En cette nouvelle année, une information sur les retouches gouvernementales apportées sur la gestion des arrêts maladie cas contact et cas positif COVID 19 : Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19

Ce décret du 8 janvier 2021 aménage et prolonge ces règles dérogatoires qui s’appliqueront jusqu’au 31 mars 2021 inclus. Le dispositif pourrait être reconduit et modifié en fonction de l’évolution de l’épidémie.

1- Le salarié concerné par les arrêts de travail Covid-19 : Nouveaux cas et pérennisation des anciens cas

Le salarié doit se trouver dans l’incapacité de travailler, y compris à distance, pour l’un des motifs suivant :

  • Il fait partie des personnes vulnérables (ex : être dans le 3ème trimestre d’une grossesse, être âgé de 65 ans et plus, avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications etc …) et ne peut pas être placé en activité partielle ;
  • Il est parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile et ne peut être placé en activité partielle ;
  • Il fait l’objet d’une mesure d’isolement en tant que « contact à risque de contamination »
  • Il présente des symptômes de la Covid-19 ou un test positif à la Covid-19 et un arrêt de travail débutant à compter du 10 janvier 2021

2- Le parcours qui doit être suivi désormais

 2.1-  La procédure à suivre pour le salarié ne présentant pas de symptômes

  • Le salarié doit obtenir un arrêt de travail en se déclarant en ligne sur le site : declare.amelie.fr (ou www.declare.msa.fr pour les salariés qui relèvent de la MSA). L’employeur n’intervient plus DONC vous devez informer vos salariés de la procédure à respecter dés que vous avez connaissance d’une situation de « cas contact »
  • Ensuite, le salarié télécharge directement un justificatif à envoyer à son employeur pour justifier de son absence.  Il s’isole pendant 7 jours et au terme de ce délai, il fait un test antigénique ou test PCR pour vérifier qu’il ne soit pas cas COVID19 ; s’il n’est pas testé positif, il peut reprendre le travail.

2.2- La procédure à suivre pour le salarié présentant des symptômes de la Covid-19 ou ayant été testé positif à la Covid-19

Le salarié symptomatique ( c’est à dire testé positif), doit se déclarer en ligne en passant par le site correspondant à son activité (ameli.fr ou msa.fr).

Dans les deux jours suivants sa déclaration en ligne, il doit réaliser un test antigénique ou test PCR.

Ensuite, il doit se reconnecter sur le site de déclaration en indiquant son numéro de dossier et indiquer la date de réception du résultat et le lieu de dépistage.

L’arrêt de travail n’est définitivement validé qu’après la date de résultat du test de dépistage enregistrée sur le site. Un document récapitulatif est téléchargeable et devra être remis à l’employeur.

2.3- Situations différentes en fonction du résultat du test de dépistage

  • Si le test est négatif, le salarié peut reprendre son activité professionnelle ou consulter un médecin si les symptômes persistent et ne permettent pas d’exercer son activité. Il recevra un courrier de l’assurance maladie attestant des dates acceptées pour l’arrêt de travail qu’il devra remettre à l’employeur.
  • Si le test est positif, le salarié sera appelé dans le cadre du « contact tracing » et son arrêt de travail sera prolongé afin de garantir d’un isolement de 7 jours depuis les premiers symptômes. Cette prolongation doit être envoyée à l’employeur.

3- Conséquence sur l’arrêt de travail si le salarié ne suit pas la procédure en ligne : Nouvelle norme

Si un médecin traitant a prescrit un arrêt de travail et que le salarié n’a pas utilisé le téléservice de demande d’isolement sur « declare.ameli.fr » ou sur « declare.msa.fr » :

  • Alors en cas de test négatif : l’arrêt qui a été prescrit par le médecin sera indemnisé au titre du droit commun (avec application de la carence)
  • Alors en cas de test positif : la plateforme Contact Tracing refera la totalité de l’arrêt pour neutraliser de la carence

4- Les règles dérogatoires de versement des indemnités journalières de la sécurité sociale et complémentaires de l’employeur pour les arrêts Covid-19 :

  • Le salarié peut donc désormais obtenir un arrêt de travail dont le motif est lié au Covid-19 en ligne.
  • (sous réserve du respect du parcours procédural), le salarié perçoit alors des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) sans délai de carence ni de condition d’ouverture des droits et sans qu’elles soient prises en compte dans le calcul des durées maximales d’indemnisation.
  • En cas d’arrêt de travail Covid-19, le salarié bénéficie du maintien du salaire par l’employeur et/ou de la prise en charge du salaire par la prévoyance d’entreprise sans condition d’ancienneté et sans délai de carence. »

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