1/ L’interdiction des déplacements sauf dans les cas autorisés

Les déplacements sont interdits sauf dans les cas suivants et sur attestation uniquement pour :
 

  • Les déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle ou les universités (ou établissements d’enseignement supérieur) pour les étudiants ou les centres de formation pour adultes et les déplacements professionnels ne pouvant être différés.
  • Les déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle, des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées et les livraisons à domicile.
  • Les consultations médicales et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés et l’achat de médicaments.
  • Les déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables et précaires ou la garde d’enfants.
  • Les déplacements des personnes en situation de handicap et leur accompagnant.
  • Les déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie.
  • Les convocations judiciaires ou administratives et rendez-vous dans un service public ;
  • La participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative.

Une amende forfaitaire de 135 € sera appliquée en cas de non-respect du confinement.

En outre, les retours de vacances seront tolérés jusqu’au dimanche 1er novembre.

2/ Le retour de l’attestation de déplacement 

Dés lors, tout déplacement devra être accompagné d’une attestation, vous trouverez en pièce jointes  les 3 justificatifs officiels.

  • L’attestation de déplacement permet d’effectuer les trajets domicile-travail  : attestation permanente dont il vous appartient de définir la durée.
  • L’attestation de déplacement dérogatoire qui vise les autres cas que le trajet professionnel : notamment pour les dirigeants et chefs entreprise  MAIS aussi pour donner l’autorisation aux salariés de se déplacer quand le télétravail n’est pas possible dans les entreprises non fermées: Attestations individuelles à remplir à chaque déplacement EN PRINCIPE.
  • L’attestation spécifique pour le déplacement scolaire  : attestation permanente.

Pour les salariés, l’attestation de déplacement qui permet d’effectuer les trajets domicile-travail,  doit être associée à un justificatif de déplacement professionnel établie par l’employeur : vous pouvez n’établir qu’un seul justificatif pour toute la période de confinement.

Vous trouverez ces attestations sur le site du ministère  de l’intérieur.

Elle peut également être complétée sur l’application TOUSANTICOVID sachant que l’employeur doit inviter les salariés à télécharger cette application, ce que nous vous conseillons afin de faciliter la gestion des cas contacts mais aussi des attestations de déplacement.

3/ Les déplacements internationaux

Pour les déplacements internationaux, c’est possible si les frontières avec l’Union Européenne restent ouvertes, sauf exception si les frontières extérieures sont fermées. Les Français de l’étrangers restent bien sûr libres de regagner le territoire national. Un test négatif de moins de 72h est obligatoire pour entrer sur le territoire. Par ailleurs dans les ports et les aéroports des tests rapides seront déployés pour toutes les arrivées.

 

SELARL LDSCONSEIL

Me POIRAUD & Me BESSET, Avocats Associés

Spécialités du cabinet : droit du travail & droit protection et sécurité sociale