Le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle est (enfin) publié.

Le Gouvernement a également publié un document de présentation du dispositif exceptionnel mis en place à l’occasion de la crise du covid-19 ainsi que la synthèse du dispositif d’activité partielle.

Les principales mesures de ce dispositif :

1/ Les formalités à effectuer

Vous avez désormais jusqu’à 30 jours à compter du jour où vous avez placé vos salariés en activité partielle, pour déposer votre demande, avec effet rétroactif, en ligne sur le portail dédié https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.

La DIRECCTE a 48h pour répondre à la demande. A défaut de réponse dans le délai, la demande est acceptée.

Si vous avez omis de consulter votre CSE avant de faire la demande d’activité partielle, vous pouvez régulariser dans un délai de 2 mois.

L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois (au lieu de 6 mois auparavant).

2/ L’indemnisation des salariés

2.1/ Les salariés concernés :

Tous les salariés peuvent bénéficier de l’activité partielle.

Il n’y a pas de condition d’ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de contrat de travail (CDD, apprentis, CDI, etc.), ni de conditions liées au temps de travail du salarié (temps partiel, temps plein, forfait jour, forfait heures) pour être éligible à l’activité partielle.

2.2/ Le montant de l’allocation

L’allocation couvre 70 % de la rémunération brute du salarié (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés) quel que soit l’effectif de l’entreprise.

Cette allocation sera au moins égale au SMIC (8,03 €) et sera plafonnée à 70 % de 4,5 SMIC.

Le plancher horaire de l’allocation fixé à 8,03€ ne s’applique pas aux salariés suivants :

  • les apprentis ;
  • les salariés en contrat de professionnalisation ;
  • les intérimaires.

Pour ces salariés, le montant de l’allocation versée à l’employeur correspond au montant de l’indemnité horaire perçue par le salarié.

Le reste à charge pour l’entreprise est donc nul pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 4,5 SMIC.

En revanche, si l’employeur verse à ses salariés une indemnité d’un montant supérieur à 70 % de leur rémunération antérieure, cette part additionnelle n’est pas prise en charge par l’Etat.

C’est à l’employeur de faire l’avance de l’indemnité : A l’échéance habituelle de la paie, l’employeur verse aux salariés une indemnité égale à 70 % de leur rémunération brute (sur la base de la rémunération brute prise en compte pour le calcul de l’indemnité de congés payés).

Ensuite, il faut adresser une demande d’indemnisation sur le site : « activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ » qui précise, pour chaque salarié, les heures hebdomadaires réellement travaillées (ou assimilées, telles que les congés, les arrêts maladie pour motif de coronavirus, etc.) et les heures hebdomadaires réellement chômées.

 

Article rédigé par 

Me Audrey POIRAUD

Avocat Associé