Chef d’équipe désamianteur-démolisseur n’ayant pas observé les règles de sécurité prescrivant un rasage quotidien de près. Le salarié s’était présenté sur un chantier de désamiantage avec une barbe de plusieurs jours, celle-ci ne lui permettant pas d’avoir une parfaite étanchéité lors de la mise en place des protections respiratoires, alors que celle-ci était impérative (arrêt du 13 septembre 2012, n° 11-20.015) OUI
Fait pour un technicien de maintenance de portes automatiques de ne pas s’être aperçu que le palpeur de sécurité d’une porte de garage avait été débranché par un précédent intervenant, ce qui représentait un risque grave d’écrasement lors de sa fermeture (arrêt du 26 septembre 2012, n° 11-17.544) OUI
Fait pour un directeur commercial de ne pas avoir informé la direction de l’entreprise et l’administrateur judiciaire qui le lui avaient demandé d’une opération promotionnelle à perte alors que son entreprise était en redressement judiciaire (arrêt du 21 novembre 2012, n° 11-21.651) OUI
Chauffeur de poids lourd ayant eu son permis de conduire invalidé pour diverses infractions au code de la route commises en dehors et dans le cadre de son activité professionnelle. Le salarié ne pouvait avoir une vision précise de l’évolution du capital de points de son permis de conduire, son employeur ne l’ayant pas informé régulièrement des infractions commises lors de son temps de travail (arrêt du 21 novembre 2012, n° 11-22.250) NON
Chauffeur de chaudière ayant commis une erreur de manipulation en injectant un mélange d’eau et d’huile au lieu du liquide thermofluide idoine dans le circuit de chauffage, ce qui a entraîné la pollution de l’ensemble du circuit. Salarié ayant 30 ans d’ancienneté et absence d’antécédents pour des faits de même nature (arrêt du 21 novembre 2012, n° 11-19.196) NON
Est justifié le licenciement pour faute grave de deux salariés d’une société d’explosifs, ayant une parfaite connaissance des règles de sécurité devant être observées sur le site classé dangereux. Ils ont entreposé du matériel dont le branchement électrique comportait un risque majeur dans la zone considérée (arrêt du 27 novembre 2012, n° 11-22.579) OUI
Aide soignante d’une maison de retraite ayant giflé une résidente(arrêt du 28 novembre 2012, n° 11-15.545) OUI
Fait pour un moniteur d’atelier d’une association d’amis et parents d’enfants inadaptés d’avoir encouragé et facilité une relation amoureuse avec une résidente handicapée, l’intéressé a méconnu les règles éthiques de respect et de correction, prévues par le règlement intérieur, pesant sur un professionnel en charge de jeunes personnes handicapées (arrêt du 28 novembre 2012, n° 11-20.070) OUI
Avocat exerçant une activité de représentation fiscale en liaison avec le cabinet d’expertise comptable, permettant à ce dernier de contourner l’interdiction de la pratique faite aux experts- comptables. Le salarié faisait courir un risque important à son employeur qui avait fait le choix de ne pas développer cette activité (arrêt du 19 décembre 2012, n° 11-20.114) OUI