La Commission nationale information et libertés (Cnil) a publié un guide d’accompagnement à destination des TPE et PME.

Le guide permet à ces entreprises de se mettre en conformité face à l’entrée en vigueur du Règlement européen de protection des données (RGPD) qui entre en vigueur le 25 mai 2018.

Il comprend un plan d’actions en quatre étapes :

  • constituez un registre de vos traitements de données,
  • faites le tri dans vos données,
  • respectez les droits des personnes,
  • et sécurisez vos données.

Il contient trois fiches pratiques dont l’une concerne la protection des données des salariés.

Ces fichiers sont disponibles en téléchargement sur le site de la Cnil. cliquez ici et vous aurez un accès direct

N’oubliez que vous êtes concerné, en entreprise par ce Règlement européen du moment que vous :

  • géolocalisez les véhicules de vos commerciaux,
  • mettez à disposition de votre personnel des outils informatiques ou utilisez des outils informatiques générant automatiquement (cookies ou via la paie ou logiciel de gestion) une collecte de données personnelles,
  • recrutez et gérez du personnel,
  • avez recours à la télésurveillance ou la vidéo protection au travail,
  • contrôlez l’accès au locaux et les horaires de travail vi un logiciel ,
  • écoutez et enregistrez les appels téléphoniques de votre personnel.

Alors dotez vous des outils appropriés afin de ne pas être pénalisé.

En effet, l’article 83 du RGPD stipule que des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives seront délivrées pour toute violation du RGPD.

Les amendes peuvent s’élever à 20 000 000 d’euros ou, dans le cas d’une entreprise, à 4% du chiffre d’affaires mondial total de l’exercice précédent (le montant le plus élevé étant retenu). Le montant des amendes sera variable selon la nature, la gravité et la durée de la violation et compte tenu de la portée ou de la finalité du traitement concerné, ainsi que du nombre de personnes affectées et le niveau de dommage qu’elles ont subi. Le degré de responsabilité du responsable de traitement ou du sous-traitant est également pris en compte ainsi que les différentes mesures techniques et organisationnelles déjà mises en place pour assurer la conformité de la société.

Telles sont nos préconisations.

Avocat spécialisé en Droit Social, titulaire des spécialités suivantes :
° Droit du Travail
°Droit de la sécurité et protection sociale