1/ Le Gouvernement a annoncé une réduction de la prise en charge au titre de l’activité partielle.

Ainsi, depuis le 1er juin, les conditions de prise en charge de l’indemnité d’activité partielle seront revues, pour accompagner la  reprise :

  • L’indemnité versée au salarié est inchangée : pendant l’activité partielle, il perçoit 70 % de sa rémunération brute (environ 84% du salaire net), et au minimum le SMIC net.
  • La prise en charge de cette indemnité par l’Etat et l’Unédic sera de 85 % de l’indemnité versée au salarié, dans la limite (inchangée) de 4,5 SMIC. Les entreprises seront ainsi remboursées de 60% du salaire brut (soit 72% du net), au lieu de 70% précédemment (ce qui correspondait à 84% du net).

Il faut donc faire un arbitrage entre le reste à charge (12% du net + les cotisations soit 15% environ), le besoin de relancer l’activité économique d’un coté et de l’autre coté le souci de vouloir préserver la santé de vos salariés si vous estimez ceux-ci exposés et vous aussi en tant que chef d’entreprise.

Ce dispositif  prendra effet dès sa publication et donc certainement au 1er juin 2020 sauf si les parlementaires et sénateurs s’y opposent  et multiplient les recours pour gagner.  Il a été adopté en première lecture par l’assemblée nationale le 15 mai, et ce projet de loi doit être examiné par les sénateurs aujourd’hui et mercredi.

2/ Les seuls épargnés par ce nouvel dispositif du temps seront les secteurs faisant l’objet de restrictions législatives ou réglementaires particulières en raison de la crise sanitaire : ils continueront à bénéficier d’une prise en charge à 100% :

  • Le secteur du tourisme
  • Le secteur de l’évènementiel
  • Le secteur de la restauration et hôtellerie

 

Me Audrey POIRAUD & Me Nelly BESSET,
Avocats associés – Spécialités du cabinet : droit du travail & droit protection et sécurité sociale
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