1/ Les établissements qui sont fermés : les commerces non essentiels

Les commerces et établissements recevant du public (ERP) non essentiels seront fermés pendant le confinement. L’ensemble des secteurs faisant l’objet de fermetures administratives bénéficieront d’aide allant jusqu’à 10 000 euros via le fonds de solidarité. La cellule de continuité économique a été réactivée, le dispositif d’activité partielle est étendu jusqu’au 31 décembre 2020 et les prêts garantis par l’Etat sont prolongés jusqu’au 30 juin 2021. Des dispositifs de prise en charge des loyers pour les PME seront prochainement présentés.

Figurent sur la liste des établissement fermés : les bars et les restaurants, les commerces autres que de première nécessité, les salles polyvalentes et salles de conférence, les salles de spectacle et les cinémas, les salles de sport, les parcs d’attractions, les salons, foires et expositions.

Ci-joint la liste: https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/confinement

  • RP de type CTS : chapiteaux, tentes et structures ;
  • ERP de type S : bibliothèques, centres de documentation, médiathèques ;
  • ERP de type Y : musées (et par extension, les monuments) ;
  • ERP de type L: salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple (comme les salles des fêtes et salles polyvalentes), sauf pour les salles d’audience des juridictions, les crématoriums et les chambres funéraires ;
  • ERP de type X : établissements sportifs couverts (gymnases, piscines couvertes, saunas et hammams, etc.) EXCEPTE part pour le sport professionnel ;
  • ERP de type PA : établissements de plein air (stades, hippodromes, parcs d’attraction, parcs zoologiques, etc.) sauf pour les activités sportives professionnelles ;
  • ERP de type P : salles de danse (discothèques) et salles de jeux (casinos, bowlings) ;
  • ERP de type M : magasins de vente et centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retrait de commandes et à l’exception des activités autorisées dans l’annexe du décret (voir point 3.4) ;
  • ERP de type N : restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le « room service » des restaurants et bars d’hôtels et la restauration collective sous contrat ;
  • ERP de type T : salles d’expositions, foires-expositions et salons ayant un caractère temporaire ;
  • ERP de type U : établissements de cure thermale ou de thalassothérapie ;
  • Fermeture des campings, villages vacances et hébergements touristiques, sauf lorsqu’ils constituent pour ceux qui y vivent un domicile régulier ou pour l’accueil de personnes en isolement ou en quarantaine.

2/ Les établissements qui peuvent rester ouverts : les commerces essentiels et faisant partie de la liste

Contrairement au mois de mars un certain nombre d’activités sont maintenues en particulier les services publics, notamment de guichet, les commerces de gros, les marchés, les magasins et les jardineries  et évidemment les laboratoires d’analyse. Les parcs, jardins, plages et plans d’eau restent également accessibles.

De même, les hôtels peuvent garder « une petite activité pour déplacements professionnels indispensables, mais les restaurants dans ces hôtels seront fermés, seul le room-service pouvant fonctionner ».

Pour les apprentis : les centres de formation pour apprentis (CFA) restent également ouverts, contrairement à mars dernier.

Afin de lutter contre la solitude des ainés les visites en EHPAD et en maison de retraite sont autorisées pendant le confinement dans le strict respect des mesures barrières.

La liste complète des magasins ou bureaux pouvant rester ouverts est la suivante :

  • Services publics : Les bureaux de poste et les guichets de service publics restent également ouverts.
  • Services à la personne à domicile ;
  • Commerce de première nécessité ;
  • Entretien, réparation et contrôle techniques de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles ;
  • Commerce d’équipements automobiles ;
  • Commerce et réparation de motocycles et cycles ;
  • Fourniture nécessaire aux exploitations agricoles ;
  • Commerce de détail de produits surgelés ;
  • Commerce d’alimentation générale ;
  • Supérettes ;
  • Supermarchés ;
  • Magasins multi-commerces ;
  • Hypermarchés ;
  • Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé ;
  • Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé ;
  • Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé ;
  • Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé ;
  • Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé ;
  • Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé ;
  • Les distributions alimentaires assurées par des associations caritatives ;
  • Commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé, boutiques associées à ces commerces pour la vente de denrées alimentaires à emporter, hors produits alcoolisés, et équipements sanitaires ouverts aux usagers de la route ;
  • Commerce de détail d’équipements de l’information et de la communication en magasin spécialisé ;
  • Commerce de détail d’ordinateurs, d’unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé ;
  • Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé ;
  • Commerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé ;
  • Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé ;
  • Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé ;
  • Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé ;
  • Commerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé ;
  • Commerces de détail d’optique ;
  • Commerce de détail d’aliments et fournitures pour les animaux de compagnie, jardineries ;
  • Commerce de détail alimentaire sur éventaires lorsqu’ils sont installés sur un marché
  • Commerce de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé ;
  • Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés ;
  • Hôtels et hébergement similaire à l’exclusion des villages vacances, maisons familiales et auberges collectives ;
  • Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée lorsqu’il constitue pour les personnes qui y vivent un domicile régulier ;
  • Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs lorsqu’ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier ;
  • Location et location-bail de véhicules automobiles ;
  • Location et location-bail d’autres machines, équipements et biens ;
  • Location et location-bail de machines et équipements agricoles ;
  • Location et location-bail de machines et équipements pour la construction ;
  • Activités des agences de placement de main-d’oeuvre ;
  • Activités des agences de travail temporaire ;
  • Réparation d’ordinateurs et de biens personnels et domestiques ;
  • Réparation d’ordinateurs et d’équipements de communication ;
  • Réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques ;
  • Réparation d’équipements de communication ;
  • Blanchisserie-teinturerie ;
  • Blanchisserie-teinturerie de gros ;
  • Blanchisserie-teinturerie de détail ;
  • Services funéraires ;
  • Activités financières et d’assurance ;Commerces de gros ;
  • Cliniques vétérinaires et cliniques des écoles vétérinaires ;
  • Laboratoires d’analyse ;
  • Services de transports.

