Le Ministère du travail vient de mettre en ligne un tableur pour l'indexation des données relatives à l'égalité professionnelle. Ce tableur, établi "a minima", véhicule une fausse apparence de simplicité du décret 2019-15 visant à réduire les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes.

 

Le Ministère du Travail vient de mettre en ligne un tableur Excel. Il doit aider les entreprises de plus de 250 salariés pour appliquer l’index sur l’égalité professionnelle.

On s’y attendait.

En effet, le décret 2019-15 visant à réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, est particulièrement complexe.

Néanmoins, le tableur est développé a minima. Il n’apporte qu’une solution très partielle.

En effet, les Chefs d’entreprises sont confrontés à la transposition des données concrètes de l’entreprise dans l’Index . C’est dommage et cela ne va pas dans le sens d’une réelle promotion de l’égalité professionnelle.

 

1. Ce tableur nécessite un important travail de fond préalable

Pour les indicateurs 1 et 2, ce tableur n’est que la synthèse d’un travail de fond préalablement nécessaire pour le compléter.

Le décret est, en effet, particulièrement technique s’agissant des éléments de salaire pris en considération.

A l’employeur, armé de ses livres de paie, de compiler préalablement toutes les données.

 

Or, c’est là où un important travail de fond doit être effectué. Il faut, en effet, comparer ce qui est effectivement comparable au regard de la réalité du terrain !

 

2. Les écarts de rémunération calculés uniquement par catégorie socio-professionnelle

L’indicateur 1 relatif aux écarts de rémunération est noté sur 40.

Or, le tableur se contente des écarts par catégorie socio-professionnelle. C’est contraire au texte du décret. En effet, le décret prévoit également la possibilité de calculer l’écart de rémunérations par classification de branche, niveau, coefficient et même par cotation des postes personnalisée.

C’est le principal éceuil de ce tableur . En effet, pour calculer les écarts de rémunérations sur une autre base que la catégorie socio-professionnelle, il faut « se débrouiller ». Or, la catégorie socio-profesionnelle n’est pas toujours un niveau pertinent pour l’appréciation des écarts de rémunérations. D’ailleurs, de plus en plus de branches abandonnent la notion de catégorie socio-professionnelle. Désormais, elles privilégient une classification par métiers ou compétences.

 

C’est pourquoi nous avons mis en place au sein du Cabinet LDSconseil, des outils permettant un accompagnement complet. Leur objectif est d’apporter une aide à la collecte des données sociales. Mais également de les exploiter automatiquement avec un paramétrage adapté à la situation concrète de chaque entreprise. Et, enfin, de les synthétiser pour obtenir le score de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle.

 

 

 

 

 

Me Audrey POIRAUD

Avocat Associé