Le Ministère du travail vient de mettre en ligne un tableur pour l'indexation des données relatives à l'égalité professionnelle. Ce tableur, établi "a minima", véhicule une fausse apparence de simplicité du décret 2019-15 visant à réduire les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes.

Comme on s’y attendait eu égard à la particulière complexité du décret 2019-15 visant à réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, le Ministère du Travail vient de mettre en ligne un tableur Excel pour aider les entreprises de plus de 250 salariés dans la mise en oeuvre de ce décret.

Cet outil, développé a minima, n’apporte qu’une solution très partielle aux Chefs d’entreprises qui sont confrontés à l’application de ce décret aux données concrètes de l’entreprise ; C’est dommage et cela ne va pas dans le sens d’une réelle promotion de l’égalité professionnelle.

 

1. Un important travail de fond préalable doit être réalisé pour pouvoir compléter ce tableur

Pour les indicateurs 1 et 2, ce tableur n’est que la synthèse d’un travail de fond préalablement nécessaire pour le compléter.

Le décret est, en effet, particulièrement technique s’agissant des éléments de salaire pris en considération ou exclus des rémunérations à comparer.

A l’employeur, armé de ses livres de paie, de compiler préalablement toutes les données à comparer sur les écarts de rémunérations et les taux d’augmentation par genre.

 

Or, c’est là où un important travail de fond doit être effectué, afin de comparer ce qui est effectivement comparable au regard de la réalité du terrain !

 

2. Les écarts de rémunération calculés uniquement par catégorie socio-professionnelle

S’agissant de l’indicateur 1 relatif aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, noté sur 40, le tableur se contente des écarts par catégorie socio-professionnelle alors que le décret prévoit également la possibilité de calculer l’écart de rémunérations par classification de branche, niveau, coefficient et même par cotation des postes personnalisée.

C’est le principal éceuil de ce tableur : si l’employeur veut calculer les écarts de rémunérations sur une autre base que la catégorie socio-professionnelle, il doit « se débrouiller ». Or, il n’est pas rare en entreprise, et surtout dans l’économique moderne et les start-ups, que la catégorie socio-profesionnelle ne soit pas un niveau pertinent pour l’appréciation des écarts de rémunérations. D’ailleurs, de plus en plus de branches abandonnent la notion de catégorie socio-professionnelle et privilégient une classification par métiers ou compétences.

 

C’est pourquoi nous avons mis en place au sein du Cabinet LDSconseil, des outils permettant un accompagnement complet des employeurs qui apporte une aide à la collecte des données sociales, les exploite automatiquement avec un paramétrage adapté à la situation concrète de chaque entreprise et les synthétise pour obtenir le score de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle.

 

Nous vous invitons à nous contacter afin d’être accompagné dans la mise en œuvre de ce dispositif sur l’égalité professionnelle.

 

 

 

Me Audrey POIRAUD

Avocat Associé