MEMENTO :

Couvre-feu, port du masque obligatoire en extérieur, c’est terminé !  Une bonne nouvelle n’arrivant jamais seule, le Ministre aux PME, a annoncé la réouverture des discothèques/ boîtes de nuit à compter du 9 juillet 2021:

  • Le pass sanitaire de l’application TousAntiCovid  obligatoire (avec insertion du QR code vaccinal/test PCR/antigénique négatif)
  • Une jauge fixée à 75% à l’intérieur ; 100% en extérieur
  • Le port du masque ne sera pas obligatoire dans les lieux de la nuit.

Attention, ces règles sont susceptibles d’évoluer . Pour les restos et les commerces, masque de rigueur !

La circulaire de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) n°2021-19 du 01/06/2021 relative à l’organisation du contentieux en matière de sécurité sociale intègre  les dispositions du décret n°2019-1506 du 30/09/2019. Par conséquent, elle annule et remplace la précédente circulaire CNAV n°2019-29 du 27/11/2019.

Pour rappel, depuis le 01/01/2020, les contentieux en matière de sécurité sociale ont été transférés aux tribunaux judiciaires (fusion du tribunal d’instance et de grande-instance).

La distinction entre contentieux général et contentieux technique est abandonnée par le décret. Désormais, il convient de parler de contentieux médical ou non-médical.

Le décret 2019-1506, qui modifie les articles du code de la sécurité sociale, introduit principalement des dispositions concernant le recours administratif préalable obligatoire pour tout contentieux en matière de sécurité sociale (SS).

Le recours amiable du contentieux médical relève de la compétence de la Commission Médical de Recours Amiable (CMRA) tandis que la Commission de Recours Amiable (CRA) est compétente pour le contentieux non-médical. Ces commissions doivent être saisies obligatoirement dans les deux mois à compter de la notification de la décision contestée à peine de forclusion.

Ci-dessous exposées les modifications apportées par le décret 2019-1506 à la circulaire.

L’intégralité de la circulaire CNAV 2021-19 est à consulter sur le site : www.legislation.cnav.fr

1- La CMRA :

1-1- Des changements relatifs à sa composition

Auparavant composée de 3 médecins, la CMRA, depuis le 1er janvier 2020, comprend 2 médecins (Article R142-8-1 du code SS).

Pourquoi ? Fini le recours à une liste obsolète d’experts de la Sécurité sociale ; Le responsable du service médical territorialement compétent(CPAM) nomme désormais un médecin spécialiste dans la pathologie médicale  (figurant sur une liste) et un praticien-conseil ; ceux-ci ne doivent avoir aucun lien avec la victime, le malade ou l’employeur.

En cas de désaccord, c’est le médecin spécialiste qui tranche.

1.2- Les changements relatifs à son champ de compétence

En application de l’article L142-2 du code SS, la CMRA était compétente en matière de contestations relevant du contentieux technique de la sécurité sociale.

Avec le décret, la compétence de la CMRA est progressivement étendue. En effet, elle est compétente pour répondre des litiges concernant l’état et le degré d’invalidité, d’inaptitude en cas d’accident ou de maladie non professionnelle ou professionnelle, et de définition du taux d’incapacité au travail.

La CMRA est compétente aussi pour toutes contestations médicales formées par les employeurs en lien avec la  législation, règlementation de sécurité sociale. En 2022, elle pourra connaître de toutes contestations d’ordre médical relatif à cette matière.

1.3 -Les changements relatifs à ses décisions

Conformément à l’article R142-8-5 modifié par le décret, l’avis rendu par la CMRA s’impose à l’organisme de prise en charge qui avertira l’intéressé de sa décision.

2- Les recours relevant à la fois de la CRA et de la CMRA

 Le décret 2019-1506 crée l’article R142-9-1 du CSS articulant les situations dans lesquelles la CMRA et la CRA sont toutes deux compétentes, c’est-à-dire des contentieux relevant à la fois du médical et du non-médical.

Dans cette situation, la CRA devra surseoir à statuer en attendant l’avis de la CMRA qui lui sera imposable. La CRA pourra par la suite statuer sur l’ensemble du recours.