Nous sommes dans une phase de repli de soutien de l’Etat car les efforts consentis jusqu’à présent ont été très conséquents. Officiellement, les annonces faites et notamment l’allocution du Président de la République le 14 juillet 2020 verbalisent des messages de  soutiens économiques. En pratique, les premières prises, applicables avec effet rétroactif au 1er juin 2020 concrétisent une baisse des soutiens financiers accordés  notamment sur le dispositif chômage partiel. 

Le dispositif d’indemnisation revu à la baisse pour les entreprises mais avec des subtilités pour les salariés percevant moins de 130% SMIC.

Avant le taux horaire de cette l’allocation était égal à 70 % de la rémunération horaire brute versée au salarié au titre de l’activité partielle, dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC (C. trav. art. D 5122-13). En clair, pour toutes les heures chômées indemnisables depuis le 1er mars 2020, l’Etat prend en charge la totalité des indemnités versées aux salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 4,5 fois le SMIC.

L’ordonnance 2020-770 du 24 juin 2020 et le décret 2002-7810 du 29 juin 2020, abaissent le taux horaire de l’allocation de 70 % à 60 % mais uniquement dans les secteurs les moins affectés par la crise sanitaire et pour les salariés qui ne perçoivent pas plus de 130% SMIC (cf 1.1.) et donc il y a un maintien d’un régime plus favorable pour certains secteurs (cf.1.2.). Le montant de l’indemnité d’activité partielle due par l’employeur au salarié est quant à lui inchangé. Il reste à 70 % de sa rémunération brute. D’où le subtil « reste à charge »

Information importante : Ce dispositif a une durée de vie : Il s’applique pour une durée limitée à 4 mois. Donc au 1er octobre 2020, il y aura un nouveau barème d’indemnisation.

Les règles ci-après s’appliquent aux demandes d’indemnisation adressées à l’ASP (l’agence de services et de paiement) au titre des heures chômées par les salariés entre le 1er juin et le 30 septembre 2020 (Ord. 24-6-2020 art. 2 ; Décret 29-6-2020 art. 2).

1-Un nouveau taux horaire de l’allocation égal à 60 %

Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est fixé avec prise d’effet au 1er juin 2020 à 60 % de la rémunération horaire brute de référence du salarié en activité partielle, limitée à 4,5 fois le SMIC (soit une allocation horaire d’au plus 27,40 € ou 27,41 (on attend le chiffre du ministère) au lieu de 31,97 € antérieurement) (Ord. 24-6-2020 art. 1,I-1° ; Décret 29-6-2020 art 1, I).

Ainsi, dans la limite de 4,5 fois le SMIC, le taux de prise en charge de l’Etat passe de 100 % à environ 85 %, du moins pour les salariés ayant une rémunération supérieure d’au moins 30 % au Smic.

En effet, le second alinéa de l’article D 5122-13 précité est toujours applicable, de sorte que l’allocation d’activité partielle ne peut pas être inférieure à 8,03 € . Il s’ensuit que le taux de prise en charge sera compris entre 100 % et environ 85 % pour les salariés dont le taux horaire de rémunération sera compris entre 10,15 € et 13,38 € (soit un salaire mensuel de 2 029,30 €).   

2- L’allocation maintenue à 70 % pour les entreprises très affectées par la crise sanitaire

L’allocation d’activité partielle est maintenue à 70 % dans la limite de 4,5 fois le Smic pour les entreprises les plus affectées par la crise sanitaire (Ord. 24-6-2020 art. 1 ; Décret 29-6-2020 art 1, II) selon les modalités suivantes :

  • sans aucune condition, pour les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de événementiel (liste détaillée ci-après dans le tableau – cf 1.3. 1er colonne).
  • pour les employeurs qui exercent leur activité principale dans des secteurs dont l’activité est dépendante de celle des secteurs précités (voir liste détaillée ci-après -cf 1.3. seconde colonne ) à condition qu’ils aient subi une diminution de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020.
  • pour les autres employeurs ne relevant pas des secteurs cités ci-dessus et dont l’activité principale implique l’accueil du public, pour la durée durant laquelle l’activité est interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19 en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative, c’est-à-dire à l’exclusion des fermetures volontaires. Pas de liste ! arbitrage à faire et charge de de la preuve pour l’employeur.

