Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mars 2013, 11-28.269,Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mars 2013, 11-28.269, Publié au bulletin : L’article L. 2411-1 16° du code du travail et les articles L. 2411-3 et L. 2411-18 du même code doivent être interprétés en ce sens que le salarié protégé n’est pas en droit de se prévaloir de la protection résultant d’un mandat extérieur à l’entreprise lorsqu’il est établi qu’il n’en a pas informé son employeur au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement.

Le conseiller du salarié menacé de licenciement ou dont le CDD arrive à échéance doit informer l’employeur de l’existence de ce mandat extérieur à l’entreprise. À défaut, les avantages liés au statut de salarié protégé ne lui sont pas applicables.

 «  Attendu qu’ayant décidé que le contrat de travail de M. X… devait être requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée et ayant constaté que le salarié n’avait jamais informé son employeur de son statut de conseiller du salarié, la cour d’appel a décidé à bon droit qu’il ne pouvait se prévaloir de la protection résultant de son mandat extérieur à l’entreprise
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir débouté Monsieur Daniel X… de sa demande tendant à voir juger que son licenciement avait été opéré en violation des dispositions de l’article L 2411-21 du code du travail et la société Ambulances Usseloises condamnée au paiement d’une indemnisation pour violation du statut protecteur et d’avoir débouté l’union départementale CGT du Puy de Dôme de sa demande fondée sur l’intérêt collectif des travailleurs ;
 Aux motifs que « Monsieur X… réclame la somme de 33 107, 20 euros au titre de l’indemnisation de son statut protecteur, au motif que le licenciement du conseiller du salarié ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail, ce qui n’a pas été fait en l’espèce et entraînerait la nullité du licenciement. Il y a lieu d’observer que Monsieur X…, qui habite le Puy de Dôme, est conseiller du salarié dans ce département, alors que la société intimée a son siège social en Corrèze, que le salarié n’a jamais informé l’employeur de ce statut, que la société ne pouvait qu’ignorer, puisqu’il ne figure pas sur la liste des conseillers du salarié du département de la Corrèze, étant observé que le lieu d’exercice de cette fonction étant expressément limité, il en va de même pour le lieu d’exercice de la protection afférente à ce statut. Le débouté de Monsieur X… de cette demande est donc confirmé.
L’Union Départementale CGT du Puy-de-Dôme réclame 10000 euros en réparation du préjudice né de l’atteinte aux intérêts collectifs des travailleurs. Outre le fait qu’elle ne démontre en quoi cet intérêt collectif a été atteint, elle savait pertinemment que Monsieur X… était employé par une entreprise corrézienne, qu’elle aurait dû elle-même informer du statut de conseiller du salarié de l’appelant. Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu’il a débouté le syndicat de ses demandes » ;
 Alors, d’une part, que la protection du conseiller du salarié inscrit sur la liste prévue par l’article L. 1232-7 alinéa 2 du code du travail n’est pas limitée au seul département dans lequel le mandat est exercé ; qu’aussi en retenant, pour rejeter les demandes de Monsieur X… et de l’Union départementale CGT du Puy de Dôme afférentes à la méconnaissance par l’employeur du statut protecteur de ce salarié, que Monsieur X…, conseiller du salarié dans le département du Puy de Dôme, ne pouvait bénéficier de la protection afférente à ce statut en Corrèze où se trouvait le siège social de la société Ambulances Usselloises, entreprise de transport dans laquelle il travaillait, la cour d’appel a violé l’article L 2411-21 du code du travail ;
Alors, d’autre part, que la protection du conseiller du salarié, inscrit sur la liste prévue par l’article L. 1232-7 alinéa 2 du code du travail, court à compter du jour où cette liste est arrêtée dans le département par le Préfet en application de l’article D. 1232-5 du même code indépendamment des formalités de publicité prévues par ce dernier texte et de la connaissance par l’employeur de cette désignation ; qu’aussi en retenant, pour rejeter les demandes de Monsieur X… et de l’Union départementale CGT du Puy de Dôme afférentes à la méconnaissance par l’employeur du statut protecteur de ce salarié, que la société Ambulances Usselloises ne pouvait qu’ignorer cette qualité de Monsieur X…, la cour d’appel a derechef violé l’article L 2411-21 du code du travail ;
 Alors enfin que seule une fraude du salarié peut le priver de la protection attachée à son mandat ; qu’en se contentant, pour rejeter les demandes de Monsieur X… et de l’Union départementale CGT du Puy de Dôme afférentes à la méconnaissance par l’employeur du statut protecteur de ce salarié, de retenir que Monsieur X… n’avait pas informé la société Ambulances Usselloises de sa qualité de conseiller du salarié, la cour d’appel qui n’a pas caractérisé la fraude du salarié, a derechef violé l’article L 2411-21 du code du travail.
