Les procédures différent selon que l’on doit gérer un arrêt de travail pour maladie ou selon que l’on soit confronté à un accident de travail (et maladie professionnelle). Un décret du 23 avril 2019 (n°2019-356) durcit la procédure d’instruction des déclarations relatifs à ces derniers. Il crée une obligation de réactivité à la charge de l’employeur. De lourdes conséquences sont engendrées si la faute inexcusable de l’employeur est relevée par la caisse d’assurance maladie.

1- Rapidité et fluidité pour les arrêts de travail maladie via la gestion dématérialisée

48 heures pour le salarié pour remettre à l’employeur ou Pole emploi, un arrêt de travail maladie remis par le médecin traitant. A réception, l’employeur doit établir l’attestation de salaire. Elle permet de déclencher le versement des IJSS. Plus vite l’attestation de salaire est transmise, plus vite le salarié peut percevoir ses IJSS. Pour un chômeur, la perception d’IJSS prolonge d’autant ses droits.

La gestion des arrêts maladie se fait via la DSN (déclaration sociale nominative) : C’est un fichier mensuel produit à partir de la paie destiné à communiquer les informations aux caisses sociales. Il suffit de renseigner la DSN correctement pour ouvrir, modifier par exemple la date de fin prévisionnelle d’un l’arrêt de travail.

Au moment de la reprise du travail du salarié à la date prévue par l’arrêt de travail, celle-ci doit être signalée dans la DSN. Si la reprise du travail a lieu plus tôt que prévu, il faut le déclarer dans un délai de 5 jours suivant le retour.

Malgré une gestion de plus en plus prégnante sur support dématérialisé (DSN), la caisse d’assurance maladie invite les utilisateurs à conserver toutes les informations liées à la gestion du dossier maladie d’un salarié.

2- Renforcement des prérogatives de la Caisse d’assurance maladie s’agissant de la gestion des risques professionnels

La Caisse d’assurance est un acteur dans la gestion du risque professionnel.

À la suite de la parution du décret du 23 avril 2019, ses prérogatives sont accrues et une procédure de refonte est définie pour la reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles dits « arrêts professionnels »

Ce décret prendra effet pour les arrêts professionnels déclarés au 1er décembre 2019. A partir de cette date, le salarié victime et son employeur seront soumis à une instruction diligentée par la caisse d’assurance maladie.

Le décret renforce aussi, l’information des parties sur les différentes étapes de l’instruction, aménage une phase de consultation et d’enrichissement du dossier.

Le texte instaure un délai de dix jours francs à compter de la déclaration d’accident de travail afin que l’employeur émette des réserves motivées auprès de la caisse : Passé ce délai, plus de recours possible pour l’employeur. Le délai d’instruction en cas de réserves motivées de l’employeur – et, par suite, d’investigations complémentaires conduites par la caisse – demeure fixé à trois mois.

Pour les maladies professionnelles, le texte distingue deux procédures assorties d’un délai de quatre mois, selon que la demande relève du dispositif des tableaux de maladies professionnelles ou de la voie complémentaire faisant intervenir les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).

3- Les arrêts de travail professionnels associés à une faute inexcusable engendre des conséquences lourdes pour l’employeur

Lorsqu’un arrêt professionnel est imputable à la faute inexcusable de l’employeur, la victime (ou ses ayants droits) bénéficie d’une indemnisation complémentaire, sous forme d’une majoration de rente (ou d’indemnité en capital) et de la réparation intégrale de ses préjudices. Ces réparations sont versées par la sécurité sociale, qui en récupère le montant auprès de l’employeur.

La faute inexcusable peut être soit reconnue par la CPAM en l’absence de contestation de l’employeur, soit par décision de justice définitive. De plus, une fois la décision devenue irrévocable, l’employeur ne peut plus contester ultérieurement le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie (Cass. civ., 2e ch., 4 avril 2019, n° 17-16649 FSPBI).

Article rédigé par
Me Nelly BESSET
Avocat en Droit Social
Titulaire des deux spécialités :
– Droit du travail
– Droit de la sécurité sociale et protection sociale