués du personnel, membres élus du comité d’entreprise… Ne sont pas visés par cette article : le candidat aux élections de délégué du personnel, mais aussi le salarié ayant demandé l’organisation d’élections, les anciens DP, DS, membres du CE, les représentants de section syndicale.

 2.La rupture conventionnelle spécifique n’est pas limitée aux seuls détenteurs de mandat en cours

Cependant, elle précise que « la liste fixée par ces articles résulte de la recodification à droit constant de la protection attachée aux mandats existants ». Il en résulte donc que « la protection visée à l’article L. 1237-15 du code du travail ne peut être regardée comme limitée aux seuls détenteurs de mandats en cours ».

Est donc soumise à la procédure d’autorisation de l’inspecteur du travail, « la rupture conventionnelle de tout salarié bénéficiant d’une protection contre le licenciement au titre d’un mandat, telle qu’elle avait été fixée par le code du travail avant recodification ».

 3.Tous les salariés protégés bénéficient de la procédure conventionnelle spécifique

Bénéficient donc de la procédure de rupture conventionnelle applicable aux salariés protégés :

  •  les salariés ayant demandé l’organisation d’élections professionnelles ;
  • les salariés candidats aux élections professionnelles ;
  • les anciens détenteurs de mandats ;
  • le représentant de la section syndicale qui bénéficie d’un régime de protection équivalent à celui du délégué syndical.

Circulaire du 30 juillet 2012 (Fiche 14)