La rénovation du modèle social est engagée depuis 2 ans. Les réformes s’enchainent à un rythme effréné. Les syndicats sont dépassés ; les services RH et acteurs sociaux ont dû mal à suivre. Tout va très vite avec une accélération des procédures dématérialisées et une perte du lien social. Certains sont épargnés, les promesses ont été faites ; celui qui les a faites, a bien l’intention de tenir le Cap : Redresser les comptes de la France. « Notre pays a besoin de se transformer. Notre ennemi, ce n’est pas le mouvement, c’est le statu quo » (Déclaration du 1er Ministre Edouard Philippe).

1- Bilan sur 2019 :
  •  Impôt prélevé a abouti à un traitement performant des données sociales (DSN)
  • Au 31/12/2019 : Comité Social Economique pour les PME de plus de 11 salariés, les entreprises sont tracées via le centre de traitement des données (CTP)
  • Négociation des accords collectifs d’entreprise sans syndicat devient possible
  • Réforme de l’apprentissage le valorisant
  • Transfert du budget OPCA vers la Caisse des dépôts-consignations (CDC) : Exit les centres de formation de proximité (OPCO) et obligation d’être référencé sur DATADOCK. « Moncompteformation.fr» permet au salarié de choisir sa formation. C’est la CDC qui va payer après les prestations des formateurs. Le CIF disparaît, à la place le dispositif transition PRO avec un financement à la baisse
  • La création de l’index PRO pour mesurer l’égalité entre les femmes et les hommes met sous pression les PME en sus du RGPD
  • La réforme sur le handicap oblige les PME dans l’emploi direct
  • La taxation des contrats de courte durée et le rallongement des CDD (baisse des allocations chômage)  va générer pour l’UNEDIC de 4 milliards d’économies en 2022
2- la programmation à venir : 2020
  •  Reconduction « prime pouvoir d’achat » (1000 € maximum); pas de charges mais nécessité de l’adosser au contrat d’intéressement.
  • Dès 2020, tout employeur paye les Cotisations sociales par télépaiement/dématérialisation. Les données saisies (DSN) peuvent être rectifiées par les organismes sociaux d’eux-mêmes en cas d’anomalie décelée non corrigée (décret à venir)
  • Rabotage des déductions forfaitaires relatifs aux frais professionnels et contrôle accru de l’URSSAF
  • Réforme Retraite : Maintien de l’âge légal à 62 ans pour inciter à atteindre l’âge pivot(64 ans). Un système par point, un calcul plus simple et apprécié sur 43 annuités cotisées (sinon décote sur la pension retraite). Mesure phare  de la Réforme : Fusion des régimes existants en UN régime universel avec alignement public/privé. Une contrevérité, Corps d’Etat et élus sont préservés. A ce jour, personne ne cotise au même taux. En 2020 : Artistes : 5.11% (cot. sal), journalistes ; 6.02% (cot sal), Salariés du privé: 7,3% (cot. Sal), Fonction publique: de 7 à 11%, Banque de France : 10.56 %, Députés : 10 ,85%,  Avocats libéraux: de 12 à 24% selon ancienneté et revenu, EDF: 12.78% (cot. sal). En 2025 ou 2035, les écarts resteront

Enfin, un hold-up orchestré sur les ressources des libéraux. Ex : la CNBF: depuis 1948, autonome, gérée par ses pairs, elle fonctionne sur un Socle Vertueux : la responsabilisation de chaque avocat solidaire financièrement des actions et dépenses de la CNBF. On lui impose de transférer ses réserves dans un «pot commun». Les médecins ont vécu cette situation pour combler les déficits accumulés des autres caisses: Le pot commun a montré ses limites : Baisse des retraites des médecins libéraux  malgré des cotisations maximales. A présent, c’est au tour de la CNBF, autofinancée sans fond public. Celle-ci assume 100% de la formation et implantation pro des jeunes avocats, une partie de l’aide juridictionnelle (programme Justice pour Tous) ; comble déjà le  déficit des autres caisses. Cette réforme va la mettre en situation de dépendance économique et politique

  • Suppression de 50 000 postes de fonctionnaires d’ici 2 ans via un plan de départ volontaire, un recours facilité aux contractuels et le développement de la rémunération au mérite
  • Été 2020, révision de l’évaluation des risques pro, création de cellules régionales dédiées aux risques psychosociaux. Refonte de l’indemnisation des arrêts maladie, 2 propositions : Recours aux jours de télétravail (au lieu des arrêts maladie) pour réduire les dépenses; IJSS unique pour tous les salariés

Article rédigé par Nelly BESSET
Avocat spécialisé en Droit Social, titulaire des spécialités suivantes :
° Droit du Travail
°Droit de la sécurité et protection sociale