La Cour de cassation valide le barème de licenciement
Dans son avis du 17 juillet 2019, la Cour de cassation vient de valider l'application du barème en matière de licenciement.
La fixation et le suivi de la clause d’objectifs
La clause d’objectifs est une mention écrite dans le contrat de travail du salarié. Lclause d’objectifsdoit être acceptée par ce dernier soit au moment de son embauche, soit par avenant…
Régimes collectifs de Prévoyance, Retraite et Mutuelle d’entreprise : Attention au formalisme
Dans un arrêt, très sévère à notre sens, la Cour de cassation remet en cause l'exonération de charges sur les cotisations des régimes de prévoyance, retraite ou mutuelle…
la seule existence de faits de harcèlement moral ne rend pas nulle la rupture conventionnelle. Le salarié doit prouver un vice du consentement.
Arrêt n°92 du 23 janvier 2019 (17-21.550) – Cour de cassation – Chambre sociale : Se fondant sur les articles L. 1237-11, L. 1152-1 et L. 1152-3 du…
Infractions routières : L’employeur à titre personnel s’expose à des amendes lourdes en cas de refus de dénonciation
L’employeur peut être poursuivi pour non-dénonciation de l’auteur d’une infraction routière en tant que personne morale mais également à titre personnel (Cass. crim. 11-12-2018 n° 18-82.628 FS-PB et…
Conducteur d’un véhicule professionnel flashé au radar automatique : Qui paye ?
1- Que prévoit les textes aujourd’hui ? “Lorsqu’une infraction au Code de la route constatée par un radar automatique a été commise avec un véhicule immatriculé au nom…
Le projet de loi “PACTE ENTREPRISE” va cadrer les nouveaux enjeux de la gestion des sociétés
L’Article 61 du projet de Loi “PACTE ENTREPRISE” bientôt aura valeur de Loi. Il définit ce que devra être l’entreprise et comment désormais un chef d’entreprise devra gérer…
L’employeur peut déposer une plainte disciplinaire à l’encontre du médecin du travail en cas de violation de ses obligations déontologiques ayant lésé directement les intérêts de l’entreprise
CE, 6 juin 2018, nº 405453 : Confirmant les principes posés dans une décision du 11 octobre 2017 (CE, 11 octobre 2017, nº 403576 , le Conseil d’État…
Il faut absolument enclencher le processus de révision des accords sur la gestion de la durée du travail et des RTT
Cass. soc. 28-3-2018 n° 16-27.641 FS-PB, dans cette décision est posé le principe suivant : “Sans accord collectif le permettant, la prise de jours de RTT ne peut…
Un point précis sur ce qu’il faut retenir désormais, lorsqu’on organise les élections “CSE”
Vous allez bientôt mettre en place les prochaines élections professionnelles et notamment le comité social et économique (CSE), une opération technique où de nombreux pièges sont à éviter.…
