En cas d’accident du travail résultant d’un manquement aux règles de sécurité prescrites par le Code du travail, la responsabilité pénale de la personne morale de lemployeur (société civile ou commerciale, association…) peut être recherchée

La chambre criminelle de la Cour de cassation confirme et précise sa jurisprudence sur la nécessaire détermination, pour l’engagement de la responsabilité pénale d’une personne morale, de l’organe…