Les recours nombreux avaient été introduits pour fragiliser et modifier le contenu des six Ordonnances réformant de manière profonde le Code du Travail. Une septième ordonnance corrigeant les imperfections juridiques des six autres ordonnances avait même été prise alors que le Conseil Constitutionnel venait d’être saisi par un groupe parlementaire.

Le  Conseil constitutionnel  avait validé l’essentiel des dispositions prévues par les six ordonnances réformant le code du travail, prenant acte des aménagements obtenus dans le cadre des dépôts des recours.

La loi de ratification de ces textes est parue samedi 31 mars 2018 au Journal officiel (JORF n°0076 du 31 mars 2016 ).

Ainsi, six mois après leur publication, le 22 septembre 2017, les ordonnances acquièrent donc une valeur législative et sont enfin stabilisées.