Les six derniers facteurs de pénibilité sont entrés en vigueur le 1er juillet 2016. A cette occasion, il nous a paru essentiel de revenir sur les règles de fonctionnement du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), et en particulier les mesures transitoires applicables pour cette année 2016 précisées par l'instruction interministérielle publiée le 21 juin 2016.

La mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), impose à l’employeur d’adopter des mesures de prévention de la pénibilité caractérisée par une exposition, au-delà des seuils fixés, à un ou plusieurs facteurs des risques professionnels pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé du salarié. 

La mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité, comprenant 10 facteurs de pénibilité, a été prévue en deux temps par la Loi du 20 janvier 2014.

 1. L’entrée en vigueur des facteurs de risques professionnels

  • L’entrée en vigueur au 1er janvier 2015 des 4 premiers facteurs :
    • Les activités en milieu hyperbare,
    • Le travail de nuit,
    • Le travail en équipes successives alternantes,
    • Le travail répétitif.

A cette occasion, nous avions publié un article « La pénibilité, nouvelles obligations pour l’employeur » dans le cadre de notre démarche en matière de prévention et d’actualités sociale.

La Loi REBSAMEN du 17 aout 2015 a modifié en profondeur le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) et a repoussé au 1er juillet 2016 l’entrée en vigueur des 6 autres facteurs de risques qui devaient initialement être appliqués à compter du 1er janvier 2016.

  • Les 6 derniers facteurs sont donc entrés en vigueur au 1er juillet 2016 :
    • Les manutention manuelle de charges,
    • Les postures pénibles,
    • Les vibrations mécaniques,
    • L’exposition aux agents chimiques dangereux,
    • L’exposition  aux températures extrêmes,
    • Le bruit.

La totalité des dix facteurs de risques est donc désormais applicable et doit être prise en compte pour déclarer l’exposition des travailleurs à la pénibilité.

Afin de clarifier l’application de ce dispositif qui a été remanié à plusieurs reprises, le Ministère du Travail a publié une Instruction qui comprend huit fiches pratiques qui présentent en détail le dispositif, en décrivant notamment les différents seuils d’exposition à prendre en compte.

INSTRUCTION du 20 juin 2016 relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité

2. Les salariés concernés

Qui est concerné ? Tous les salariés des employeurs de droit privé ainsi que le personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé peuvent acquérir des droits au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité.

Les salariés titulaires d’un contrat de travail de type particulier tels que notamment les apprentis ou les titulaires de contrats de professionnalisation sont également concernés.

Toutefois, le suivi des expositions ne concerne pas les salariés employés durant moins d’un mois ainsi que les salariés du particulier employeur.

3. Les nouvelles obligations déclaratives des employeurs

Ce sont les caisses de retraite qui créent et qui gèrent pour le compte des salariés les comptes personnels de prévention de la pénibilité, sur la base des déclarations des employeurs.

La fiche d’exposition est supprimée à compter des expositions de l’année 2015.

La déclaration des facteurs d’exposition s’effectue :

  • pour les expositions des années 2015 et 2016 : en DADS de l’année suivant l’exposition
  • pour les expositions à compter de l’année 2017 : en DSN.
    La date de déclaration dépendra alors de la durée du contrat de travail:

    • Si le contrat de travail couvre l’année ou demeure en cours à la fin de l’année civile, l’employeur déclare l’exposition au risque dans la déclaration sociale nominative (DSN) du mois de janvier de l’année suivant l’exposition.
    • Si le contrat de travail s’achève en cours d’année civile (sans être inférieur à un mois), l’employeur déclare l’exposition au risque dans la DSN du mois suivant la fin du contrat.

Le cas particulier des employeurs qui ne disposent pas de logiciel de paie :

L’employeur qui ne dispose pas de logiciel de paie lui permettant de déclarer les facteurs d’exposition peut procéder à sa déclaration de la manière suivante :

  • jusqu’à la généralisation de la DSN, sur le portail e-ventail par l’outil DADS-NET.
  • grâce aux offres de service simplifiées : titre emploi service entreprise (TESE), chèque emploi associatif (CEA) et titre emploi simplifié agricole (TESA).

La rectification des erreurs dans la déclaration :

La rectification peut être effectuée dans les trois ans suivant la date d’exigibilité de la cotisation au titre du C3P dans le cas où elle est favorable au salarié.

Si elle n’est pas favorable au salarié, le délai est réduit à un an.

