Les mesures prises par le Gouvernement pour enrayer l'épidémie de CORONAVIRUS impactent lourdement l'activité économique dans de nombreux secteurs. Le Gouvernement a donc annoncé la facilitation du recours à l'activité partielle. Nous vous proposons donc un focus sur l'activité partielle, sachant que la situation évolue très rapidement et que nous n'avons pas toutes les informations à ce jour.

Mise à jour du 17 mars 2020 : 

La DIRECCTE CENTRE-VAL DE LOIRE a diffusé les questions réponses sur le nouveau dispositif d’activité partielle qui retrace dans les grandes lignes le projet de décret à paraître pour adapter le dispositif d’activité partielle.

 

1/ Les secteurs concernés par les restrictions d’activité 

L’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 publié au Journal officiel du 15 mars 2020 prévoit des restrictions d’activité dans les secteurs ayant vocation à recevoir du public.

Cet arrêté prévoit que les établissements relevant des catégories figurant ci-après ne peuvent plus accueillir du public jusqu’au 15 avril 2020 :

  •  Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple ;
  • Centres commerciaux ;
  • Restaurants et débits de boissons ;
  • Salles de danse et salles de jeux ;
  • Bibliothèques, centres de documentation ;
  • Salles d’expositions ;
  • Établissements sportifs couverts ;
  • Musées.

En revanche, les activités de vente à emporter et de livraison peuvent être maintenues.

Pour l’heure, l’activité hôtelière ne rentre pas dans le champ des restrictions. En revanche le restaurant, le bar, la salle des petits déjeuners, SPA etc devront être fermés. Cette restriction ne concerne, cependant, pas le room-service.

Ces restrictions vont impacter lourdement les secteurs d’activités concernés dans lesquels une mesure d’activité partielle doit être envisagée afin de faire face à cette crise d’une ampleur exceptionnelle.

2/ Quelles sont les formalités ?

Il convient d’associer étroitement le CSE à la mise en place l’activité partielle.

Le CSE doit être consulté avant d’effectuer la demande administrative.

Pour donner son avis sur la nécessité et les modalités de recours à l’activité partielle, le CSE doit disposer des mêmes informations que celles destinées à l’administration pour justifier de la demande de mise en activité partielle (Circ. DGEFP 12 du 12-7-2013).

L’employeur doit ensuite l’informer de la décision de la DIRECCTE à réception de celle-ci.

En l’absence de CSE, l’employeur informe directement les salariés de sa décision de recourir à l’activité partielle en précisant la durée prévisionnelle envisagée et le nombre de salariés concernés (Doc. tech. DGEFP du 1-7-2015).

Ensuite, il suffit d’afficher les nouveaux horaires de travail.

Le salarié ne peut pas refuser sa mise en activité partielle. En effet, celle-ci entraîne la suspension de son contrat de travail, mais n’en constitue pas une modification (Cass. soc. 18-6-1996 n° 94-44.654 PB :  RJS 8-9/96 n° 963 ; 2-2-1999 n° 96-42.831 P :  RJS 3/99 n° 407).

Mise à jour du 16 mars 2020 : 

En l’état de la surcharge du serveur sur lequel les demandes d’activité partielle doivent être enregistrées ( https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/ ) et qui est totalement saturé depuis le début de la semaine, il est quasiment impossible de déposer une demande d’activité partielle.

Le Ministère du travail vient donc de faire l’annonce suivante :

« Un décret sera pris dans les tous prochains jours pour réformer le dispositif d’activité partielle, afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.

Le serveur de l’Agence de service et de paiement (ASP) accessible aux employeurs pour procéder à leur demande d’activité partielle fait face à un afflux exceptionnel qui conduit à rendre le site inaccessible pour de nombreuses entreprises.

Les équipes de l’ASP conduisent ce jour les travaux techniques nécessaires au bon fonctionnement du site. Il a été décidé de le fermer jusqu’à demain mardi 17 mars matin pour permettre le bon déroulement de ces travaux.

