Des mesures temporaires exceptionnelles ont été prises par le Gouvernement pour favoriser les embauches.

1/ Les contrats d’apprentissage pouvant être conclu avec un jeune (29 ans au plus) jusqu’au niveau MASTER (bac +5)

1.1 – L’élargissement de la possibilité de commencer une formation en apprentissage avant d’avoir trouvé un employeur

Afin de relancer et développer l’apprentissage, l’article 75 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 (Loi 2020-935 du 30-7-2020) laisse à certains apprentis plus de temps pour trouver un contrat d’apprentissage et l’article 76 de la loi crée une aide exceptionnelle à destination des entreprises pour le recrutement d’un apprenti. Ces dispositions constituent la concrétisation de mesures annoncées par le Gouvernement au début du mois de juin 2020 dans le cadre du plan de relance de l’apprentissage à la suite de la crise du coronavirus. Les modalités d’application de ces dispositions viennent d’être précisées par deux décrets 2020-1085 et 1086 du 24 août 2020 (JO 25).

Ainsi, la possibilité de débuter l’apprentissage sans employeur est élargie. 

Toute personne âgée de 16 à 29 ans révolus, ou ayant au moins 15 ans et justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire, peut, à sa demande, si elle n’a pas été engagée par un employeur, débuter un cycle de formation en apprentissage dans la limite d’une durée de 3 mois (C. trav. art. L 6222-12-1).

Pour les cycles de formation débutés entre le 1er août et le 31 décembre 2020, cette durée est allongée à 6 mois, comme c’est déjà le cas pour les personnes dont le cycle de formation en apprentissage était en cours au 12 mars 2020 (Loi 2020-935 art. 75).

Les modalités de prise en charge financière de cette période par les opérateurs de compétences ont été précisées par le décret 2020-1086 du 24 août 2020 (JO 25).

Durant celle-ci, les personnes bénéficient du statut de stagiaire de la formation professionnelle et, à ce titre, de la protection sociale des personnes prises en charge par l’État.

1.2 – Le versement d’une aide financière exceptionnelle pour la première année d’exécution de certains contrats d’apprentissage (ceux qui débouchent sur un MASTER)

Cela  concerne les contrats d’apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021 pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles, soit un master.

Attention l’aide est accordée seulement au titre de la première année d’exécution du contrat.

Les modalités d’attribution de cette aide ont été définies par le décret 2020-1085 du 24 août 2020.

À noter : Cette aide sera également versée, pour la première année, au titre des contrats conclus entre ces mêmes dates et conduisant aux mêmes formations, aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation âgés de moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat. Elle pourra également être attribuée pour la préparation dans ce cadre d’une qualification professionnelle de branche ou interbranches et au titre de contrats de professionnalisation expérimentaux, conclus en application du VI de l’article 28 de la loi 2018-771 du 5 septembre 2018 (contrats conclus en vue d’acquérir des compétences définies par l’employeur et l’opérateur de compétences, en accord avec le salarié). Les modalités de son attribution sont les mêmes que celles exposées ci-dessous pour les contrats d’apprentissage sous réserve de la différence suivante : dans le cadre du contrat de professionnalisation, le versement de l’aide est subordonné à la transmission chaque mois à l’Agence de service et de paiement (ASP) par l’employeur du bulletin de paie du titulaire.
À défaut, l’aide sera suspendue dès le mois suivant (Loi art. 76, II ; Décret 2020-1084 du 24-8-2020 : JO 25).

Attention l’aide est ouverte aux entreprises de moins de 250 salariés…

… ainsi qu’à celles d’au moins 250 salariés mais sous condition

Nous vous invitons à vous rapprocher de notre cabinet si vous souhaitez avoir plus de détail sur ce dispositif.

Le montant de l’aide exceptionnelle est de (Décret 2020-1085 art. 1) :

  • 5 000 € pour un apprenti de moins de 18 ans ;
  • 8 000 € pour un apprenti d’au moins 18 ans, ce montant s’appliquant à compter du premier jour du mois suivant le jour où l’apprenti atteint 18 ans.

Dans le cas d’un apprenti atteignant l’âge de 18 ans courant septembre, l’aide sera versée à compter du 1er octobre. Selon les indications données sur le site du ministère du travail, l’aide couvrirait 100 % du salaire de l’apprenti de moins de 21 ans et 80 % du salaire d’un apprenti de 21 à 25 ans révolus.

