Plusieurs projets de décrets sur l'activité partielle ont été transmis aux partenaires sociaux ; il s’agit de projets dont la teneur est donc susceptible d’évoluer. Néanmoins, ils nous apportent des informations attendues sur la suite prévue par le Gouvernement ; ces projets reforment une nouvelle fois le dispositif chômage partiel classique auquel la plupart des entreprises ont eu recours ; par ailleurs l’idée est de basculer sur le dispositif chômage partiel longue durée plus encadrée – qui pourrait être un solution au cas où à ne pas écarter…

I – l’activité partielle « classique »

1/ Les taux à verser aux salariés et les taux de prise en charge par l’Etat

1.1/ Ce qu’il faut verser aux salariés

A compter du 1er novembre 2020, le taux d’indemnité d’activité partielle versée aux salariés serait ramené à 60 % . Il s’agit du taux de l’activité partielle de droit commun, hors cas d’accord d’activité partielle de longue durée (dispositif ALPD ou ARME).

Comme cela a été annoncé, le taux majoré à 70 % continuerait de s’appliquer aux salariés d’entreprises relevant : 

  • de secteurs protégés
  • de secteurs dépendant des secteurs protégés et ayant subi une forte baisse du chiffre d’affaires, d’au moins 80 % de baisse entre le 15 mars et le 15 mai 2020;
  • d’établissements recevant du public dont l’activité a été  interrompue tout ou partie sur décision administrative afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19.

Pour rappel les activités relevant du secteur protégé sont les suivantes :

Téléphériques et remontées mécaniques
Hôtels et hébergement similaire
Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
Restauration traditionnelle
Cafétérias et autres libres-services
Restauration de type rapide
Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d’entreprise
Services des traiteurs
Débits de boissons
Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée
Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport
Activités des agences de voyage
Activités des voyagistes
Autres services de réservation et activités connexes
Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès
Agences de mannequins
Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)
Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs
Arts du spectacle vivant
Activités de soutien au spectacle vivant
Création artistique relevant des arts plastiques
Gestion de salles de spectacles et production de spectacles
Gestion des musées
Guides conférenciers
Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles
Gestion d’installations sportives
Activités de clubs de sports
Activité des centres de culture physique
Autres activités liées au sport
Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes
Autres activités récréatives et de loisirs
Entretien corporel
Trains et chemins de fer touristiques
Transport transmanche
Transport aérien de passagers
Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance
Cars et bus touristiques
Balades touristiques en mer
Production de films et de programmes pour la télévision
Production de films institutionnels et publicitaires
Production de films pour le cinéma
Activités photographiques
Enseignement culturel

En outre, les projets de décret prévoient d’ajouter à la liste des secteurs protégés:

  • Le secteur conseil et assistance opérationnelle apportées aux entreprises et autres organisations de distribution de films en matière de relations publiques et de communication
  • Le secteur des transports routiers réguliers de voyageurs et les autres transports routiers de voyageurs.

De même, les projets de décret prévoient de compléter la liste des secteurs dépendant des secteurs protégés:

  • les commerces de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale (sauf commerces alimentaires, d’automobiles, de carburants, de plantes, etc.) ; 
  • le tourisme de savoir-faire (label entreprise du patrimoine visant, qualité tourisme TM) ;
  • les activités de sécurité privée ;
  • le nettoyage courant des bâtiments ;
  • les autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel.

1.2 / Ce qui vous sera remboursé par l’état

Les taux de l’allocation versée aux entreprises sont actuellement de 60 % de la rémunération antérieure brute du salarié (sauf pour les secteurs protégés très en difficulté où il est de 70 %).

Dans le projet de décret, pour l’activité chômage partiel classique, (courte durée), le taux de remboursement de l’ETAT chuterait à 36 % à compter du 1er novembre 2020 (sauf pour les secteurs protégés).  Les raisons de ce désengagement sont que d’une part, beaucoup d’entreprise arrivent au terme du plafond des heures par salarié indemnisables

Avec un bémol sur les 3 mois à venir : Un taux dérogatoire plus favorable (70 % de la rémunération antérieure brute du salarié) s’appliquera néanmoins aux employeurs jusqu’au 31 décembre 2020 :

  • de secteurs protégés (cf ci-dessus) ;
  • de secteurs dépendant des secteurs protégés et ayant subi une forte baisse du chiffre d’affaires, d’au moins 80 % de baisse entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ;
  • d’établissements recevant du public, fermés partiellement ou totalement sur décision administrative.

