Cass. soc. 28-3-2018 n° 16-27.641 FS-PB, dans cette décision est posé le principe suivant :

« Sans accord collectif le permettant, la prise de jours de RTT ne peut provoquer aucune perte de salaire » 

1- Les circonstances de l’affaire

Cela concerne les salariés qui perçoivent un fixe assorti d’une rémunération variable mais cela peut aussi être transposé aux salariés qui disposent d’une rémunération fixe avec des primes ponctuelles c’est à dire pratiquement tous les salariés bénéficiant de jours de récupération dits « jours RTT ».

Dans cette affaire, l’employeur (Agence France presse) accordait des jours de réduction de temps de travail (RTT) mais à l’occasion de leur rémunération , l’employeur prenait en compte uniquement le salaire fixe .

Plusieurs salariés ont saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir l’inclusion de la part variable de leur rémunération dans le paiement des jours de RTT. Ils ont obtenu gain de cause.

Le salarié ne peut subir aucune perte de salaire au titre de la prise de jours de RTT en l’absence d’accord collectif le permettant. Ainsi, la rémunération variable doit être intégrée dans l’assiette de calcul de l’indemnité de jours de RTT.

2- Quelles sont les modalités de rémunération des jours de réduction du temps de travail désormais?

La Cour de cassation énonce le principe selon lequel un salarié ne peut subir aucune perte de salaire au titre de la prise de jours de RTT sauf disposition spécifique de l’accord collectif de travail relative aux modalités du maintien du salaire en cas de réduction de la durée du travail.

Dès lors, il est impératif d’intégrer cette approche de la Cour de Cassation dans les accords sur la gestion du temps de travail et des RTT et de procéder à leur révision, facilitée désormais suite aux réformes successives touchant en profondeur les dispositions du code du travail.

Il est évident qu’il faut arrêter de subir et se saisir des possibilités offertes par les Ordonnances Macron pour négocier avec les salariés et rédiger des accords équilibrés qui soient en adéquation avec la gestion au quotidien de l’entreprise et du personnel salarié.

En effet, en l’absence de modalités précises sur le calcul de la valeur des jours RTT,  la part variable de la rémunération doit être intégrée dans l’assiette de calcul de l’indemnité de jours de RTT.

Vigilance !

Ce raisonnement, à notre sens sera également transposé prochainement par la Cour de Cassation dans le cas où un salarié perçoit ponctuellement des primes dans l’année; on raisonnera sur une rémunération moyenne à défaut de modalités précises sur le calcul de la valeur d’une journée RTT.

Dés lors, ce n’est que si des dispositions conventionnelles spécifiques existent que les employeurs pourront échapper aux effets de cette jurisprudence nouvelle qui transpose aux jours RTT les mêmes règles que pour le calcul et l’indemnisation correspondant aux jours de congés payés.

Il faut en tirer les enseignements et agir.

Nous sommes en mesure de vous accompagner dans  cette démarche de négociation avec vos salariés et à même de rédiger vos accords d’entreprise sur mesure. En effet, il faut absolument éviter de banaliser la rédaction et la confier à un professionnel compétent et qui suit l’évolution du Droit social  au jour le jour.

Cette décision en est l’illustration  : Cass. soc. 28-3-2018 n° 16-27.641 FS-PB

Article rédigé par Nelly BESSET
Avocat spécialisé en Droit Social, titulaire des spécialités suivantes :
° Droit du Travail
°Droit de la sécurité et protection sociale