La loi nº 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi nº 2017-1340 du 15 septembre 2017 dessine et définit les grandes lignes de la  réforme de l’assurance chômage.

Il est notamment prévu :

  • Une indemnisation des salariés démissionnaires soumise à une condition d’activité antérieure de cinq ans,
  • une allocation d’assurance forfaitaire sous conditions pour les indépendants,
  • une refonte du contrôle et du barème de sanctions des demandeurs d’emploi…

Telles sont les principales mesures relatives à l’assurance chômage de l’avant-projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».

Il faut savoir que les partenaires sociaux ont conclu le 22 février 2018 d’un accord national interprofessionnel (ANI) sur ces sujets, apparemment pas assez réformateur ou du moins en inadéquation partielle avec les préconisations et souhaits du gouvernement actuel.

Dès lors avec ce projet de texte, la réforme de l’assurance chômage franchit une étape supplémentaire en prenant place dans l’avant-projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dévoilé le 29 mars 2018.  Les chômeurs vont devenir des acteurs de leur destin et de leurs indemnisations qui va être calée sur la mesure de leur effort réel à décrocher un emploi.

1- L’indemnisation des salariés démissionnaires :

1.1. Les conditions posées :

Pour pouvoir percevoir l’allocation de retour à l’emploi projet (Arep), le démissionnaire devrait remplir une condition « d’activité antérieure ».

Celle-ci est fixée à cinq ans d’après l’exposé des motifs de l’avant projet contre sept ans dans l’ANI du 22 février 2018.

L’autre condition posée est que le démissionnaire doit établir qu’il poursuit un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création d’entreprise, ayant un caractère réel et sérieux. 

1.2. En pratique, que se passera t il ?

La personne qui envisage de démissionner devrait d’abord étudier en priorité les dispositifs permettant une mise en œuvre du projet dans le cadre de son contrat de travail.

Si ce n’est pas possible (c’est à dire si le projet de reconversion ne peut être mené à bien sans démissionner), le projet de reconversion professionnelle devra être validé par un conseil en évolution professionnelle (CEP)

Ceci signifie qu’avant de démissionner, il faudra mobiliser  un accompagnement par un professionnel « le Conseil en évolution professionnelle » (CEP).

À cette occasion, la personne qui souhaite démissionner se verra ensuite remettre un document comportant une description du projet et du plan d’actions envisagé pour sa mise en œuvre.

À l’issue de cette première phase, la commission paritaire instaurée au sein du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Crefop) devrait attester du caractère réel et sérieux du projet.

Enfin, l’avant-projet de loi prévoit un contrôle et des sanctions spécifiques pour les démissionnaires. Ainsi, Pôle emploi procéderait à un examen systématique de la réalité des démarches de l’intéressé dans les six mois suivant l’ouverture du droit.

2. Une allocation d’assurance forfaitaire pour les travailleurs indépendants:

Alors que le sujet était juste évoqué dans le cadre de l’accord national interprofessionnel du 22 février 2018, l’avant-projet de loi détaille le dispositif d’indemnisation des indépendants projeté :

Une « allocation d’assurance forfaitaire » serait servie aux travailleurs indépendants, dont les règles de service seraient prévues dans le cadre d’une annexe au règlement général annexé à la convention relative à l’assurance chômage.

Pour en bénéficier, les intéressés devraient :

  • avoir cessé involontairement et définitivement leur dernière activité indépendante, élément qui pourrait être caractérisé par un jugement de liquidation judiciaire ou une procédure de redressement judiciaire, lorsque l’arrêté du plan de redressement est subordonné par le tribunal au départ du dirigeant ;
  • remplir des conditions de durée et de revenus d’activité minimaux qui seraient introduites par décret ;
  • satisfaire une condition de ressources (800 € par mois  versée pour une période fixe de six mois, d’après les annonces faites début mars par la ministre du Travail Muriel Pénicaud)

3. Pour réguler le recours aux contrats courts (CDD), possibilité à nouveau de mettre en œuvre un bonus-malus par décret

L’ANI du 22 février 2018 laissaient aux branches la possibilité d’aboutir, d’ici le 31 décembre 2018, à des résultats sur la régulation des contrats courts afin de lutter sur leur utilisation abusive.

l’avant projet est beaucoup plus coercitif et plus précis en terme d’engagements puisqu’il ajoute des critères à ceux qui doivent déjà figurer dans les accords relatifs à l’assurance chômage et qui permettent de minorer ou majorer le taux de contribution de chaque employeur. Il y aurait une contribution supplémentaire à la « carte » .

