L’Article 61 du projet de Loi « PACTE ENTREPRISE » bientôt aura valeur de Loi. Il définit ce que devra être l’entreprise et comment désormais un chef d’entreprise devra gérer…
CE, 6 juin 2018, nº 405453 : Confirmant les principes posés dans une décision du 11 octobre 2017 (CE, 11 octobre 2017, nº 403576 , le Conseil d’État…
Le sujet est peu relayé dans les Médias. Pourtant c’est un grand changement qui va intervenir puisque le régime de retraite des cadres (AGIRC) fondé en 1947 a…
Cass. soc. 28-3-2018 n° 16-27.641 FS-PB, dans cette décision est posé le principe suivant : « Sans accord collectif le permettant, la prise de jours de RTT ne peut…
Vous allez bientôt mettre en place les prochaines élections professionnelles et notamment le comité social et économique (CSE), une opération technique où de nombreux pièges sont à éviter.…
Dans les 10 prochaines années, plus de 600 000 entreprises seront transmises à des repreneurs. La moitié des entreprises à céder finissent par fermer faute d’aboutissement du projet.…
Les sénateurs viennent d’adopter le 18 avril 2018, en première lecture, la proposition de loi pour protéger le «secret des affaires» précédemment approuvée par l’Assemblée nationale le 28…
Le contentieux récent a permis à la Cour de cassation de préciser le régime et les hypothèses de mise en œuvre de l’action en requalification en CDI. Ainsi …
La Commission nationale information et libertés (Cnil) a publié un guide d’accompagnement à destination des TPE et PME. Le guide permet à ces entreprises de se mettre en…
1- Comment est fixé la composition des Conseils de prud’hommes Le Décret n° 2008-515 du 29 mai 2008 fixant la composition des conseils de prud’hommes, a été modifié…
