Jusqu’au 31 aout 2020, les personnes vulnérables et les personnes vivant avec une personne vulnérable pouvaient sur certificat médical bénéficier directement d’une mesure d’activité partielle.

Le décret du 29 août 2020, paru hier au Journal officiel maintient pour les plus vulnérables le placement en activité partielle sur prescription médicale et précise que sont considérés comme vulnérables les patients répondant à l’un des critères suivants et pour lesquels un médecin estime qu’ils présentent un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 les plaçant dans l’impossibilité de continuer à travailler :

1/ Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;

2/ Etre atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :

– médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou cortico- thérapie à dose immunosuppressive ;

– infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;

– consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;

– liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

3/ Etre âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;

4/ Etre dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère..

En revanche, le décret met fin à la possibilité de bénéficier de l’activité partielle pour les salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable.

 

SELARL LDSCONSEIL

Me POIRAUD & Me BESSET, Avocats Associés

Spécialités du cabinet : droit du travail & droit protection et sécurité sociale