Les lieux de culte resteront ouverts pour les cérémonies funéraires dans la limite de 30 personnes et pour les mariages avec un maximum de 6 personnes. Les cimetières ne fermeront pas pendant le confinement

Les crèches, écoles, collèges et lycées restent ouverts avec un protocole sanitaire renforcé dont le port du masque obligatoire dès l’âge de 6 ans. La prise en charge périscolaire (garderie, centres aérés) est également maintenue tout comme les structures d’accueil spécialisées pour les enfants en difficulté physique ou psychique notamment les instituts médicoéducatifs. Les formations et concours font aussi l’objet de dérogation.
Concernant l’enseignement supérieur, l’ensemble des cours magistraux et travaux dirigés sont désormais en distanciel sauf exception pour certains travaux pratiques. L’accès aux bibliothèques universitaires est possible mais uniquement sur rendez-vous. Les restaurants universitaires ne pourront que faire de la vente à emporter.

3/ Les autres cas non visés dans les 2 listes qui peuvent maintenir leur activité

Contrairement au confinement de mars le secteur du bâtiment et des travaux publics ainsi que les usines et les exploitations agricoles peuvent poursuivre leur activité.

Les entreprises du tertiaire peuvent maintenir leur activité. Il s’agit des activités de prestations (bureaux d’études, conseils, agence web, etc) ou éventuellement des activités supports (activité des sièges sociaux, services commerciaux, services comptables, etc).

L’organisation du travail doit s’effectuer en priorité en télétravail lorsque c’est possible.

Toutefois, lorsque le télétravail est impossible au regard des missions de travail qui doivent s’effectuer en présentiel ou pour des raisons logistiques (liées au matériel informatique ou à la sécurité informatique), l’activité des salariés doit s’effectuer en présentiel et dans le strict respect des mesures sanitaires : bureaux individuels, port du masque dans les espaces communs, désinfection des mains régulière, désinfection du matériel et des locaux régulière, etc.

Dans ce cas, il est essentiel de disposer d’un protocole sanitaire d’entreprise reposant sur un diagnostic fait en amont d’une part parce qu’en cas de problème, votre responsabilité pénale peut être engagée ; d’autres  part, si vous n’êtes pas en capacité de justifier de la traçabilité des mesures prises, un syndicat peut solliciter la fermeture administrative en Référé (c’est ce qui est arrivé chez AMAZON) ; enfin, il faut se prémunir en cas de demande d’instruction d’un dossier en reconnaissance en maladie professionnelle désormais au regard des déclarations de nos hommes politiques  qui ont transférés le risque sur l’entreprise .  Donc, si vous décidez de continuer l’activité, il faut impérativement se prémunir du moment que vous avez un collectif de salariés amenés à travailler ensemble et définir les règles  dans un support clair et précis.

Nous vous proposons de vous aider dans cette démarche ; ayant les compétences pour sécuriser votre protocole sanitaire et habitué désormais à gérer ce type de dossier et notamment els diagnostics en vous apportant la sécurité et la fiabilité des informations.

Enfin , il ne faut pas omettre de les déposer auprès de la DIRECCTE via la plateforme Téléaccords et au greffe du Conseil de prud’hommes dont vous relevez afin qu’il soit opposable.

SELARL LDSCONSEIL

Me POIRAUD & Me BESSET, Avocats Associés

Spécialités du cabinet : droit du travail & droit protection et sécurité sociale