A titre transitoire, les déclarations d’exposition relatives à l’année 2015 pourront être rectifiées au plus tard le 30 septembre 2016, et celles relatives à l’année 2016 au plus tard le 30 septembre 2017.

4. Les nouvelles cotisations à la charge des employeurs

Deux nouvelles cotisations, qui ont pour objet d’abonder le fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité, sont mises à la charge des employeurs qui entrent dans le champ du C3P.

4.1. La cotisation pénibilité dite « de base »

Elle est assise sur l’ensemble des rémunérations ou gains versés par l’employeur.

Son taux est nul pour 2015 et 2016: aucune cotisation de base n’est due au titre des années 2015 et 2016.

A compter de 2017, la cotisation sera due au taux de 0,01%.

4.2. La cotisation pénibilité dite « additionnelle »

Elle est applicable aux employeurs qui exposent un salarié à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.

Assise sur les rémunérations ou gains perçus par le salarié, elle comporte deux taux selon que le salarié est exposé à un seul facteur (mono-exposé) ou exposé à au moins deux facteurs (poly-exposé).

Cette cotisation n’est pas due s’agissant des contrats de travail inférieurs à un mois, aucune exposition n’étant déclarée.

Les taux sont les suivants pour 2015 et 2016 :

  • Taux mono-exposé : 0,1% ;
  • Taux poly-exposé : 0,2 %.

A compter du 1er janvier 2017, ces taux seront les suivants :

  • Taux mono-exposé : 0,2% ;
  • Taux poly-exposé : 0,4%.

5. Les seuils d’exposition à la pénibilité

Il s’agit du niveau à partir duquel l’exposition aux facteurs de risques professionnels est prise en compte au titre de la pénibilité.

L’objectif est d’identifier les personnes qui sont fortement exposées, c’est à dire au-delà des seuils : une personne qui n’est pas exposée en intensité ou en durée au-delà des seuils fixés n’est pas éligible au compte personnel de prévention de la pénibilité.

Le dépassement ou non des seuils est apprécié après application des mesures de protection individuelle et collective.

5.1. Les activités en milieu hyperbare :

Le salarié doit effectuer au moins 60 interventions ou travaux par an l’exposant à une pression d’au moins 1200 hectopascals.

5.2. Le travail de nuit :

Le salarié doit effectuer au moins une heure, continue ou discontinue, entre 24 heures et 5 heures du matin, cela un minimum de 120 nuits par an.

Pour les astreintes:

Si le travailleur demeure à son domicile en attendant d’être sollicité pour une intervention, seul le temps d’intervention effectif est pris en compte dans l’évaluation des expositions réalisée par l’employeur;

Si le travailleur assure une veille sur son lieu de travail, il s’agit ici de temps de travail effectif pris en compte dans sa globalité pour l’évaluation des expositions par l’employeur.

5.3. Le travail en équipes successives alternantes

Il s’agit d’un mode d’organisation du travail selon lequel des travailleurs sont occupés successivement sur les mêmes postes de travail, entraînant pour les travailleurs la nécessité d’accomplir un travail à des heures différentes sur une période donnée de jours ou de semaines.

Le salarié doit effectuer au moins une heure entre 24 heures et 5 heures du matin, cela un minimum de 50 nuits par an.

Les nuits réalisées au titre du travail en équipes successives alternantes ne peuvent être prises en compte au titre du travail de nuit.

5.4. Le travail répétitif :

  • Soit travailler avec un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes en exécutant des mouvements répétés avec une cadence contrainte, et en effectuant 15 actions techniques ou plus par minute; 
  • Soit travailler avec un temps de cycle supérieur à 30 secondes, avec un temps de cycle variable ou en l’absence de temps de cycle, en exécutant des mouvements répétés avec une cadence contrainte, et en effectuant 30 actions techniques ou plus par minute.

Le travailleur doit exécuter ces actions au minimum 900 heures par an.

Les heures effectuées dans le cadre de ces deux catégories d’actions peuvent être cumulées dans leur comptabilisation pour atteindre le seuil de 900 heures par an dès lors qu’elles sollicitent les mêmes segments du corps.

5.5. Les manutention manuelle de charges :

  • Soit effectuer des manutentions manuelles de charges atteignant un tonnage journalier de 7.5 tonnes cumulées, 120 jours par an ou plus.
  • Soit l’action de « lever ou de porter » des charges de poids supérieurs ou égaux à 15 kilogrammes ;
  • Soit l’action de « pousser ou de tirer » des charges de poids supérieurs ou égaux à 250 kilogrammes ;
  • Soit le déplacement avec une charge de poids supérieur ou égal à 10 kilogrammes
  • Soit la prise de la charge au sol ou à une hauteur située au-dessus des épaules de charges de poids supérieurs ou égaux à 10 kilogrammes.

