Le sujet est peu relayé dans les Médias. Pourtant c’est un grand  changement qui va intervenir puisque le régime de retraite des cadres (AGIRC) fondé en 1947  a été « absorbé » par la caisse ARRCO.

Les raisons  avancées sont économiques (difficulté à  financer la retraite de ses bénéficiaires pour l’AGIRC) mais  cette réforme conduite par les pouvoirs publics répond aussi à la volonté  de supprimer les régimes spéciaux et dérogatoires de droit commun :

« Un euro qu’un français cotise et consacre à sa retraite doit valoir la même somme lorsqu’il prend sa retraite » 

Fini la caractéristique distinctive du statut de cadre. Les français ont validé la « feuille de route Macronnienne ».  Désormais, même les fondamentaux sont impactés.

Sa disparation va entraîner un chaos, au-delà du symbole, à cause des conséquences que les entreprises doivent anticiper pour être prêtes le 1er janvier prochain c’est à dire dans un temps très court , à partir du 1er janvier 2019 pour les services RH.

1- L’Agirc fusionne avec l’Arrco, régime de retraite complémentaire qui couvre l’ensemble des salariés français (non-cadres et cadres)

Dans une fusion, il y a toujours un rapport de force.

En l’espèce, on peut considérer même si désormais l’appellation de régime de retraite complémentaire sera « Agirc-Arrco », que les cadres vont subir à terme un nivellement vers le bas.

Tous les salariés auront un régime de retraite complémentaire identique en terme de cotisations et de droits, qu’ils soient cadres ou non-cadres.

Cela entraîne des changements importants en terme de paye puisqu’à compter du 1er janvier prochain, cadres et non cadres auront le même bulletin de salaire.

Cela nécessitera, sans doute, de la part des services RH un effort de pédagogie accru.

Non seulement les cadres perdent une part importante de leur identité mais en terme d’assiettes et de taux de cotisations, les changements sont radicaux.

 2- Les changements radicaux qui vont affecter le bulletin de paye des cadres

Tout d’abord, il faut savoir que cela entraîne la disparition des tranches 1 et 2 Arrco et des tranches A, B et C pour l’Agirc au profit de 2 tranches identiques pour tous :

  • T1 pour les rémunérations allant jusqu’au plafond de la sécurité sociale (39 732 euros en 2018) ;
  • T2 pour les rémunérations comprises entre un et huit plafonds de la sécurité sociale.

Ensuite, à partir du 1er janvier 2019, les taux de cotisations seront uniques pour tous les salariés :

  • 6,20 % en T1 soit 7,87 % avec le taux d’appel qui passe de 125 à 127%
  • 17 % en T2 soit 21,59 % avec le taux d’appel précité.

Par ailleurs, il y aura des nouvelles rubriques sur le bulletin de paie puisque a été actée la disparition de la CET (0,35 % jusqu’à 8 PASS) et de l’AGFF (2 % TA et 2,20% TB/TC) au profit de la Contribution d’équilibre technique 2,15 % T1 et 2,70 % T2 et de Contribution d’équilibre générale : 0,35 % de la rémunération jusqu’à 8 PASS si la rémunération annuelle est supérieure à un PASS.

En conclusion, la caisse de retraite des cadres AGIRC disparaît mais certaines cotisations spécifiques qui permettaient de faire face aux engagements à venir et financiers de l’AGIRC sont « relookés » avec au passage des cotisations qui vont augmenter.

Enfin, il faut souligner que toutes ces cotisations seront réparties entre l’employeur et le salarié à hauteur de 60 %/40 %. Impossible d’y déroger sur le fondement du principe du « socle social d’ordre public. »

Au global, ces changements entraîneront une augmentation des cotisations, notamment salariales ce qui aura pour effet de diminuer l’effet de la baisse des cotisations salariales opérées en 2018 malgré l’augmentation de CSG (suppression des cotisations salariales maladie et assurance chômage).

Il convient d’ajouter que le mécanisme de la Garantie minimale de points qui garantissait au cadre l’inscription à son compte retraite « cadre » d’un minimum de points n’existera plus.

La différence de points ne dépendra donc plus du statut cadre ou non-cadre mais du seul niveau de rémunération.

3- Des changements radicaux qui vont impacter grandement la protection sociale complémentaire dans les entreprises.

L’édifice « protection sociale des cadres » qui s’est construit autour de la distinction cadres/non cadres va certainement exploser  et vivre une atomisation.

D’une part la raison d’être de la protection sociale des cadres avait pour fondation l’affiliation ou la non affiliation au régime de retraite complémentaire des cadres. Ce dernier disparaissant au 1er janvier 2019,  la protection sociale des cadres spécifique  n’a plus de raison objective et pertinente d’exister.

