Le décret sur l’activité partielle de longue durée (dispositif ARME issue de la loi du 17 juin 2020) est enfin sorti ; il permet de basculer sur un régime de longue durée de recours au chômage partiel hors dispositif COVID (qui donc va prendre fin…).

1/ Le montant de l’allocation dans le cadre du nouveau dispositif renomé « ARME »

Le salarié placé en activité partielle spécifique ARME reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute dans la limite de 4.5 SMIC.

Les modalités de calculs sont les mêmes que précédemment pour l’activité partielle classique : la rémunération est calculée sur l’assiette de l’indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

En revanche, le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur est égal pour chaque salarié placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle ARME à :

  • 60 % de la rémunération horaire brute, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, pour les accords transmis à l’autorité administrative avant le 1er octobre 2020 ;
  • 56 % de cette rémunération pour les accords transmis à l’autorité administrative à compter du 1er octobre 2020.

Ce taux horaire ne peut être inférieur à 7,23 euros (précédemment on était sur un seuil de 8.03 euros net).

Donc bien que moins favorable au précédent dispositif, si vous pensez devoir à recourir au chômage partiel à compter du 1er octobre 2020: il faut déposer les demandes avant le 1er octobre car autrement le taux passe de 60% de prise en charge (sur le brut) à 56%.

Par ailleurs, administrativement, cela se complique …

2/ Les conditions pour bénéficier du dispositif ARME

Le texte prévoit que ce dispositif doit être appliqué soit dans le cadre d’un accord de branche (sachant qu’à ce jour les partenaires sociaux des branches n’ont rien pu prévoir compte tenu de la tardiveté du décret) soit par accord d’entreprise.

Nous vous conseillons de recourir à un accord d’entreprise avant fin septembre 2020 afin d’anticiper la période de transition lors du passage de l’activité partielle actuelle au dispositif ARME et afin de mettre en place des modalités spécifiquement adaptées à votre activité et personnalisés en fonction de votre organisation pour faire face à la crise.

Pour bénéficier du dispositif ARME, l’accord d’entreprise doit :

  • Comporter en préambule un diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’établissement, de l’entreprise, du groupe ou de la branche

 

  • Et il doit définir :
  • La date de début et la durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle ARME ;
  • Les activités et salariés auxquels s’applique ce dispositif ;
  • La réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale qui ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale : c’est-à-dire 14 heures d’activité partielle hebdomadaires au maximum en moyenne et une activité de travail de 21 h hebdomadaires minimale en moyenne sur la durée de l’application du dispositif ARME.

Les durées minimales s’apprécient pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif : Son application peut donc conduire à la suspension temporaire de l’activité sur une période et qui devra être compensée ensuite pour atteinte le seuil minimum de travail.

Une dérogation : La limite peut être dépassée dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise, sur décision de l’autorité administrative et dans les conditions prévues par l’accord collectif, sans que la réduction de l’horaire de travail puisse être supérieure à 50 % de la durée légale.

  • Les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle : ces engagements en matière de maintien de l’emploi portent sur l’intégralité des emplois de l’établissement ou de l’entreprise sauf si l’accord prévoit des modalités différentes.
  • L’information du CSE sur le suivi de l’accord qui a lieu au moins tous les trois mois.

Ces mentions doivent obligatoirement être prévues dans l’accord.

Par ailleurs, l’accord peut notamment prévoir :

  • Les conditions dans lesquelles les salariés prennent leurs congés payés et utilisent leur compte personnel de formation, avant ou pendant la mise en œuvre du dispositif; Cela permet donc d’adapter les modalités de la prise des congés payés dans le cadre du dispositif ARME afin notamment de les liquider et d’éviter des compteurs de congés payés trop lourds.
  • Les conditions dans lesquelles les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l’accord, les mandataires sociaux et les actionnaires, dans le respect des compétences des organes d’administration et de surveillance, fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée de recours au dispositif

3/ L’accord doit être validé par l’administration

Une fois signé, il faut déposer l’accord pour validation avec l’avis rendu par le comité social et économique, sachant que l’accord ne peut produire effet avant le premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation est transmise à l’autorité administrative.

La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six mois. L’autorisation est renouvelée par période de six mois.

Le bénéfice du dispositif est accordé dans la limite de vingt-quatre mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de trente-six mois consécutifs.

Le recours à ce dispositif permet donc de sécuriser votre recours à l’activité partielle en vous apportant plus de visibilité. En effet, l’activité partielle classique reste soumise aux modifications législatives qui sont actuellement récurrentes et sur lesquelles nous n’avons pas de visibilité.

4/ L’application du dispositif ARME

Il convient d’adresser à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle spécifique, donc tous les 6 mois, un bilan portant sur le respect des engagements pris dans l’accord.

Ce bilan devra être accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle spécifique.

L’autorité administrative pourra interrompre le versement de l’allocation lorsqu’elle constate que les engagements pris dans l’accord ne sont pas respectés.

En outre, attention, en cas de non-respect des engagements, les allocations devront être remboursées :

  • L’autorité administrative demandera à l’employeur le remboursement des sommes perçues pour chaque salarié placé en activité partielle spécifique et dont le contrat de travail est rompu, pendant la durée de recours au dispositif, dans le cadre d’un licenciement pour motif économique.
  • Lorsque le licenciement économique concerne un salarié qui n’était pas placé en activité partielle spécifique mais que l’employeur s’était engagé à maintenir dans l’emploi, la somme à rembourser est égale, pour chaque rupture, au rapport entre le montant total des sommes versées à l’employeur au titre de l’allocation d’activité partielle spécifique et le nombre de salariés placés en activité partielle spécifique.
  • En revanche, le remboursement de tout ou partie des sommes dues par l’employeur peut ne pas être exigé s’il est incompatible avec la situation économique et financière de l’entreprise.

Le dispositif ARME ne pourra pas être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d’activité partielle classique.

En revanche, l’employeur bénéficiant du dispositif spécifique d’activité partielle ARME au titre d’une partie de ses salariés peut concomitamment bénéficier pour d’autres salariés du dispositif d’activité partielle classique.

5/ La durée du dispositif ARME

Le décret prévoit la possibilité de bénéficier du dispositif ARME pour tous les accords validés avant le 30 juin 2022 : le dispositif ARME devrait donc perdurer a minima jusqu’en 2022, sauf modification législative.

 

SELARL LDSCONSEIL (Me POIRAUD & Me BESSET, avocats associés) – Spécialités du cabinet : droit du travail & droit protection et sécurité sociale