L’article 65 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit des mesures destinées à soutenir les employeurs.

Mesure 1 : L’exonération totale de cotisations pour les entreprises de moins de 10 salariés et de moins de 250 salariés dans les secteurs particulièrement touchés

Cette exonération porte sur les cotisations sociales patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès), d’allocations familiales et, dans une certaine limite, d’accidents du travail, ainsi que les contributions Fnal, solidarité autonomie et d’assurance chômage ; à l’exception des cotisations de retraite complémentaire légalement obligatoires.

Cette exonération est cumulable avec les autres dispositifs d’aide.

Attention : l’application effective de cette mesure est subordonnée à la publication d’un décret devant apporter des précisions.

  • Les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs particulièrement touchés bénéficient d’une exonération de cotisations et contributions patronales dues au titre de la période comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020

L’activité principale doit relever des secteurs suivants :

a) les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de événementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 au regard de la réduction de leur activité, en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public ;

b) les secteurs dont l’activité dépend des secteurs mentionnés ci-dessus et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires.

La perte de chiffre d’affaires requise pour bénéficier des mesures précitées prend notamment en compte la saisonnalité importante de certains secteurs d’activité.

Les conditions de mise en œuvre ainsi que la liste des secteurs d’activité concernés par la mesure d’exonération seront fixées par décret.

  • Les TPE ayant fait l’objet d’une fermeture obligatoire bénéficient d’une exonération totale des cotisations patronales pour la période d’emploi entre le 1er février et le 30 avril 2020

Les entreprises de moins de 10 salariés dont l’activité principale relève d’autres secteurs que ceux mentionnés ci-dessus, implique l’accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires

Mesure 2 : L’aide au paiement des charges sur salaires

Les employeurs éligibles à la mesure d’exonération exceptionnelle exposée ci-dessus bénéficient également d’une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales.

Le montant de cette aide est égal à 20 % des salaires exonérés.

Le montant de l’aide est imputable sur l’ensemble des cotisations 2020.

Ses modalités de déclaration en DSN sont précisées sur le site : https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/2349/kw/2349.

 

Traitement dans la norme DSN 

Le CTP « 051 » est à utiliser à partir d’une DSN de mois principal déclaré Juillet 2020. Il donne l’information sur l’aide au paiement des cotisations à maille agrégée.

Ce CTP a un format d’information, comme le CTP 400 lorsque le CICE était déclaré, avec un « Qualifiant d’assiette – S21.G00.23.002 » déplafonné. Il est donc à renseigner avec la valeur « 920 ».

La rubrique « Montant d’assiette – S21.G00.23.004 » est également à renseigner avec une assiette égale à 20% des rémunérations au sens de l’art. L242-1 du Code de la sécurité sociale, au titre des périodes Février à Avril 2020 (cas 1°) ou Février à Mai 2020 (cas 2°). Cette déclaration se fait en une seule fois et l’imputation de l’aide sur les échéances passées est réalisée par l’Urssaf Le montant de l’aide sera à régulariser dans le cas de modifications ultérieures des rémunérations servant de base au calcul de l’aide.

Le montant de l’aide au paiement des cotisations est à déclarer au niveau du bloc « Bordereau de cotisation due – S21.G00.22 ». La période de rattachement correspond au mois principal déclaré 2020 au cours duquel le montant d’aide est porté en DSN. Il n’y a pas lieu de rattacher ce montant aux périodes d’emploi de Février à Mai 2020.