Pour ne pas pénaliser les entreprises, le ministère du Travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif. »

Pour vous accompagner dans cette démarche, vous pouvez vous rapprocher de la cellule mise en place au niveau régionnal :

Occitanie : oc.continuite-eco@direccte.gouv.fr ; 05 62 89 83 72 ou au 04 11 64 30 31.

 

3/ Quelle est la durée de travail à prendre en compte dans le cadre de l’activité partielle?

Dans le cadre des dispositions « normales », l’indemnisation au titre de l’activité partielle est plafonnée à 35h par semaine (la durée légale de travail).

Les heures supplémentaires sont exclues de l’indemnisation, et ce même s’il s’agit d’heures supplémentaires structurelles.

En effet, les textes prévoient qu’au-delà de la durée légale, les heures non travaillées au titre de l’activité partielle sont considérées comme chômées mais n’ouvrent pas droit à indemnisation au titre de l’activité partielle. (C. trav. art. R 5122-11, al. 2).

Ainsi, il a été jugé que les heures supplémentaires ne donnent pas lieu à indemnisation au titre du chômage partiel. (Cass. soc. 28-10-2008 n° 07-40.865 (n° 1806 FS-PB), Sté MGB c/ Ceccotto :  RJS 1/09 n° 61, Bull. civ. V n° 202).

Pour le dispositif spécifique au CORONAVIRUS, pour l’instant, il n’a pas été évoqué de dérogation au plafond de la durée légale de travail. Dès lors, dans le cadre de l’activité partielle, les salariés devraient être indemnisés à hauteur d’un plafond de 35h hebdomadaires.

4/ Quel taux de taux de remboursement dans le cadre de l’activité partielle ?

Mme PENICAUD a déclaré « si les salariés sont payés au smic, ils sont indemnisés à 100%. S’ils touchent une rémunération supérieure, ils seront indemnisés « à hauteur de 84% de leur salaire net » » (https://www.francetvinfo.fr/economie/emploi/chomage/video-coronavirus-muriel-penicaud-assure-que-100-du-chomage-partiel-sera-pris-en-charge_3864571.html).

Elle a également annoncé une pris en charge de l’Etat à hauteur de 100% (https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/coronavirus-salaries-parents-entrepreneurs-chomeurs-de-quelle-aide-de-l-etat-pouvez-vous-beneficier_3864723.html). 

Ces annonces n’ont pas été confirmées par décrets à ce jour.

Si vous vous rapprochez des services de la DIRECCTE (Occitanie : oc.continuite-eco@direccte.gouv.fr ; 05 62 89 83 72) pour la mise en place de l’activité partielle, il convient de les interroger sur ce point spécifique en faisant une demande expresse pour avoir la traçabilité de l’engagement.

5/ L’organisation d’une action de formation pendant la période d’activité partielle

Les entreprises peuvent demander à bénéficier du FNE-Formation en lieu et place de l’activité partielle afin d’investir dans les compétences des salariés.

Il s’agit d’une convention entre la DIRECCTE et l’entreprise (ou l’OPCO).

Les formations éligibles sont celles permettant d’obtenir une qualification ou de faire valider les acquis d’expérience.

Dans ce cadre, le plan de développement des compétences et le CPF  peuvent être mobilisés.

Ce dispositif permet une participation de l’Etat.

S’il est le seul financeur public, l’Etat peut accorder une aide allant jusqu’à 50 % des coûts admissibles voire 70 % en cas de majoration.

En contrepartie, l’entreprise s’engage à maintenir dans l’emploi les salariés formés pendant une durée au moins égale à la durée de la convention augmentée de 6 mois.

Les rémunérations des salariés sont intégrées dans l’assiette des coûts éligibles, au même titre que les frais pédagogiques.

 

Article rédigé par 

Me Audrey POIRAUD

Avocat Associé