 Ce taux majoré s’accompagne du maintien du taux plancher à 8,03 euros [au lieu de 7,23 euros] pour permettre un reste à charge zéro pour l’employeur.

2/  La mise en œuvre de l’activité partielle de droit commun sera désormais encadrée

Le comité social et économique des entreprises de plus de 50 salariés devra être informé tous les trois mois sur les modalités de recours à l’activité partielle, celle-ci pouvant faire l’objet d’une demande unique lorsque sont concernés au moins 50 établissements d’une même entreprise.

Parmi les autres dispositions :

  • l’autorisation d’activité partielle est accordée par l’administration à l’entreprise pour trois mois (au lieu de 12 mois auparavant), dans la limite de six mois sur une période de référence de 12 mois consécutifs. Cette période est allongée en cas de sinistre ou intempérie de caractère exceptionnel ;
  • la totalité des heures chômées sont prises en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés et ceux-ci doivent le cas échéant faire l’objet d’une indemnité compensatrice, laquelle ne peut être intégrée à l’assiette de calcul de l’allocation versée à l’employeur ;
  • la totalité des heures chômées est aussi prise en compte pour la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque cette répartition est proportionnelle à la durée de présence des salariés ;
  • sont exclus du salaire de référence servant au calcul de l’indemnité d’activité partielle les remboursements de frais professionnels, les sommes ayant un caractère de salaire mais n’étant pas la contrepartie de frais professionnels ;
  • l’indemnité versée aux salariés par l’employeur ne peut pas dépasser, déduction faire des cotisations obligatoires, la rémunération nette horaire habituelle du salarié.

II-  L’activité partielle longue durée

Ces projets de décret précisent que le taux d’allocation pour l’APLD ne pourra pas être inférieur au taux de droit commun, ce qui va peut-être inciter les entreprises à utiliser ce dispositif qui permet de gérer son activité sur une période plus longue (avec l’engagement a minima d’un maintien  de 40% d’activité travaillée et rémunérée des salariés  ET la possibilité d’être en  inactivité pour le reste sur une période que l’on définit par voie d’accord collectif ou convention avec l’Etat si accord de branche( = chômage partiel longue durée, apprécié dans un cadre annualisé pouvant aller jusqu’à 24 mois de prise en charge par l’Etat (durée maximale remboursée)

 Attention, le projet de décret prévoit que le taux de l’allocation pourra être modifié par un décret ultérieur sachant qu’il ne pourra pas être inférieur  au taux de droit commun (chômage partiel classique).Pour l’instant, il s’agit d’un projet de décret et nous suivons cette évolution au jour le jour. Néanmoins, cette disposition si elle est confirmée générait peu d’intérêt à recourir à l’APLD dont la principale vocation est de donner de la visibilité aux entreprises sur le recours à l’activité partielle et notamment le taux de prise en charge par l’Etat.

Compte tenu de la réduction drastique du taux de prise en charge de l’activité partielle  (chômage partiel classique) dans les secteurs non protégés ( 36%), il est essentiel d’envisager de recourir à l’APLD. Dés que nous serons fixés sur les modalités relatives aux possibilités de modifier le taux de l’allocation d’activité partielle, dans le cadre de l’APLD, nous vous préciserons si stratégiquement il faut ou pas prendre les devants et se donner la possibilité de recourir à ce dispositif. Nous vous invitons à faire un point précis sur la projection de votre activité sur les 3 mois à venir et voire sur 2021  et faire un point sur votre trésorerie sur cette période.

 

SELARL LDSCONSEIL

Me POIRAUD & Me BESSET, Avocats Associés

Spécialités du cabinet : droit du travail & droit protection et sécurité sociale