La Cour de Cassation fait preuve d’une grande sévérité lorsqu’elle constate un défaut dans la rédaction d’un contrat à durée déterminée ou une erreur . Elle vient de…
La loi nº 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi nº 2017-1340 du 15 septembre 2017 dessine et définit les…
1- le calendrier de la Réforme à venir L’avant-projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel »( 96 pages et 65 articles à insérer dans le…
Par décision n°2018-761 DC du 21 Mars 2018, le Conseil Constitutionnel a donné gain de gause au gouvernement l’autorisant à légiférer via les ordonnances et en ratifiant quasiment…
Le prélèvement à la source entrera en vigueur au 1er janvier 2019. C’est une réforme essentielle du paiement de l’impôt sur le revenu, qui concerne à la fois…
La période d’essai initiale dépend exclusivement du dispositif légal, peu importe ce que prévoit la convention collective. En revanche pour calculer et fixer la durée du renouvellement d’une…
Jusqu’à présent, un employeur, qui recourait au CDD pour pallier au remplacement de salariés, de manière successive, prenait le risque d’une requalification des CDD en CDI. Le raisonnement…
En 2016, le nombre d’emplois saisonniers en France a atteint le seuil de 700000 contrats. Leur principale caractéristique est l’exécution de tâches appelées à se répéter chaque année…
Décret n°2017-1767 du 26 décembre 2017 : Dans les très petites entreprises, celles qui ont un effectif inférieur à 11 salariés, suite à la parution de ce décret…
Cass. soc., 20 décembre 2017, nº 16-17.199 FS-PB : Le juge prud’homal ne peut retenir une faute grave à l’encontre d’un salarié licencié pour motif disciplinaire lorsque, dans…
