L’exonération des cotisations sociales sur la mise à disposition par l’employeur d’équipements sportifs : La Ministre des sports l’avait annoncé ; c’est effectif avec la  lettre de la Direction de la Sécurité sociale du 12 décembre 2019.

Cette exonération de charges vise à développer la pratique du sport en entreprise : Une aubaine à saisir pour les entreprises qui veulent impulser un peu de bien être dans leur politique sociale puisque, jusqu’à présent, la mise à disposition d’équipements sportifs était qualifiée d’ avantage en nature au bénéfice des salariés,soumise à cotisations sociales.

1- Les avantages en nature sont soumis à cotisations sociales : 

Rappelons que la fourniture par l’employeur aux salariés d’un bien ou service, gratuitement ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle, constitue un avantage en nature.

Cet avantage en nature permettant aux salariés de faire l’économie de frais qu’ils auraient dû normalement supporter, il est considéré par l’administration comme un élément du salaire et est, dès lors, soumis à cotisations.

Ainsi, l’avantage en nature doit figurer sur le bulletin de paie au niveau du salaire brut.

L’évaluation des avantages en nature est particulièrement technique ; Les avantages en nature doivent, en principe, être évalués pour leur valeur réelle mais pour certains une évaluation forfaitaire est possible (nourriture, logement, véhicule, les outils de communication (téléphone mobile, micro-ordinateur, accès internet…).

L’octroi d’avantages en nature doit être très précisément vérifié et encadré afin d’éviter tout redressement URSSAF sur l’évaluation des avantages en nature.

En cas de doute, l’URSSAF a mis en place une  procédure de rescrit social qui permet de demander sa position à l’URSSAF avant toute procédure de contrôle afin de sécuriser un éventuel redressement ultérieur.

2-  La tolérance dont bénéficient désormais les équipements sportifs mis à disposition des salariés directement par l’employeur

Une instruction ministérielle datant de 1985 prévoyait l’exonération de cotisations sociales au profit de certains avantages accordés dans le cadre des activités sociales et culturelles du Comité d’entreprise (devenu désormais le CSE).

Cette tolérance concernait les avantages en nature alloués à la collectivité des salariés dans le cadre d’activités de détente, de sport et de loisir et notamment la mise à disposition d’équipements sportifs.

La lettre de la Direction de la Sécurité sociale du 12 décembre 2019 étend cette tolérance à la mise à disposition d’équipements sportifs, directement par l’employeur, et ce que l’entreprise soit ou non dotée de représentants du personnel.

L’exonération de cotisations sociales concerne :

  • la mise à disposition d’une salle de sport appartenant ou louée par l’entreprise ;
  • la souscription d’un accès collectif à une infrastructure de sport (club de gym …) ;
  • l’organisation de cours de sport dans l’un des espaces mentionnés ci-dessus ;
  • la mise à disposition de vestiaires et de douches ;
  • la mise à disposition d’un matériel sportif.

En revanche, cette exonération ne s’applique pas aux abonnements ou inscriptions individuelles.

Pour pouvoir bénéficier de cette exonération, l’espace mis à disposition doit être accessible à l’ensemble des salariés sans discrimination.

Dans les secteurs d’activités où les salariés peuvent être amenés à travailler avec des amplitudes horaires importantes et des temps de pause entre deux périodes de travail effectif, la mise à disposition d’équipements de sport constitue un outil efficace de fidélisation du personnel et d’amélioration de la qualité de vie au travail.

Toutefois, s’agissant d’une simple tolérance en matière d’exonération de cotisations, nous vous conseillons de vous rapprocher de notre Cabinet pour la mise en place de ce type de dispositif qui doit être sécurisé en amont afin d’éviter tout risque de redressement URSSAF.

SELARL LDSCONSEIL

Me Audrey &Me Nelly BESSET,

Spécialistes en droit du travail
Avocats associés

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