Le travailleur doit effectuer ces différentes actions 600 heures par an.

5.6. Les postures pénibles :

Cinq postures composent ce facteur de risques :

  • maintien des bras en l’air à une hauteur située au-dessus des épaules ;
  • positions accroupies ;
  • positions à genoux ;
  • positions du torse en torsion à 30 degrés et plus ;
  • positions du torse fléchi à 45 degrés et plus.

Le travailleur doit passer un temps cumulé dans l’une ou l’autre de ces différentes positions supérieur ou égal à 900 heures par an.

5.7. Les vibrations mécaniques :

Pour chaque mode de transmission – vibrations transmises aux mains et aux bras et vibrations transmises à l’ensemble du corps – le code du travail définit une valeur limite d’exposition journalière rapportée à une période de référence de huit heures à ne pas dépasser, et des valeurs d’exposition journalière rapportée à une période de référence de huit heures au-delà desquelles l’employeur doit déclencher des actions de prévention, techniques ou organisationnelles.

Pour l’intensité, il s’agit de la valeur d’action rapportée à une période de référence de huit heures :

  • 2.5 m/s² pour les vibrations transmises aux mains et aux bras ;
  • 0.5 m/s² pour les vibrations transmises à l’ensemble du corps.

Les fabricants de machines neuves doivent indiquer dans la notice si l’équipement dépasse ou non ces deux seuils.

Un travailleur doit passer un temps cumulé d’exposition à des vibrations transmises aux mains et aux bras, ou à l’ensemble du corps,  supérieur ou égal à 450 heures par an.

5.8. L’exposition aux agents chimiques dangereux :

Il s’agit de tous les agents chimiques dangereux relevant d’une ou plusieurs classes ou catégories de danger définies par une grille d’évaluation est fixée par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la santé.

  • Soit l’employeur répond à l’un des critères d’exclusion ci-dessous:
    • les agents chimiques ne relèvent pas de l’une des classes ou catégories de dangers listées par l’arrêté ministériel;
    • l’évaluation des risques réalisée par l’employeur permet de conclure à un risque faible : mesures de prévention suffisantes pour réduire ce risque ;
    • l’évaluation des risques réalisée par l’employeur révèle un risque (risque non faible) mais les mesures et moyens de prévention mis en place permettent de supprimer ou de réduire le risque au minimum. Ces mesures et moyens de prévention peuvent être de différentes natures : substitution de l’agent chimique dangereux, conception et procédés de travail et contrôles techniques appropriés, utilisation des équipements et matériels adéquats, ventilation à la source, utilisation d’équipements de protection individuelle, moyens de protection collective, vérification des moyens de protection collective, entretien équipements de protection individuelle, mesures techniques et d’organisation du travail appropriées, mesures d’hygiène, signalisation… ;
    • lorsqu’il existe une Valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP), le niveau d’exposition est inférieur ou égal à 30% de celle-ci (lorsqu’un équipement de protection individuelle est utilisé, la concentration à contrôler est la concentration théoriquement mesurable de l’air inhalé à l’intérieur du masque) ;
    • la durée d’exposition inférieure ou égale à 150 heures par an.

Dans ces cas, il n’y a pas à appliquer la grille d’évaluation ni à faire de déclaration d’exposition puisque les salariés ne sont pas éligibles au dispositif de prévention de la pénibilité.

  • Soit l’employeur ne répond pas aux critères d’exclusion : Il doit utiliser la grille d’évaluation pour déterminer si ses travailleurs sont éligibles au compte pénibilité pour déterminer l’éligibilité du travailleurs en fonction de quelques paramètres (type de pénétration, classe d’émission ou de contact, procédé d’utilisation ou de fabrication, mesures de prévention mises en œuvre, durée d’exposition).
Prise en compte de ce facteur de risque dans le cadre du référentiel professionnel de branche :

Les partenaires sociaux de la branche peuvent avoir défini un référentiel centré sur les substances ou mélanges qui représentent l’essentiel des expositions dans les usages courants de la branche concernée ainsi que les moyens de prévention susceptibles d’éviter l’exposition au-delà des seuils.

5.9. L’exposition  aux températures extrêmes:

Il s’agit d’une température de 5 degrés Celsius ou moins pour le froid et 30 degrés Celsius et plus pour le chaud.