 D’où il suit que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;
 PAR CES MOTIFS : 
REJETTE le pourvoi ;
 Condamne M. X… et l’union départementale CGT du Puy-de-Dôme aux dépens ;
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils pour M. X… et l’union départementale CGT du Puy-de-Dôme 
Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir débouté Monsieur Daniel X… de sa demande tendant à voir juger que son licenciement avait été opéré en violation des dispositions de l’article L 2411-21 du code du travail et la société Ambulances Usseloises condamnée au paiement d’une indemnisation pour violation du statut protecteur et d’avoir débouté l’union départementale CGT du Puy de Dôme de sa demande fondée sur l’intérêt collectif des travailleurs ;
 Aux motifs que « Monsieur X… réclame la somme de 33 107, 20 euros au titre de l’indemnisation de son statut protecteur, au motif que le licenciement du conseiller du salarié ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail, ce qui n’a pas été fait en l’espèce et entraînerait la nullité du licenciement. Il y a lieu d’observer que Monsieur X…, qui habite le Puy de Dôme, est conseiller du salarié dans ce département, alors que la société intimée a son siège social en Corrèze, que le salarié n’a jamais informé l’employeur de ce statut, que la société ne pouvait qu’ignorer, puisqu’il ne figure pas sur la liste des conseillers du salarié du département de la Corrèze, étant observé que le lieu d’exercice de cette fonction étant expressément limité, il en va de même pour le lieu d’exercice de la protection afférente à ce statut. Le débouté de Monsieur X… de cette demande est donc confirmé.
L’Union Départementale CGT du Puy-de-Dôme réclame 10000 euros en réparation du préjudice né de l’atteinte aux intérêts collectifs des travailleurs. Outre le fait qu’elle ne démontre en quoi cet intérêt collectif a été atteint, elle savait pertinemment que Monsieur X… était employé par une entreprise corrézienne, qu’elle aurait dû elle-même informer du statut de conseiller du salarié de l’appelant. Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu’il a débouté le syndicat de ses demandes » ; 
Alors, d’une part, que la protection du conseiller du salarié inscrit sur la liste prévue par l’article L. 1232-7 alinéa 2 du code du travail n’est pas limitée au seul département dans lequel le mandat est exercé ; qu’aussi en retenant, pour rejeter les demandes de Monsieur X… et de l’Union départementale CGT du Puy de Dôme afférentes à la méconnaissance par l’employeur du statut protecteur de ce salarié, que Monsieur X…, conseiller du salarié dans le département du Puy de Dôme, ne pouvait bénéficier de la protection afférente à ce statut en Corrèze où se trouvait le siège social de la société Ambulances Usselloises, entreprise de transport dans laquelle il travaillait, la cour d’appel a violé l’article L 2411-21 du code du travail ;
Alors, d’autre part, que la protection du conseiller du salarié, inscrit sur la liste prévue par l’article L. 1232-7 alinéa 2 du code du travail, court à compter du jour où cette liste est arrêtée dans le département par le Préfet en application de l’article D. 1232-5 du même code indépendamment des formalités de publicité prévues par ce dernier texte et de la connaissance par l’employeur de cette désignation ; qu’aussi en retenant, pour rejeter les demandes de Monsieur X… et de l’Union départementale CGT du Puy de Dôme afférentes à la méconnaissance par l’employeur du statut protecteur de ce salarié, que la société Ambulances Usselloises ne pouvait qu’ignorer cette qualité de Monsieur X…, la cour d’appel a derechef violé l’article L 2411-21 du code du travail ;
 Alors enfin que seule une fraude du salarié peut le priver de la protection attachée à son mandat ; qu’en se contentant, pour rejeter les demandes de Monsieur X… et de l’Union départementale CGT du Puy de Dôme afférentes à la méconnaissance par l’employeur du statut protecteur de ce salarié, de retenir que Monsieur X… n’avait pas informé la société Ambulances Usselloises de sa qualité de conseiller du salarié, la cour d’appel qui n’a pas caractérisé la fraude du salarié, a derechef violé l’article L 2411-21 du code du travail.