Comme annoncé par la ministre du travail dans un communiqué du 16 février 2021, la baisse de l’indemnisation de l’activité partielle prévue pour mars est reportée. Le décret 2021-225 du 26 février 2021 prolonge jusqu’au 31 mars 2021 les dispositions en vigueur depuis janvier 2021 relatives au taux de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur. Il complète également à la marge la liste des secteurs protégés bénéficiant d’un taux majoré d’allocation. (Décret 2021-221 du 26-2-2021 : JO 27)

Quant au décret 2021-221 du 26 février 2021, il diffère au 1er avril la baisse de l’indemnisation du salarié et au 1er juillet 2021 la réduction de la durée maximale de l’autorisation d’activité partielle.  ( Décret 2021-225 du 26-2-2021 : JO 27)

1- La durée maximale du dispositif CHOMAGE PARTIEL INDIVIDUALISE  aménagée une nouvelle fois

1.1. La durée maximale d’activité partielle maintenue à 12 mois jusqu’en juin 2021

Depuis le 1er mars 2020, l’autorisation d’activité partielle est accordée pour une durée maximale de 12 mois renouvelable sous réserve que l’employeur prenne des engagements (en matière d’emploi, de formation, de GPEC, etc.) validés par l’administration (C. trav. art. R 5122-9 issu du décret 2020-325 du 25-3-2020).

Le décret 2021-221 du 26 février 2021 maintient ces dispositions jusqu’au 30 juin 2021 sans prise par l’employeur d’engagements en matière d’emploi, de formation, de GPEC validés par l’administration , comme c’est le cas pour les dossiers allocation chômage partiel longue durée (APLD).

Donc en résumé, notre gouvernement a  différé  au 1er juillet 2021 la réforme prévue par le décret 2020-1316 du 30 octobre 2020 (baisse du taux de remboursement des allocations chômage à 36%).

1.2. La réduction de la durée maximale d’activité partielle est aussi différée mais à juillet 2021

Attention, si vous recourez au chômage partiel individualisé, il faut formaliser les demandes au plus tard avant le 1er juillet 2021 et non pas, comme initialement prévu, à compter du 1er mars 2021 (Décret 2021-221 du 26-2-2021 art. 1, 1°).

Après ceux sont donc les demandes d’autorisation préalables adressées à l’autorité administrative à compter du 1er juillet 2021 qui seront soumises à la réforme, Ainsi, ce n’est qu’à compter du 1er juillet 2021 que les principes suivants s’appliqueront (C. trav. art. R 5122-9, I issu du décret 2020-1316 du 30-10-2020) :

  • prise par l’employeur d’engagements (en matière d’emploi, de formation, de GPEC, etc.) validés par l’administration.
  • l’autorisation d’activité partielle sera accordée pour une durée maximale de 3 mois. Cette autorisation sera renouvelable dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs ; par dérogation, en cas de placement en activité partielle au titre d’un sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel, l’autorisation pourra être accordée pour une durée maximale de 6 mois renouvelable
  • dans ces deux cas, le renouvellement sera subordonné à la prise par l’employeur d’engagements (en matière d’emploi, de formation, de GPEC, etc.) validés par l’administration.

Pour les employeurs ayant bénéficié d’une autorisation d’activité partielle avant le 1er juillet 2021, il n’en sera pas tenu compte : ni pour l’application de la limite initiale de 3 mois, ni pour la limite de 6 mois en cas de renouvellement (Décret 2020-1316 du 30-10-2020 art. 4, I modifié par décret 2021-221 du 26-2-2021 art. 1, 1°).