Le salarié doit travailler dans ces conditions pendant une durée minimum de 900 heures par an.

La température s’entend des températures liées à l’exercice de l’activité elle-même : Les températures extérieures ne sont pas prises en considération.

5.10. Le bruit:

Pour l’exposition quotidienne au bruit :

  • l’intensité retenue est de 81 dB rapporté à une période de référence de 8 heures ;
  • la durée minimale d’exposition est fixée à 600 heures par an.

Pour l’exposition à un niveau de pression acoustique de crête (bruits à caractère impulsionnel) :

  • l’intensité retenue correspond à la première valeur d’action : 135 dB ;
  • la fréquence est fixée à au moins 120 fois par an.

6. L’évaluation de la pénibilité

L’instruction explique comment évaluer la pénibilité des travailleurs dans trois cas de figure.

  • Si un accord collectif de branche étendu concernant la prévention de la pénibilité est applicable, l’employeur a l’obligation de s’y référer pour déclarer l’exposition de ses salariés.

Toutefois, si l’employeur a déjà mis en place son propre dispositif d’évaluation des risques, il peut continuer à l’appliquer sous réserve qu’il ne soit pas contradictoire avec celui prévu par l’accord collectif applicable.

  • Si un référentiel de branche homologué existe, l’employeur peut choisir de prendre en compte ce référentiel, ou bien utiliser son propre dispositif d’évaluation.
  • Lorsqu’il n’existe ni accord collectif de branche, ni référentiel professionnel homologué, c’est à l’employeur d’établir l’évaluation de l’exposition de ses salariés au-delà des seuils fixés.

Il faut alors prendre en compte les conditions habituelles moyennes de travail de chaque salarié sur l’année.

Si un salarié est affecté à plusieurs postes dans l’année, l’employeur doit tous les prendre en considération pour déterminer l’exposition moyenne annuelle.

Les équipements individuels et collectifs de protection doivent être pris en compte dans l’évaluation de l’exposition des salariés.

Par exemple, l’employeur doit tenir compte de l’indice de réduction de bruit indiqué par le fabricant de casques de protection auditive pour évaluer l’exposition de son salarié au bruit. Mais attention, la protection annoncée doit être pondérée en fonction des conditions réelles d’utilisation.

Il est essentiel de tenir compte des risques identifiés dans le DUER et d’associer les représentants du personnel, et en particulier le CHSCT, dans la démarche d’évaluation des risques.

Il est également possible de se rapprocher de la Caisse de retraite compétente ou de la Médecine du travail qui peuvent disposer de services dédies à l’évaluation des risques et des conditions de travail.

7. La contestation par le salarié

En cas de désaccord,  les salariés peuvent contester la déclaration effectuée par l’employeur et reportée dans l’attestation annuelle adressée au salarié.

Dans ce cas, le salarié doit avant tout autre recours, adresser sa réclamation à l’employeur. L’employeur a deux mois pour répondre à la demande du salarié. A l’expiration du délai de deux mois, le silence gardé par l’employeur vaut rejet de la réclamation du salarié.

Si aucun accord n’est trouvé entre l’employeur et le salarié, ce dernier peut saisir la Caisse de retraite chargée de la liquidation des retraites du régime général dans les deux mois de la décision de rejet de l’employeur.

Dans le cadre de cette contestation, la Caisse de retraite peut procéder à un contrôle sur pièces ou sur place et après avoir informé l’employeur, un conseiller enquêteur pénibilité interviendra pour vérifier l’effectivité et l’exhaustivité de la déclaration.

Si la Caisse de retraite estime que la déclaration contestée est inexacte, il est procédé à la régularisation du nombre de points et du montant des cotisations dont l’entreprise devra s’acquitter ou à l’inverse, que la Caisse de retraite devra rembourser à l’entreprise si la déclaration effectuée par l’employeur était trop favorable au salarié.

Enfin, le salarié et l’employeur peuvent contester devant le TASS la décision rendue par la Caisse de retraite dans un délai de deux mois suivant cette décision.

C’est pourquoi il est essentiel d’associer les représentants du personnel, voire s’appuyer sur les services de la CARSAT ou de la Médecine du travail, afin d’éviter toute contestation et de disposer de la traçabilité du processus d’évaluation de la pénibilité afin de pouvoir en justifier le sérieux et le bien-fondé dans le cadre des contrôles opérés par les Caisses de retraites, voire dans le cadre d’un contentieux.