L’Article 61 du projet de Loi « PACTE ENTREPRISE » bientôt aura valeur de Loi. Il définit ce que devra être l’entreprise et comment désormais un chef d’entreprise devra gérer…
CE, 6 juin 2018, nº 405453 : Confirmant les principes posés dans une décision du 11 octobre 2017 (CE, 11 octobre 2017, nº 403576 , le Conseil d’État…
Cass. soc. 28-3-2018 n° 16-27.641 FS-PB, dans cette décision est posé le principe suivant : « Sans accord collectif le permettant, la prise de jours de RTT ne peut…
Vous allez bientôt mettre en place les prochaines élections professionnelles et notamment le comité social et économique (CSE), une opération technique où de nombreux pièges sont à éviter.…
Le contentieux récent a permis à la Cour de cassation de préciser le régime et les hypothèses de mise en œuvre de l’action en requalification en CDI. Ainsi …
1- Comment est fixé la composition des Conseils de prud’hommes Le Décret n° 2008-515 du 29 mai 2008 fixant la composition des conseils de prud’hommes, a été modifié…
Nous vivons un virage à 180 degré en matière de contentieux prud’homal : De moins en moins de saisines au profit de ruptures négociées à la baisse également,…
La Cour de Cassation fait preuve d’une grande sévérité lorsqu’elle constate un défaut dans la rédaction d’un contrat à durée déterminée ou une erreur . Elle vient de…
Le contrôle de l’activité des salariés sur les réseaux sociaux continue à susciter beaucoup d’émoi. La Cour de Cassation est en train de construire « sa jurisprudence » et baliser…
La période d’essai initiale dépend exclusivement du dispositif légal, peu importe ce que prévoit la convention collective. En revanche pour calculer et fixer la durée du renouvellement d’une…