2- l’indemnisation applicable en mars 2021

2.1. Les taux d’indemnisation de février s’appliquent en mars

Pour les heures chômées en mars 2021, le taux horaire de l’allocation perçue par l’employeur demeure fixé comme suit (Décret 2020-810 du 29-6-2020 art. 1 et 2 et décret 2020-1786 du 30-12-2020 art. 8 modifiés par décret 2021-225 du 26-2-2021 art. 1, 2° et art. 3, 3°) :

  • cas général : 60 % de la rémunération horaire brute antérieure limitée à 4,5 Smic (soit une allocation maximale de 4,5 × 10,25 € × 60 % = 27,68 €) ;
  • secteurs dits « protégés » et entreprises subissant une fermeture ou des restrictions administratives (y compris zones de chalandise des stations de ski) : 70 % de la rémunération horaire brute antérieure limitée à 4,5 Smic (soit une allocation maximale de 4,5 × 10,25 € × 70 % = 32,29 €) ;
  • salariés vulnérables ou tenus de garder leur enfant : application du taux de 60 % ou 70 % selon le secteur d’activité de l’entreprise.

Le taux horaire minimal de l’allocation est fixé à 8,11 €, sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation (C. trav. art. D 5122-13 et décret 2020-1786 du 30-12-2020 art. 8).

Pour les heures chômées en mars 2021, le taux horaire de l’indemnité versée au salarié reste fixé à 70 % de la rémunération horaire antérieure brute limitée à 4,5 Smic, soit un taux brut maximal de 4,5 × 10,25 € × 70 % = 32,29 € (C. trav. art. R 5122-18 version antérieure au décret 2020-1316 du 30-10-2020 modifié par décret 2021-221 du 26-2-2021 art. 1, 2° et 3°).

Rappelons que, en tout état de cause, pour les bas salaires, les minimas suivants doivent être respectés :

  • pour le salarié à temps plein, le net avant impôt du salarié doit au moins être égal à la rémunération mensuelle minimale ou RMM prévue par l’article L 3232-3 du Code du travail (Smic net mensuel) ;
  • pour le salarié à temps partiel, il convient, jusqu’au 31 décembre 2021, d’appliquer le minima institué par l’ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020, à savoir verser une indemnité horaire d’activité partielle au moins égale au Smic horaire (sauf si le taux horaire de rémunération est inférieur, auquel cas le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle doit être égal au taux horaire de rémunération). Ce principe conduit à verser un montant brut d’indemnité d’environ 8,11 €/heure d’activité partielle.

En revanche, est repoussée en avril 2021  l’entrée en vigueur du principe prévu par le décret 2020-1316 du 30 octobre 2020 selon lequel l’indemnité nette ne peut pas excéder la rémunération nette horaire habituelle (Décret 2021-221 du 26-2-2021 art. 1, 2°).

2.2. La liste des secteurs protégés une nouvelle fois remaniée

Jusqu’au 31 mars 2021, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur est fixé à 70 % pour les secteurs dits « protégés » (Décret 2020-810 du 29-6-2020 modifié).

Ces secteurs comprennent :

  • tous les employeurs dont l’activité principale figure à l’annexe 1 du décret 2020-810 du 29-6-2020 ;
  • les employeurs dont l’activité principale figure à l’annexe 2 du décret précité et qui ont subi une diminution de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020, sous réserve, pour certains d’entre eux, de faire établir une attestation par leur expert-comptable établissant que leur entreprise remplit bien les critères relatifs au chiffre d’affaires.

Le décret 2021-225 du 26 février 2021 modifie à nouveau la liste prévue à l’annexe 2 du décret précité. Celle-ci s’enrichit des activités suivantes :

  • commerçants réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons et disposant d’une attestation de leur expert-comptable établissant qu’ils remplissent bien les critères relatifs au chiffre d’affaires ;
  • exploitations agricoles des filières dites « festives » lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la chasse et disposant de l’attestation mentionnée ci-dessus ;
  • 13 activités en lien avec le ski ou les vins et spiritueux (activités mentionnées lignes 119 à 131 de l’annexe 2).

En revanche, aucun changement n’est prévu pour l’annexe 1.