Conséquences sur le montant de cotisations à régler (« Montant du versement – S21.G00.20.005 ») : 

  • Si l’employeur est à jour de ses cotisations :
    • Le montant d’aide peut être déduit du montant de cotisations réglé au titre de la période courante
    • Le montant du prélèvement SEPA (bloc « Versement organisme de protection sociale – S21.G00.20 ») est alors diminué du montant porté au CTP « 051 »
  • Si après cette imputation par l’employeur, il subsiste un montant d’aide au versement, il sera à utiliser lors de l’échéance déclarative suivante.
  • Si l’employeur a reporté le paiement des cotisations au cours des périodes du premier semestre 2020 :
    • Le montant d’aide déclaré au CTP 051 ne peut alors pas être déduit du montant de cotisations réglé au titre de la période courante
    • L’Urssaf procédera alors à l’imputation de l’aide au versement sur les périodes pour lesquelles les cotisations n’ont pas été versées car ayant fait l’objet d’un report
    • Après cette imputation, l’Urssaf notifiera à l’employeur l’imputation qui a été faite de l’aide au versement
  • Dans l’hypothèse où le montant d’aide au versement est supérieur au montant de cotisations dues, l’Urssaf notifiera à l’employeur le montant résiduel d’aide ; l’employeur devra minorer d’autant le paiement de l’échéance déclarative suivante.

Conséquences sur le montant de cotisations à régler (« Montant du versement – S21.G00.20.005 ») :

  • Si l’employeur est à jour de ses cotisations :
    • Le montant d’aide peut être déduit du montant de cotisations réglé au titre de la période courante
    • Le montant du prélèvement SEPA (bloc « Versement organisme de protection sociale – S21.G00.20 ») est alors diminué du montant porté au CTP « 051 »
  • Si après cette imputation par l’employeur, il subsiste un montant d’aide au versement, il sera à utiliser lors de l’échéance déclarative suivante.
  • Si l’employeur a reporté le paiement des cotisations au cours des périodes du premier semestre 2020 :
    • Le montant d’aide déclaré au CTP 051 ne peut alors pas être déduit du montant de cotisations réglé au titre de la période courante
    • L’Urssaf procédera alors à l’imputation de l’aide au versement sur les périodes pour lesquelles les cotisations n’ont pas été versées car ayant fait l’objet d’un report
    • Après cette imputation, l’Urssaf notifiera à l’employeur l’imputation qui a été faite de l’aide au versement
  • Dans l’hypothèse où le montant d’aide au versement est supérieur au montant de cotisations dues, l’Urssaf notifiera à l’employeur le montant résiduel d’aide ; l’employeur devra minorer d’autant le paiement de l’échéance déclarative suivante.

Mesure 3 : La remise partielle des charges sur salaires

Cette remise peut être accordée aux employeurs réunissant les conditions suivantes :

  • avoir moins de 250 salariés au 1er janvier 2020 ;
  • ne pas bénéficier des dispositifs exceptionnels d’exonération et d’aide au paiement exposés ci-dessus ;
  • avoir subi, sur la période courant du 1er février au 31 mai 2020, une réduction d’activité d’au moins 50 % par rapport à la même période de 2019 : la réduction de l’activité est appréciée selon les modalités définies pour le bénéfice du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la propagation de l’épidémie de Covid-19 ;
  • conclure un plan d’apurement dans les conditions prévues ci-après : le bénéfice de la remise partielle est accordé sous réserve du remboursement de la totalité des cotisations et contributions incluses dans le plan ;
  • ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé au cours des 5 années précédentes ;
  • être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement pour les périodes d’emploi antérieures au 1er janvier 2020. 

La remise est partielle et proportionnelle à la baisse du chiffre d’affaires et ne peut dépasser 50 % des sommes dues au titre des périodes d’activité courant du 1er février au 31 mai 2020.

Mesure 4 : Un plan d’apurement sans majoration ni pénalité

Les cotisations restant dues au 30 juin peuvent faire l’objet d’un plan d’apurement qui peut concerner tous les employeurs.

Pour les entreprises de moins de 250 salariés, les URSSAF devraient proposer un plan avant le 30 novembre 2020.

Attention : à défaut d’opposition ou de demande d’aménagement par le cotisant dans un délai d’un mois, le plan proposé par l’URSSAF est réputé accepté.

 

SELARL LDSCONSEIL

Me POIRAUD & Me BESSET, Avocats Associés

Spécialités du cabinet : droit du travail & droit protection et sécurité sociale