L’aide exceptionnelle est subordonnée au dépôt du contrat d’apprentissage par l’opérateur de compétences auprès du ministre chargé de la formation professionnelle (Décret 2020-1085 art. 2).

Selon l’article 1, III du décret 2020-1085 du 24 août 2020, elle est versée par l’ASP selon les modalités prévues aux III à V de l’article D 6243-2 du Code du travail, c’est-à-dire dès le début d’exécution du contrat et mensuellement avant le paiement de la rémunération sous réserve que l’employeur justifie de la continuation du contrat au travers de la souscription de la DSN.

En l’absence de déclaration, le versement est suspendu dès le mois suivant. En cas de suspension du contrat conduisant au non-versement de la rémunération, l’aide n’est pas versée au titre des mois considérés. En cas de rupture anticipée du contrat, l’aide n’est plus due à compter du mois suivant la date de fin du contrat.

2/ Les employeurs peuvent bénéficier d’une AUTRE aide s’ils embauchent un jeune de moins de 26 ans (Décret 2020-982 du 5-8-2020 : JO 6)

Les employeurs peuvent obtenir une aide d’un montant maximal de 4000 € pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois, rémunéré au plus à hauteur de 2 Smic.

C’est le décret du 5 août 2020 qui institue une aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans. Cette aide temporaire, d’un montant maximal de 4000€, peut être versée à l’employeur, sous certaines conditions exposées ci-après, pour les contrats de travail conclus entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021.

2.1 – Les conditions tenant à l’employeur

Sont éligibles à l’aide les employeurs assujettis au régime d’assurance chômage, groupements d’employeurs qui organisent des parcours d’insertion et de qualification et employeurs de pêche maritime) établis sur tout le territoire national (Décret art. 1, al. 1). L’aide est attribuée aux entreprises, y compris aux associations, sans condition d’effectif.

En revanche, les établissements publics administratifs, les établissements publics industriels et commerciaux, les sociétés d’économie mixte et les particuliers employeurs ne peuvent pas bénéficier de l’aide (Décret art. 1, al. 1).

L’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage, ou avoir souscrit et respecter un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues (Décret art. 1, al. 3-3°). Par dérogation, pour les cotisations et contributions restant dues au titre de la période antérieure au 30 juin 2020, le plan d’apurement peut être souscrit dans les conditions et selon les modalités définies à l’article 65 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, qui met en œuvre un train de mesures destinées à soutenir les employeurs (Décret art. 1, al. 3-3°).

En outre, l’employeur ne doit pas bénéficier d’une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié concerné (Décret art. 1, al. 3-4°).

À noter : Selon le ministère du travail, sont ainsi exclues de l’aide les entreprises bénéficiant des dispositifs suivants au titre du jeune salarié embauché : parcours emploi compétences, contrat initiative-emploi, aide au poste, aide à l’alternance, emplois francs, etc. L’aide est en revanche cumulable, selon nous, avec la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale ainsi qu’avec le taux réduit de cotisations d’allocations familiales.

Enfin, l’employeur ne doit pas avoir procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l’aide (Décret art. 1, al. 3-5°).

2.2 – Les conditions tenant au salarié

Pour ouvrir droit à l’aide, le salarié embauché doit être âgé de moins de 26 ans à la date de conclusion du contrat (Décret art. 1, al. 1).

La rémunération du salarié, telle que prévue dans son contrat de travail, doit être inférieure ou égale à 2 Smic (soit 3 078,90 € bruts sur la base de 151,67 heures de travail mensuelles). Cette condition s’apprécie à la date de conclusion du contrat (Décret art. 1, al. 1).

Le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’employeur à compter du 1er août 2020 au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert droit au bénéfice de l’aide (Décret art. 1, al. 2-6°).

2.3 – Le type de contrat de travail à souscrire

Le salarié doit être embauché en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois avec motif de recours (Décret art. 1, al. 3-1°).

L’aide n’est accordée que pour les contrats de travail conclus entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021 (Décret art. 1, al. 3-2°).

2.4 – La condition relative au maintien dans l’emploi

Pour obtenir l’aide, il faut que le jeune soit maintenu dans les effectifs de l’employeur pendant au moins 3 mois à compter du premier jour d’exécution du contrat (Décret art. 1, al. 3-7°).