3-  L’indemnisation prévisible pour avril 2021

Selon les déclarations de la ministre du travail, les taux d’indemnisation de l’activité partielle seront maintenus en l’état jusqu’au 30 avril 2021 (communiqué de presse du 9-3-2021). Ce maintien nécessitera toutefois la parution de nouveaux décrets pour être effectif. Affaire à suivre…

4-  La liste des secteurs protégés modifiée

On trouvera ci-après la liste des secteurs protégés ouvrant droit, jusqu’au 31 mars 2021, à une allocation d’activité partielle au taux de 70 %.

Annexe 1 :La liste des activités figurant à l’annexe 1 du décret 2020-810 du 29-6-2020 n’est pas modifiée. Elle demeure fixée comme suit.

Annexe 1 au décret 2020-810 du 29-6-2020

1

Téléphériques et remontées mécaniques

34

Activité des centres de culture physique

2

Hôtels et hébergement similaire

35

Autres activités liées au sport

3

Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée

36

Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes, fêtes foraines

4

Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs

37

Autres activités récréatives et de loisirs

5

Restauration traditionnelle

38

Exploitations de casinos

6

Cafétérias et autres libres-services

39

Entretien corporel

7

Restauration de type rapide

40

Trains et chemins de fer touristiques

8

Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d’entreprise

41

Transport transmanche

9

Services des traiteurs

42

Transport aérien de passagers

10

Débits de boissons

43

Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance

11

Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée

44

Transports routiers réguliers de voyageurs

12

Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision

45

Autres transports routiers de voyageurs. Cars et bus touristiques

13

Distribution de films cinématographiques

46

Transport maritime et côtier de passagers

14

Conseil et assistance opérationnelle apportés aux entreprises et aux autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication

47

Production de films et de programmes pour la télévision

15

Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport

48

Production de films institutionnels et publicitaires

16

Activités des agences de voyage

49

Production de films pour le cinéma

17

Activités des voyagistes

50

Activités photographiques

18

Autres services de réservation et activités connexes

51

Enseignement culturel

19

Organisation de foires, événements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès

52

Traducteurs-interprètes

20

Agences de mannequins

53

Prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie

21

Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)

54

Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur

22

Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs

55

Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers

23

Arts du spectacle vivant, cirques

56

Fabrication de structures métalliques et de parties de structures

24

Activités de soutien au spectacle vivant

57

Régie publicitaire de médias

25

Création artistique relevant des arts plastiques

58

Accueils collectifs de mineurs en hébergement touristique

26

Galeries d’art

59

Agences artistiques de cinéma

27

Gestion de salles de spectacles et production de spectacles

60

Fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et événementiels

28

Gestion des musées

61

Exportateurs de films

29

Guides conférenciers

62

Commissaires d’exposition

30

Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires

63

Scénographes d’exposition

31

Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles

64

Magasins de souvenirs et de piété

32

Gestion d’installations sportives

65

Entreprises de covoiturage

33

Activités de clubs de sports

66

Entreprises de transport ferroviaire international de voyageurs

 

Annexe 2 :De nouvelles activités sont ajoutées à l’annexe 2 du décret 2020-810 du 29-6-2020 par le décret 2021-225 du 26-2-2021. Ces nouvelles activités sont signalées en gras.

Annexe 2 au décret 2020-810 du 29-6-2020

1

Culture de plantes à boissons

67

Activités des agences de publicité

2

Culture de la vigne

68

Activités spécialisées de design

3

Pêche en mer

69

Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses

4

Pêche en eau douce

70

Services administratifs d’assistance à la demande de visas

5

Aquaculture en mer

71

Autre création artistique

6

Aquaculture en eau douce

72

Blanchisserie-teinturerie de détail

7

Production de boissons alcooliques distillées

73

Construction de maisons mobiles pour les terrains de camping

8

Fabrication de vins effervescents

74

Fabrication de vêtements de cérémonie, d’accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands événements