Celle-ci dépendrait :

  • du nombre de fins de contrat de travail, à l’exclusion des démissions et sous réserve de l’inscription des personnes concernées par ces fins de contrat sur la liste des demandeurs d’emploi ;
  • de la nature du contrat de travail, de sa durée ou du motif de recours à un contrat d’une telle nature ;
  • de l’âge du salarié ;
  • de la taille de l’entreprise.

En outre, il est dans l’air du temps de mettre en place via un décret un système de bonus-malus pour « lutter contre la permittence ».

Enfin, dans le même but, le texte prévoit aussi la possibilité d’adapter, par décret, le dispositif de cumul entre revenu d’activité et allocation, par dérogation à ce que prévoit actuellement la législation, qui dispose que les mesures d’applications sont prises les accords relatifs à l’assurance chômage.

4- Contrôle et accompagnement des demandeurs d’emploi

L’avant-projet de loi prévoit plusieurs mesures relatives au renforcement du contrôle et de l’accompagnement des demandeurs d’emploi, ainsi qu’aux sanctions.  Il est indéniable que ces mesures vont mettre les demandeurs d’emploi  « sous pression ».

4.1. Serait expérimenté un « journal de bord »

C’est le demandeur d’emploi qui devrait lui-même saisir  : Le maintien sur la liste des demandeurs d’emploi serait conditionné par l’obligation de compléter mensuellement ce journal de bord, en indiquant les démarches de recherche d’emploi. ce n’est plus les agents de POLE EMPLOI qui saisiront les données ….

Ce dispositif sera expérimenté à compter du 1er juin 2019 dans un nombre limité de régions, dont la liste sera définie par arrêté du ministre chargé de l’emploi.

4.2.l’offre raisonnable d’emploi serait refondue

Il y aurait une appréciation dans le temps des critères constitutifs d’une offre dont il est estimé qu’elle est raisonnable en retenant des paliers d’évolution:

  • la nature et caractéristique de l’emploi recherché,
  • la zone géographique privilégiée
  • et le niveau de salaire attendu).

Parallèlement, les sanctions applicables en cas de manquement des demandeurs d’emploi à leurs obligations seraient modifiées.

Ainsi, une révision des motifs de sanction serait introduite  visant à mieux proportionner les sanctions aux manquements.

Celle-ci serait définie par voix réglementaire.

Il n’y aurait plus de  sanction de réduction de l’allocation mais une suppression provisoire des allocations chômage en cas de refus d’une offre estimée raisonnable.

 Le texte prévoit aussi le transfert des compétences en matière de sanction portant sur le revenu de remplacement et de pénalités administratives des préfets vers Pôle emploi, ce qui va dans un sens d’une plus grande réactivité pour supprimer les allocations chômage en cas de refus d’offres dites raisonnables.

5. La suppression pérenne des contributions salariales

La contribution salariale d’assurance chômage, serait supprimée en deux temps pour la seule année 2018 par la loi de financement de la Sécurité sociale :

  • taux réduit de 2,40 % à 0,95 % depuis le 1er janvier 2018,
  • puis à zéro à compter du 1er octobre 2018

En contrepartie, il y aurait  une fraction de la contribution sociale généralisée (CSG), qui serait affecté à l’Unédic dans le cadre des lois financières pour 2019.

Il est précisé que cette fraction de la contribution sociale généralisée financerait l’indemnisation chômage des travailleurs indépendants.

 

France

Ce projet va faire bouger les lignes; c’est certain.

Telles sont nos observations à la lecture de cet avant projet

Nelly BESSET

Avocat en Droit Social