En France, on dispose d’un système d’assurance garantie des salaires (AGS) dont l’efficacité est actée . Or il est prévu la transposition d’une directive CEE sur la restructuration et insolvabilité des entreprises.. de 2019 . Le sénat dans une motion du 5/05/21 est inquiet : « L’avenir de L’AGS, unique en Europe, est menacé par un projet de réforme, discuté au ministère de la justice, transposant la directive européenne »; ce qui conduirait «à ce que le personnel des entreprises en faillite ne puisse plus être payé« 

Le décret 2021-346 du 30/03/2021 modifie les mesures relatives aux indemnisations versées aux chômeurs.

1- Des conditions d’affiliation plus favorables

Pour bénéficier du chômage, la réforme prévoyait une durée minimale de travail de 6 mois dans les 24 ou 36 derniers mois (période d’affiliation de référence selon l’âge), puis abaissée à 4 mois avec la Covid-19.

Le décret maintient cette durée dérogatoire pour les ruptures de contrats depuis le  01/08/2020 et ce jusqu’à amélioration de la situation de l’emploi .

2- La dégressivité des allocations

Cela concernait celles qui dépassent le seuil journalier de 84.67€. La réforme prévoyait qu’après 6ème mois d’indemnisation, l’allocation serait réduite de 30%.

Changement : Le décret prévoit que la dégressivité interviendra à titre dérogatoire après 8 mois d’indemnisation, soit en pratique à partir de Mars 2022.

3- Un impact sur le calcul des allocations chômage

La prise en compte des périodes d’inactivité dans le calcul allocations Chômage avait été annulée par le Conseil d’État (décision du 25/11/2020, n°434920) pour rupture d’égalité car cela aboutissait à faire varier le Salaire Journalier de Référence en fonction de la répartition des périodes d’emploi.

Le décret plafonne les périodes d’inactivité dans la durée des droits ce qui revient en fait à les comptabiliser ; le samedi et dimanche seraient aussi comptés.

Une étude d’impact de l’UNEDIC, prévoit que 1,15 millions d’allocataires seront impactés par ce nouveau mode de calcul ; ils auraient une allocation journalière inférieure de 17% mais une durée d’indemnisation plus longue (en théorie).

Avec le nouveau plafond, le nombre de jours calendaires non travaillés pris en compte ne pourra pas être supérieur à 75% du nombre de jours travaillés.

4- Le bonus-malus à nouveau réactivé avec une date d’application évasive et des modalités de calcul complexes

Le taux de contribution chômage (à ce jour de 4.05%) variera en fonction du taux de séparation de l’employeur (moyenne du nombre de séparation rapporté sur l’effectif) et s’appliquera pour la 1ère  fois en septembre 2022.

Si le taux de séparation de l’entreprise est inférieur au taux médian de son secteur, la contribution chômage serait minorée (ne pouvant être inférieur à 3.00%) ; s’il est supérieur, elle serait majorée (ne pouvant être supérieur à 5.05%).

Seraient concernés les employeurs de + 11 salariés des secteurs d’activités désignés par arrêté ministériel, dans lesquels le taux moyen serait supérieur à 150% sur la période de référence.

Ce qui est acté est qu’en septembre 2022 (après les élections), pour la détermination des secteurs concernés, il sera tenu compte du taux de séparation moyen de la période 2017-2019 et en seraient exclus, les secteurs les plus touchés par la crise (3 exemples sont cités : cinéma, hôtellerie, restauration) du moins c’est ce qu’indique l’UNEDIC  dans son analyse d’impact. On ne sait pas si le secteur du bâtiment serait exclu car l’UNEDIC est évasive « 78 secteurs d’activités sont exclus »

Attention également à la date de rupture des contrats car « le taux de séparation » sera quant à lui calculé sur la période de 07/2021 à 06/2022. C’est indiqué précisément.