9

Vinification

75

Vente par automate

10

Fabrication de cidre et de vins de fruits

76

Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande

11

Production d’autres boissons fermentées non distillées

77

Garde d’animaux de compagnie avec ou sans hébergement

12

Fabrication de bière

78

Fabrication de dentelle et broderie

13

Production de fromages sous appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée

79

Couturiers

14

Fabrication de malt

80

Écoles de français langue étrangère

15

Centrales d’achat alimentaires

81

Commerce des vêtements de cérémonie, d’accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands événements

16

Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons

82

Articles pour fêtes et divertissements, panoplies et déguisements

17

Commerce de gros de fruits et légumes

83

Commerce de gros de vêtements de travail

18

Herboristerie/ horticulture/ commerce de gros de fleurs et plans

84

Antiquaires

19

Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles

85

Équipementiers de salles de projection cinématographiques

20

Commerce de gros de boissons

86

Édition et diffusion de programmes de radio à audience locale, éditions de chaînes de télévision à audience locale

21

Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés

87

Correspondants locaux de presse

22

Commerce de gros alimentaire spécialisé divers

88

Fabrication de skis, fixations et bâtons pour skis, chaussures de ski

23

Commerce de gros de produits surgelés

89

Réparation de chaussures et d’articles en cuir

24

Commerce de gros alimentaire

90

Entreprises artisanales ou commerçants réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons (1)

25

Commerce de gros non spécialisé

91

Métiers graphiques, métiers d’édition spécifique, de communication et de conception de stands et d’espaces éphémères réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’événements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès (1)

26

Commerce de gros de textiles

92

Prestation de services spécialisés dans l’aménagement et l’agencement des stands, hôtels, restaurants et lieux lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la production de spectacles, l’organisation de foires, d’événements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès, de l’hôtellerie et de la restauration (1)

27

Intermédiaires spécialisés dans le commerce d’autres produits spécifiques

93

Activités immobilières, lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’événements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès (1)

28

Commerce de gros d’habillement et de chaussures

94

Entreprises de transport réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’événements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès (1)

29

Commerce de gros d’autres biens domestiques

95

Entreprises du numérique réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’événements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès (1)

30

Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d’entretien

96

Fabrication de linge de lit et de table lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’hôtellerie et de la restauration (1)

31

Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services

97

Fabrication de produits alimentaires lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises des secteurs de l’événementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration (1)

32

Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l’article L 3132-24 du Code du travail, à l’exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire (hors commerce de boissons en magasin spécialisé), du commerce d’automobiles, de motocycles, de carburants, de charbons et combustibles, d’équipements du foyer, d’articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux

98

Fabrication d’équipements de cuisines lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration (1)

33

Blanchisserie-teinturerie de gros

99

Installation et maintenance de cuisines lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration (1)

34

Stations-service

100

Élevage de pintades, de canards et d’autres oiseaux (hors volaille) lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration (1)

35

Enregistrement sonore et édition musicale

101

Prestations d’accueil lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel (1)

36

Éditeurs de livres

102

Prestataires d’organisation de mariage lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel ou de la restauration (1)

37

Services auxiliaires des transports aériens

103

Location de vaisselle lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’événements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès (1)

38

Services auxiliaires de transport par eau

104

Fabrication des nappes et serviettes de fibres de cellulose lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration (1)

39

Boutique des galeries marchandes et des aéroports

105

Collecte des déchets non dangereux lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration (1)

40

Autres métiers d’art

106

Exploitations agricoles des filières dites festives lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ou de la chasse(1)

41

Paris sportifs

107

Entreprises de transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques des filières dites festives lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration (1)

42

Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution

108

Activités des agences de presse lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, du tourisme, du sport ou de la culture (1)

43

Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production, aux visiteurs et qui ont obtenu le label « entreprise du patrimoine vivant » en application du décret 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l’attribution du label « entreprise du patrimoine vivant » ou qui sont titulaires de la marque d’État « Qualité Tourisme TM » au titre de la visite d’entreprise ou qui utilisent des savoir-faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité prévue par la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris le 17 octobre 2003, dans la catégorie des « savoir-faire liés à l’artisanat traditionnel »

