Cass. soc., 23 janvier 2013, n° 11-18.855 FS-PB
Cass. soc., 23 janvier 2013, n° 11-18.855 FS-PB
Cass. soc., 23 janvier 2013, n° 11-18.855 FS-PB

 : « Est nécessairement justifiée la prise d’acte fondée sur des violences morales ou physiques infligées par un autre salarié ».

L’employeur est en effet considéré comme ayant manqué à son obligation de sécurité de résultat, quand bien même il aurait pris des mesures pour faire cesser ces agissements.

 1- Rappel de la construction prétorienne :

 En 2010, la Cour de cassation donne la possibilité au salarié victime de violences physiques ou morales ou de harcèlement au travail, de prendre acte de la rupture de son contrat ; cette prise d’acte sera nécessairement jugée justifiée car l’employeur doit alors être regardé comme ayant manqué, du seul fait de la survenance de ces événements, à son obligation de sécurité de résultat, même s’il a pris des mesures pour faire cesser les agissements en question (Soc. 3 février 2010, nos 08-44.019 et 08-40.144 FP-PBR).

 En 2011, la Cour de cassation précise  que l’employeur doit interevenir en amont (prise de mesures de prévention et pouvoir disciplainaire pour sanctionner les errements et comportements déviants de ses salarié (soc., 29 juin 2011, n° 09-69.444 ; Cass. soc., 15 décembre 2010, n° 09-41.099). Au caractère quasi impossible de cette tâche, s’ajoute le fait que l’employeur sera, au final, toujours tenu pour responsable.

 Dans cet arrêt du 23 janvier 2013, la Cour de cassation maintient sa jurisprudence antérieure totalement décalée par rapport à la gestion RH dans une entreprise confronté à des disputes et des mesquineris entre salariés.

 2- Analyse de cet arrêt

2.1 Les faits :

Il s’agissait d’une altercation entre deux cadres de direction. En l’espèce, une salariée employée en tant que directrice adjointe au sein d’une association avait averti son employeur en 2008 des difficultés relationnelles rencontrées avec son supérieur hiérarchique direct. Ce dernier avait alors fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire. D’autres salariés s’étant par la suite également plaints de lui, un avertissement lui a été délivré. L’employeur avait même tenté un licenciement, mais l’inspecteur du travail (saisi en raison du mandat de délégué syndical détenu par l’intéressé) avait refusé l’autorisation.

 En mars 2009, une altercation a eu lieu entre la directrice adjointe et son supérieur, cette dernière ayant été insultée et bousculée, ce qui a débouché sur une déclaration d’accident du travail. Cette fois-ci, l’inspecteur du travail a accordé l’autorisation et le licenciement est intervenu en juin suivant.

 La salariée a malgré tout pris acte de la rupture en invoquant un manquement à l’obligation de sécurité de résultat, et a obtenu gain de cause. Pour la Cour de cassation, cette rupture devait produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 2.2. la décision de la Cour de Cassation : il s’agit d’une prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans CRS

 Cass. soc., 23 janvier 2013, n° 11-18.855 FS-PB : « l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu’un salarié est victime sur le lieu de travail de violences physiques ou morales, exercées par l’un ou l’autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures pour faire cesser ces agissements ».

Ce qu’il faut retenir : l’employeur a une obligation de sécurité de résultat.

Dés lors, un employeur qui ne parvient pas à atteindre le résultat escompté, à savoir empêcher que les salariés fassent l’objet d’une quelconque violence au travail, voit sa responsabilité automatiquement engagée, de sorte que la rupture lui est imputable. Il importe peu, comme le rappelle l’arrêt, qu’il ait pris des mesures pour faire cesser les agissements. Il importe peu également qu’il ne soit pas lui-même auteur des violences.

 Cass. soc., 23 janvier 2013, n° 11-18.855 FS-PB