1- Que prévoit les textes aujourd’hui ?

« Lorsqu’une infraction au Code de la route constatée par un radar automatique a été commise avec un véhicule immatriculé au nom d’une société, le représentant légal doit déclarer aux autorités compétentes l’identité du conducteur du véhicule dans les 45 jours de l’envoi de l’avis de contravention. Le fait de contrevenir à cette obligation est puni d’une amende. »

Ceci résulte de la lecture de l’article L 121-6 du code de la route, suite à la modification apportée par la loi 2016-1547 du 18-11-2016.

La chambre criminelle de la Cour de cassation vient d’apporter des précisions inédites sur l’application de cette mesure dans deux affaires ayant donné lieu à deux arrêts du même jour.

2-  Quelle est la position de la Cour de Cassation suite à cette modification des textes ?

On peut se poser deux questions : A qui imputer l’infraction (2.1.) et peut on contester valablement la procédure   (2.2.)

2.1.Imputation de l’infraction

La Cour de cassation juge que ce texte, sur le fondement duquel le représentant légal peut être poursuivi pour n’avoir pas satisfait à l’obligation de communiquer l’identité du conducteur, n’exclut pas l’application de l’article 121-2 du Code pénal.

Ainsi, la responsabilité pénale de la société soit aussi recherchée pour cette infraction, commise pour son compte, par ce représentant.

La Cour a donc censuré pour la première fois,un jugement ayant énoncé à tort que l’infraction ne pouvait pas être imputée à la société mais seulement à son représentant légal. (Cass. crim. 11-12-2018 n° 18-82.628 FS-PB)

Cela semble pourtant être en contradiction avec l’article L 121-6 du code pénal, qui met à la charge du représentant légal l’obligation de déclarer l’identité du conducteur.

Ce texte laissait supposer que lui seul s’exposait à des poursuites en cas de non-respect de cette obligation.

En admettant que les poursuites pénales puissent être engagées aussi bien contre la société que contre son représentant légal, la Cour de cassation applique strictement la loi.

Même si le Code de la route fait peser la responsabilité de l’infraction de non-dénonciation sur le représentant légal, la responsabilité de la personne morale n’est pas exclue.

La Cour de Cassation considère  que le Code pénal ne l’écarte pas pour les infractions dont l’imputation au représentant légal est expressément prévue par un texte particulier.  Dès lors du moment que le texte ne le prévoit pas expressément, les responsabilités s’additionnent : Celle du conducteur (le préposé) et celle de son représentant légal.

2.2. Validité de la procédure et des poursuites engagées

2.2.1. Le problème lié à la date d’envoi de l’avis de contravention : Le vice de procédure est éliminé

Dans une autre affaire, le représentant légal avait été relaxé au motif que :

« l’excès de vitesse dont l’auteur n’avait pas été signalé avait été constaté avant le 1er janvier 2017, date d’entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016. « 

Le tribunal en avait déduit qu’une infraction routière commise avant 2017 interdisait qu’il soit fait application d’un texte entré en vigueur après le 1er janvier.

La Cour de cassation censure le jugement de relaxe (Cass. crim. 11-12-2018 n° 18-82.820 FS-PB)  :

« l’infraction pour non-respect de l’obligation énoncée à l’article L 121-6 est constituée dès lors que l’avis de contravention a été adressé après 1er janvier 2017, »

Il importait donc peu que l’infraction routière soit antérieure à cette date.

2.2.2. Le problème lié au destinataire de l’avis de contravention : Le vice de procédure est balayé également

Le tribunal avait aussi conditionné la validité des poursuites à l’obligation d’adresser l’avis de contravention au représentant légal et non à la société elle-même.

Cette considération est écartée par la Cour de cassation (Cass. crim. 11-12-2018 n° 18-82.820 FS-PB) :

« le juge doit se borner à vérifier si le représentant, informé de l’obligation de désigner le conducteur du véhicule, avait satisfait à cette prescription. »

Peu importe que l’avis de contravention pour non-désignation du conducteur ait été libellée au nom de la seule société.

1e espèce : Cass. crim. 11-12-2018 n° 18-82.628 FS-PB – 2e espèce : Cass. crim. 11-12-2018 n° 18-82.820 FS-PB