Les mesures économiques sont prévues à l’article 15 du projet de Loi et les mesures en matière de droit social au c) de cet article.

Article 15 I. Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure, conforme au droit de l’Union européenne, relevant du domaine de la loi :

1° Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid- 19, et notamment de limiter les fermetures d’entreprises et les licenciements, en prenant toute mesure :

a) de soutien à la trésorerie de ces entreprises ;

b) d’aide directe ou indirecte au profit des entreprises dont la viabilité est mise en cause, notamment par la mise en place d’un fonds dont le financement sera partagé avec les collectivités territoriales;

c) en matière de droit du travail et de droit de la sécurité sociale, ayant pour objet de :

i) limiter les ruptures des contrats de travail, en facilitant et en renforçant le recours à l’activité partielle, notamment en l’étendant à de nouvelles catégories de bénéficiaires, en réduisant le reste à charge pour l’employeur, en adaptant ses modalités de mise en œuvre, en favorisant une meilleure articulation avec la formation professionnelle et une meilleure prise en compte des salariés à temps partiel ;

Nous vous rappelons qu’à ce jour nous restons dans l’attente des décrets confirmant les annonces faites par la Ministre du travail depuis vendredi 13 mars 2020.

ii) adapter les modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail, en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, notamment d’épidémie ;

Il s’agit du maintien de salaire en cas d’arrêt de travail (arrêt maladie « classique » ; arrêt maladie lié au Covid-19 ou arrêt pour garde d’enfant). A ce jour, pour tous ces arrêts de travail, l’employeur doit assurer le maintien de salaire du moment que le salarié en remplit les conditions et, à titre dérogatoire pour les arrêt maladie lié au Covid-19 ou arrêt pour garde d’enfant dès le 1er jours d’arrêt puisque le délai de carence est supprimé dans ces cas.

iii) modifier les conditions d’acquisition de congés payés et permettre à l’employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d’une partie des congés payés, des jours de réduction du temps de travail et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation applicables définis par le livre 1er de la 3° partie le code du travail ainsi que par les conventions et accords collectifs ;

A ce jour, vous pouvez déplacer unilatéralement des dates de congés payés déjà posées mais vous ne pouvez pas imposer aux salariés la prise de leurs congés payés sans leur accord.

S’agissant des RTT et autres jours de repos liés à la gestion du temps de travail, il doivent être posés dans les conditions « normales » : vous ne pouvez les imposer que si votre accord de branche ou accord d’entreprise vous y autorise.

iv) permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger de droit aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical ;

v) modifier, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement en application de l’article L. 3314-9 du code du travail, et au titre de la participation en application de l’article L. 3324-12 du même code ;

La situation actuelle exceptionnelle ne fait pas obstacle en soi au versement de l’intéressement et de la participation, du moment bien entendu que l’aléa et les conditions pour en bénéficier sont remplies.

En outre, en cas d’activité partielle, sont pris en compte pour la répartition proportionnelle aux salaires de la participation et de l’intéressement les salaires qu’auraient dû percevoir les salariés durant cette période. Si la répartition est proportionnelle à la durée de présence, les heures chômées doivent être prises en compte (C. trav. art. R 5122-11).

vi) modifier les modalités de l’élection visée à l’article L. 2122-10-1, et, en conséquence, à titre exceptionnel, la durée des mandats des conseillers prud’hommes et des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles ;

vii) aménager les modalités de l’exercice par les services de santé au travail de leurs missions définies au titre II du Livre VI de la quatrième partie du code du travail et notamment du suivi de l’état de santé des travailleurs et définir les règles selon lesquelles le suivi de l’état de santé est assuré pour les travailleurs qui n’ont pu, en raison de l’épidémie, bénéficier du suivi prévu par le code du travail ;

viii) modifier les modalités d’information et de consultation du comité social et économique pour lui permettre d’émettre les avis nécessaires dans les délais impartis ;

ix) adapter les dispositions dans le champ de la formation professionnelle et de l’apprentissage, notamment afin de permettre aux entreprises, aux organismes de formation et aux opérateurs de satisfaire aux obligations légales en matière de qualité et d’enregistrement des certifications et habilitations, de versement de contributions mais également d’adapter les conditions de prise en charge des coûts de formation, des rémunérations et cotisations sociales des stagiaires de la formation professionnelle.

d) modifiant, dans le respect des droits réciproques, les obligations des entreprises à l’égard de leurs clients et fournisseurs, notamment en termes de délais et pénalités et de nature des contreparties, en particulier en ce qui concerne les contrats de vente de voyages et de séjours mentionnées au II et au III de l’article L.211-14 du code de tourisme ;

e) modifiant le droit des procédures collectives et des entreprises en difficulté afin de faciliter le traitement préventif des conséquences de la crise sanitaire ;

f) adaptant les dispositions de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles, notamment pour prolonger le délai fixé à son troisième alinéa, et reportant la date de fin du sursis à toute mesure d’expulsion locative prévue à l’article L.412-6 du code des procédures civiles d’expulsion pour l’année 2020 ;

g) adaptant les règles de délai, d’exécution et de résiliation prévues par les contrats publics et le code de la commande publique, notamment celles relatives aux pénalités contractuelles ;

h) permettant l’étalement du paiement des factures d’eau et d’énergie, le renoncement aux pénalités et l’interdiction des mesures d’interruption, suspension ou réduction de la fourniture susceptibles d’être appliquées en cas de non-paiement de ces factures, au bénéfice des petites et moyennes entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie.

 

Article rédigé par
Me BESSET & Me POIRAUD
Avocats Associés