Le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises vient d’être publié.

1/ Les entreprises ou indépendants (TNS) qui peuvent y prétendre (article 1 du décret)

Le fonds bénéficie aux personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises remplissant les conditions suivantes :

1° Elles ont débuté leur activité avant le 1er février 2020.

2° Elles n’ont pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020.

3° Leur effectif est inférieur ou égal à dix salariés.

4° Le montant de leur chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros.

Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros.

Dans le présent décret, la notion de chiffre d’affaires s’entend comme le chiffre d’affaires hors taxes ou, lorsque l’entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes.

5° Leur bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l’activité exercée, n’excède pas 60 000 euros au titre du dernier exercice clos.

Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur douze mois.

6° Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et n’ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros.

7° Elles ne sont pas contrôlées par une société commerciale.

8° Lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales, la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés aux 3°, 4° et 5°.

9° Elles n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019.

2/ Les conditions pour bénéficier de l’aide (article 2 du décret)

L’aide peut être attribuée aux entreprises ayant subi:

  • soit une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020.
  • soit une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, par rapport à la même période de l’année précédente.

3/ L’aide d’un montant de 1500 € est forfaitaire (article 3 du décret)

Si la perte de chiffre d’affaires est supérieure ou égale à 1 500 euros : l’entreprise bénéficie d’une subvention d’un montant forfaitaire de 1 500 euros.

En revanche, si la perte de chiffre d’affaires est inférieure à 1 500 euros perçoivent une subvention égale au montant de cette perte.

4/ Les formalités

La demande d’aide au titre du présent article est réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril 2020 sur votre ESPACE PARTICULIER sur http://impots.gouv.fr.

La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

  • une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret, l’exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020.
  • une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires.
  • les coordonnées bancaires de l’entreprise.

5/ L’aide complémentaire de 2 000 € (Article 4 du décret)

Une aide complémentaire d’un montant de  2000 € est prévue pour les entreprises dont la demande d’un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date a été refusée par la banque ou est restée sans réponse passé un délai de dix jours.

 

Article rédigé par 

Me Audrey POIRAUD

Avocat Associé