D’autre part, les enjeux financiers pour les entreprises vont être considérables puisque la définition des catégories objectives qui détermine le bénéfice du régime social de faveur du financement patronal des couvertures prévoyance, santé et retraite supplémentaire, s‘appuyait sur cette distinction entre les cadres et les non cadres s’agissant des caisses de retraites qui était inscrite dans le « marbre «  depuis 1947.

Or  cette réforme, conduite de manière silencieuse et qui a été actée par les partenaires sociaux et les pouvoirs publics, remet en cause la jurisprudence validant la notion de « catégorie spécifique justifiée par des raisons objectives et pertinentes ».

Rappelons que depuis le décret du 9 janvier 2012, les critères qui peuvent être utilisés pour définir une catégorie de salariés bénéficiaire d’une couverture collective de protection sociale, qui leur est propre repose essentiellement sur la distinction des caisses AGIRC et ARRCO.

  • Le premier des critères (R. 242-1-1 1° CSS) découle directement des définitions des cadres et assimilés contenus dans la CCN AGIRC du 14 mars 1947, aux articles 4, 4 bis et 36 de l’annexe 1.

Au 1er janvier 2019, cette référence sera devenue caduque du fait de la disparition de la CCN de 1947. Or, une grande majorité des entreprises a utilisé ce critère de définition.

  • L’avenir du critère 2° de l’article R. 242-1-1 du CSS est au aussi incertain que le 1° car il permet de définir une catégorie à partir d’un seuil de rémunération déterminé à partir de l’une des limites inférieures des tranches fixés pour le calcul des cotisations aux régimes de retraites ARRCO ou AGIRC.

La disparition des T1 et T2 de l’ARCCO et des TA/TB et TC de l’AGIRC au profit des nouvelles T1 et T2 rend là encore ce critère caduc.

Pour éviter à la protection sociale d’entreprise une nouvelle période de turbulence et d’incertitude, il est OPPORTUN d’intervenir en anticipation pour sécuriser les entreprises et les intervenants du marché . 

Ainsi, à terme, un toilettage de l’article R. 242-1-1 du Code de la sécurité sociale paraît inéluctable. Or pour le moment rien n’est prévu.

Il revient au DRH et services en charge de la gestion des contrats de protection sociale des « cadres » de faire un diagnostic rapide à peine de voir tous les accords négociés remis en cause pour caducité et non respect des nouvelles normes qui sont d’ordre public et s’imposent sur tous les accords, même antérieurs à notre sens.

C’est pour cela que l’on peut qualifier cette réforme de révolution silencieuse.

De manière plus structurante, la disparition du régime AGIRC risque d’entrainer la rupture de certains équilibres. En effet, certains non cadres, étaient bénéficiaires du régime AGIRC dès lors qu’ils atteignaient un certain niveau dans la classification de branche, en vertu de l’article 4 bis de la CCN de 1947 ou bénéficiant de l’article 36 de l’Annexe I de la CCN de 1947.

Ces statuts intermédiaires, qui s’accompagnaient souvent d’une protection sociale complémentaire proche ou identique à celle des cadres risquent d’être mis à mal avec la disparition de l’AGIRC.

Les négociations actuellement en cours sur la définition de critères nationaux de définition des cadres ne prendront pas ces particularités en compte puisque le principe est l’égalité de traitement. Toutefois, les partenaires sociaux ont pris le soin d’organiser, en parallèle de la fusion des régimes ARRCO et AGIRC, dans un second accord interprofessionnel du 17 novembre 2017, le maintien des actuelles définitions des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947.  De même, l’obligation pour les employeurs de cotiser 1,50% de la Tranche A pour financer en priorité une couverture décès pour les cadres et assimilés a été pérennisée en l’état, à défaut de conclusion d’un ANI spécifique sur l’encadrement.

Mais cela risque d’être provisoire en attendant la 2ième « lame de fond » : La prochaine réforme sur le financement des caisses de retraites  et la protection sociale; sans compter la réaction des « cadres » et service RH qui vont faire la « pesée financière » du statut cadre à la suite de l’entrée en vigueur de ces normes.

4- Les  difficultés posées par ces nouvelles normes

Au regard de tous ces éléments, les employeurs doivent anticiper les conséquences de la disparition de l’AGIRC en tant que régime de retraite spécifique aux cadres.

C’est essentiel.  Ce changement intervient qui plus est, à la même date que l’entrée en vigueur du Prélèvement à la source.

Ainsi, les services RH devront faire œuvre de pédagogie pour répondre aux interrogations des salariés désorientés par ces nombreux changements.

 

Il est indéniable enfin que ces nouvelles normes vont entacher l’attractivité du statut  cadre pour les salariés.

Article rédigé par Nelly BESSET
Avocat spécialisé en Droit Social, titulaire des spécialités suivantes :
° Droit du Travail
°Droit de la sécurité et protection sociale