2.5 – Le montant et les modalités attribution de l’aide

L’aide de l’État est versée à terme échu, à un rythme trimestriel à raison de 1 000 € au maximum par trimestre dans la limite d’un an. Le montant maximal de l’aide est donc égal à 4 000 € pour un même salarié (Décret art. 2, al. 1 et 2).

Le montant de l’aide est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée effective du contrat de travail (Décret art. 2, al. 3).

Exemple : Soit un salarié embauché à mi-temps pour un CDD débutant le 7 septembre 2020 et s’achevant le 5 mai 2021. Il est rémunéré au Smic et travaille du lundi au vendredi. Les 11 novembre 2020, 25 décembre 2020, 1er janvier 2021, 5 avril 2021 (lundi de Pâques), 13 mai 2021 (Ascension) et 24 mai 2021 (Pentecôte) sont chômés dans l’entreprise.

L’aide à l’embauche est calculée de la manière suivante :

  • 1er trimestre (septembre : 18 jours travaillés sur 22 jours ouvrés – octobre – novembre) : 1 000 € × 0,5 × (2,82 / 3) = 470 €.
  • 2e trimestre (décembre-janvier-février) : 1 000 € × 0,5 = 500 €.
  • 3e trimestre (mars-avril-mai : 3 jours travaillés sur 19 jours ouvrés) : 1 000 € × 0,5 × (2,16 / 3) = 360 €.

L’aide n’est pas due (Décret art. 2, al. 4) :

  • pour les périodes d’absence du salarié qui n’ont pas donné lieu au maintien de la rémunération par l’employeur ;
  • pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d’activité partielle « classique » au titre de l’article R 5122-1 du Code du travail ;
  • pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en activité partielle de longue durée (APLD) au titre de l’article 53 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020 (au cours du trimestre considéré.

La demande d’aide est adressée par l’employeur par l’intermédiaire d’un téléservice auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP) dans un délai maximal de 4 mois suivant la date de début d’exécution du contrat. L’employeur atteste sur l’honneur remplir les conditions d’éligibilité mentionnées dans sa demande d’aide (Décret art. 4, al. 2).

À noter :La demande d’aide pourra être adressée à l’ASP via la plateforme de téléservice qui sera ouverte seulement à compter du 1er octobre 2020 (travail-emploi.gouv.fr ; Décret art. 6).

Elle devra être accompagnée des pièces suivantes : la copie de la pièce d’identité du représentant de l’employeur, ainsi que la copie du contrat de travail et de la pièce d’identité du jeune.

Pour tout renseignement, l’employeur peut appeler le numéro gratuit d’assistance de l’ASP (0 809 549 549) .

Attention : L’aide est versée à la fin de chaque trimestre, pendant un an maximum par l’ASP sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant la présence du salarié (Décret art. 4, al. 3).

Cette attestation, adressée à l’ASP par l’intermédiaire du téléservice susvisé, est transmise dans les 4 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat. Elle mentionne, le cas échéant, les périodes d’absence du salarié pour lesquelles l’aide n’est pas due  (Décret art. 4, al. 3).

Le défaut de production, par l’employeur, de l’attestation justifiant la présence du salarié au titre d’un trimestre dans les délais requis entraîne le non-versement définitif de l’aide au titre de cette période (Décret art. 4, al. 4).

L’employeur doit tenir à la disposition de l’ASP tout document permettant d’effectuer le contrôle de l’éligibilité de l’aide. Pour exercer ce contrôle, l’ASP dispose aussi de l’accès à des données d’autres administrations publiques, notamment celles de l’Acoss et de la CCMSA (Décret art. 5, al. 1).

Le versement de l’aide est suspendu lorsque l’employeur ne produit pas dans le délai d’un mois les documents demandés par l’ASP et permettant de contrôler l’exactitude de ses déclarations (Décret art. 5, al. 3).

L’employeur rembourse, le cas échéant, à l’État l’intégralité des sommes perçues au titre de l’aide lorsque le recrutement d’un salarié au titre duquel l’employeur a bénéficié de l’aide à l’embauche a pour conséquence le licenciement d’un autre salarié (Décret art. 5, al. 4).

 

SELARL LDSCONSEIL

Me POIRAUD & Me BESSET, Avocats Associés

Spécialités du cabinet : droit du travail & droit protection et sécurité sociale