109

Édition de journaux, éditions de revues et périodiques lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, du tourisme, du sport ou de la culture (1)

44

Activités de sécurité privée

110

Entreprises de conseil spécialisées lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, du tourisme, du sport ou de la culture (1)

45

Nettoyage courant des bâtiments

111

Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, du tourisme, du sport ou de la culture (1)

46

Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel

112

Activités des agents et courtiers d’assurance lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, du tourisme, du sport ou de la culture (1)

47

Fabrication de foie gras

113

Conseils pour les affaires et autres conseils de gestion lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, du tourisme, du sport ou de la culture (1)

48

Préparation à caractère artisanal de produits de charcuterie

114

Études de marchés et sondages lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises de l’événementiel, du tourisme, du sport ou de la culture (1)

49

Pâtisserie

115

Activités des agences de placement de main-d’œuvre lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration (1)

50

Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé

116

Activités des agences de travail temporaire lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration (1)

51

Commerce de détail de viande, produits à base de viandes sur éventaires et marchés

117

Autres mises à disposition de ressources humaines lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’événementiel, de l’hôtellerie ou de la restauration (1)

52

Fabrication de vêtements de travail

118

Fabrication de meubles de bureau et de magasin lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l’hôtellerie ou de la restauration (1)

53

Reproduction d’enregistrements

119

Commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé dans la vente au détail de skis et de chaussures de ski

54

Fabrication de verre creux

120

Fabrication de matériel de levage et de manutention lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l’article L 342-7 du Code du tourisme

55

Fabrication d’articles céramiques à usage domestique ou ornemental

121

Fabrication de charpentes et autres menuiseries lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l’article L 342-7 du Code du tourisme

56

Fabrication de coutellerie

122

Services d’architecture lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l’article L 342-7 du Code du tourisme

57

Fabrication d’articles métalliques ménagers

123

Activités d’ingénierie lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l’article L 342-7 du Code du tourisme

58

Fabrication d’appareils ménagers non électriques

124

Fabrication d’autres articles en caoutchouc lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l’article L 342-7 du code du tourisme

59

Fabrication d’appareils d’éclairage électrique

125

Réparation de machines et équipements mécaniques lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l’article L 342-7 du code du tourisme

60

Travaux d’installation électrique dans tous locaux

126

Fabrication d’autres machines d’usage général lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l’article L 342-7 du code du tourisme

61

Aménagement de lieux de vente

127

Installation de machines et équipements mécaniques lorsqu’au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l’article L 342-7 du code du tourisme

62

Commerce de détail de fleurs, en pot ou coupées, de compositions florales, de plantes et de graines

128

Intermédiaire du commerce en vins ayant la qualité d’entrepositaire agréé en application de l’article 302 G du CGI

63

Commerce de détail de livres sur éventaires et marchés

129

Commerçant de gros en vins ayant la qualité d’entrepositaire agréé en application de l’article 302 G du CGI

64

Courtier en assurance voyage

130

Intermédiaire du commerce en spiritueux exerçant une activité de distillation

65

Location et exploitation d’immeubles non résidentiels de réception

131

               

Commerçant de gros en spiritueux exerçant une activité de distillation

66

Conseil en relations publiques et communication

 

 

(1) Pour les activités mentionnées lignes 90 à 118, la demande d’indemnisation doit être accompagnée d’une déclaration sur l’honneur indiquant que l’entreprise dispose d’un document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l’entreprise remplit la condition de perte de chiffre d’affaires.

Voila un résumé des textes officiels qui viennent d’être diffusés.

Meilleurs sentiments

Article rédigé par Nelly BESSET
Avocat spécialisé en Droit Social, titulaire des spécialités suivantes :
° Droit du Travail
°Droit de la sécurité et protection sociale