Par décision n°2018-761 DC du 21 Mars 2018, le Conseil Constitutionnel a donné gain de gause au gouvernement l’autorisant à légiférer via les ordonnances et en ratifiant quasiment…
Le prélèvement à la source entrera en vigueur au 1er janvier 2019. C’est une réforme essentielle du paiement de l’impôt sur le revenu, qui concerne à la fois…
La période d’essai initiale dépend exclusivement du dispositif légal, peu importe ce que prévoit la convention collective. En revanche pour calculer et fixer la durée du renouvellement d’une…
Jusqu’à présent, un employeur, qui recourait au CDD pour pallier au remplacement de salariés, de manière successive, prenait le risque d’une requalification des CDD en CDI. Le raisonnement…
En 2016, le nombre d’emplois saisonniers en France a atteint le seuil de 700000 contrats. Leur principale caractéristique est l’exécution de tâches appelées à se répéter chaque année…
Décret n°2017-1767 du 26 décembre 2017 : Dans les très petites entreprises, celles qui ont un effectif inférieur à 11 salariés, suite à la parution de ce décret…
Cass. soc., 20 décembre 2017, nº 16-17.199 FS-PB : Le juge prud’homal ne peut retenir une faute grave à l’encontre d’un salarié licencié pour motif disciplinaire lorsque, dans…
1. Le principe : il est possible de cumuler la pension de retraite de base avec un revenu d’activité professionnelle Les assurés de l’ensemble des régimes d’assurance vieillesse…
1. La source de l’information : publication sur le site de l’URSSAF : Une information précieuse a été publiée sur le site de l’URSSAF. Cette information concerne les…
1. Le parcours législatif et contentieux des cinq ordonnances du 22 septembre 2017 depuis leur publication Les cinq ordonnances qui réforment le droit du travail ont été publiés…