A noter : La diminution du chiffre d’affaire est appréciée soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au cours de la même période de l’année    précédente ; soit, si l’employeur le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois.

Pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, la perte de chiffre d’affaires est appréciée par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois.

3. Tableau récapitulant la liste des secteurs d’activité bénéficiant d’une allocation de 70%

Secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de événementielSecteurs dépendant des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de événementiel
  • Téléphériques et remontées mécaniques

  • Hôtels et hébergement similaire

  • Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée

  • Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs

  • Restauration traditionnelle

  • Cafétérias et autres libres-services

  • Restauration de type rapide

  • Services de restauration collective sous contrat, de cantines et restaurants d’entreprise

  • Services des traiteurs

  • Débits de boissons

  • Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée

  • Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport

  • Activités des agences de voyage

  • Activités des voyagistes

  • Autres services de réservation et activités connexes

  • Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès

  • Agences de mannequins

  • Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)

  • Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs

  • Arts du spectacle vivant

  • Activités de soutien au spectacle vivant

  • Création artistique relevant des arts plastiques

  • Gestion de salles de spectacles et production de spectacles

  • Gestion des musées

  • Guides conférenciers

  • Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires

  • Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles

  • Gestion d’installations sportives

  • Activités de clubs de sports

  • Activité des centres de culture physique

  • Autres activités liées au sport

  • Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes

  • Autres activités récréatives et de loisirs

  • Entretien corporel

  • Trains et chemins de fer touristiques

  • Transport transmanche

  • Transport aérien de passagers

  • Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance

  • Cars et bus touristiques

  • Balades touristiques en mer

  • Production de films et de programmes pour la télévision

  • Production de films institutionnels et publicitaires

  • Production de films pour le cinéma

  • Activités photographiques

  • Enseignement culturel

  • Culture de plantes à boissons

  • Culture de la vigne

  • Pêche en mer

  • Pêche en eau douce

  • Aquaculture en mer

  • Aquaculture en eau douce

  • Production de boissons alcooliques distillées

  • Fabrication de vins effervescents

  • Vinification

  • Fabrication de cidre et de vins de fruits

  • Production d’autres boissons fermentées non distillées

  • Fabrication de bière

  • Production de fromages sous appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée

  • Fabrication de malt

  • Centrales d’achat alimentaires

  • Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons

  • Commerce de gros de fruits et légumes

  • Herboristerie/horticulture/commerce de gros de fleurs et plans

  • Commerce de gros de produits laitiers, oeufs, huiles et matières grasses comestibles

  • Commerce de gros de boissons

  • Mareyage et commerce de gros de poisson, coquillage, crustacés

  • Commerce de gros alimentaire spécialisé divers

  • Commerce de gros de produits surgelés

  • Commerce de gros alimentaire

  • Commerce de gros non spécialisé

  • Commerce de gros textiles

  • Intermédiaires spécialisés dans le commerce d’autres produits spécifiques

  • Commerce de gros d’habillement et de chaussures

  • Commerce de gros d’autres biens domestiques

  • Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d’entretien

  • Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services

  • Blanchisserie-teinturerie de gros

  • Stations-service

  • Enregistrement sonore et édition musicale

  • Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision

  • Distribution de films cinématographiques

  • Editeurs de livres

  • Prestation/location chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, lumière et pyrotechnie

  • Services auxiliaires des transports aériens

  • Transports de voyageurs par taxis et VTC

  • Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers

 

SELARL LDSCONSEIL (Me POIRAUD & Me BESSET, avocats associés) – Spécialités du cabinet : droit du travail & droit protection et sécurité sociale