L’employeur est il responsable du bon acheminement de la lettre de licenciement lors de l'envoi par courrier postal?

Non, l’employeur n’est pas responsable du bon acheminement par la Poste de la lettre de licenciement répond la Cour de cassation dans un arrêt du 30 novembre 2017 (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 novembre 2017, 16-22.569, Inédit).

1.Modalités d’envoi de la lettre de licenciement :

Le texte prévoit le principe de l’envoi par lettre avec AR (Art. L1232-6 CT) :

« Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur. Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l’entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué. Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application du présent article. »

La position de la Cour de Cassation :est la suivante :

Soit une lettre avec AR comme le code du travail le prévoit, soit par tout autre moyen puisque pour elle, c’est un problème probatoire qui peut se poser.

La remise d’une lettre de licenciement avec AR n’est pas une formalité substantielle et donc un envoi par tout autre moyen n’entache pas la procédure d’une irrégularité de forme ; a fortiori cela ne rend pas le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Mais prudence on n’est pas à l’abri d’une revirement de jurisprudence. Il est donc conseillé d’être très mesuré avec cette appréciation de la Cour de Cassation.

En effet, la remise en mains propres contre décharge d’une lettre de licenciement est acceptée mais elle empêche après de signer une transaction car une transaction ne peut pas être signée suite à une lettre de licenciement remise en mains propres.

2. Question subsidiaire : L’employeur est il responsable du bon acheminement de la lettre si envoi par courrier postal?

 Non répond la Cour de cassation dans un arrêt du 30 novembre 2017 (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 novembre 2017, 16-22.569, Inédit).

Ce n’est pas la première fois que la Cour de cassation se prononce en ce sens.

Dans un arrêt du 10 juillet 2013, les juges s’agissant de la renonciation à une clause de non concurrence avaient estimé que l’employeur avait bien respecté l’envoi d’une lettre recommandée, quand bien même la lettre avait été perdue par la Poste. Mais cette solution peut parfois se retourner contre l’employeur. (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-14.080).

3. Que se passe-t-il juridiquement pour l’employeur ?

Le licenciement du salarié n’était dès lors pas entaché d’irrégularité. C’est ce que précise l’arrêt du 30 novembre 2017 (Chambre sociale, 30 novembre 2017, 16-22.569, Inédit). 

Les faits : Un conducteur scolaire est convoqué par son employeur à un entretien préalable de licenciement qui se tient le 18 février 2014. L’employeur lui notifie son licenciement, par lettre recommandée avec accusé de réception, le 4 mars 2014. Cette lettre lui est retournée par la Poste avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage ».

Argument : Le salarié, soutient que le licenciement ne lui a pas été notifié dans le délai d’un mois prévu à l’article L.1332-2 du code du travail, et saisit les juges afin de faire reconnaître la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Position de la cour d’appel de Paris : Elle donne raison au salarié. Bien que l’adresse en cause soit bien celle du salarié, les juges estiment que son licenciement ne lui a pas été notifié dans le délai d’un mois et que dès lors son licenciement est abusif.

Position de la Cour de cassation: Elle n ‘est pas de cet avis. L’employeur avait bien notifié le licenciement à l’adresse exacte du domicile du salarié dans le délai d’un mois. Le licenciement du salarié n’était dès lors pas entaché d’irrégularité.

Telles sont nos observations.

Nelly BESSET
Avocat en droit social
n.besset@ldsconseil.fr