La période d’essai initiale dépend exclusivement du dispositif légal, peu importe ce que prévoit la convention collective.

En revanche pour calculer et fixer la durée du renouvellement d’une période d’essai c’est un peu plus compliqué.

1.La période d’essai initiale

La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, entrée en vigueur le 27 juin 2008, a fixé la durée légale des périodes d’essai aux articles L.1221-19  du code du travail.

L’article L.1221-19 du code du travail prévoit ainsi que la durée maximale de la période d’essai est :

  • de deux mois pour les ouvriers et les employés ;
  • de trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
  • de quatre mois pour les cadres.

C’est clair et simple : Le dispositif légal prime sur la convention collective.

2. la durée du renouvellement de la période d’essai

2.1. L’article L.1221-21 du code du travail prévoit que la période d’essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit.

Ceci signifie que si la convention collective ne prévoit pas la possibilité de renouvellement, il n’y a pas de renouvellement possible.

En outre, l’article L1221-21 du code du travail stipule  que la durée de la période d’essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser :

  • quatre mois pour les ouvriers et les employés ;
  • six mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;
  • huit mois pour les cadres.

Il s’agit d’un plafond légal.

2.2.Quelle est la durée de la période d’essai si l’accord de branche prévoit un essai plus long que celui prévu par le code du travail ?

La durée légale s’impose sauf si un accord de branche étendu conclu avant le 27 juin 2008 prévoit des durées plus longues (article L.1221-22 du code du travail).

C’est ce que prévoyait la circulaire DGT n° 2009 5 du 17 mars 2009 relative à l’application des dispositions législatives et réglementaires concernant la modernisation du marché du travail.

La Cour de cassation n’est pas de cet avis. Elle précise, dans un attendu de principe en date du 31 mars 2016 (N° de pourvoi: 14-29184) , que depuis le 1er juillet 2009, fin de la période transitoire pour les accords de branche conclus avant la date de publication de la loi du 20 juin 2008 :

« les durées maximales des périodes d’essai prévues aux articles L. 1221-19 et L. 1221-21 du code du travail se sont substituées aux durées plus courtes, renouvellement compris, résultant des conventions collectives conclues antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi ».

En l’espèce, dans cette affaire, la durée maximale de la période d’essai, renouvellement compris, n’était ni de 6 mois comme le prévoyait la convention collective, ni de 7 mois comme le préconisait l’administration, mais de 8 mois comme le prévoit l’article L. 1221-21 du code du travail. En conséquence, la rupture du contrat avait bien eu lieu pendant la période d’essai et n’était pas abusive.

Ainsi, la Cour de Cassation a jugé dans cet arrêt du 31 mars 2016,  que les durées maximales légales de la période d’essai se sont substituées aux durées plus courtes, renouvellement compris, résultant des conventions de branche conclues avant le 27 juin 2008. Dans ce cas, les durées conventionnelles de renouvellement plus courtes ne s’appliquent plus.

La Cour de cassation a considéré dés lors que les durées légales s’appliquent lorsque l’accord de branche a été conclu avant le 27 juin 2009, qu’il s’agisse de la période initiale de l’essai ou du renouvellement.

2.3. Que doit on appliquer au final ?

Les périodes plus longues ou plus courtes antérieures à l’entrée en vigueur de la loi ne priment plus sur la loi.  C’est la loi qui s’applique pour calculer les durées maximales de la période d’essai renouvellement inclus donc on ne peut plus dépasser le maxima prévu par l’article L 1221-21 du code du travail dans tous les cas.

En revanche, si la convention collective prévoit une durée du renouvellement plus courte que le dispositif légal, on doit tenir compte du dispositif prévu par la convention collective. Les périodes d’essai plus courtes prévues par un accord collectif conclus après le 27 juin 2008 priment sur les durées légales (article L.1221-22 du code du travail). Il en va de même des durées plus courtes fixées dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail.

En conclusion, pour fixer la durée du renouvellement de la période d’essai, on applique ce que prévoit le dispositif légal en le combinant avec ce que prévoit la convention collective, s’il ‘agit de dispositions postérieures à la loi du 25 juin  2008.

Le plafond légal est, en tout état de cause,  devenu d’ordre public social.

Les règles applicables pour fixer le renouvellement de la durée de la période d’essai sont donc les suivantes :

Situation Contenu de l’accord Durée de la période d’essai applicable, y compris le renouvellement et la durée maximale
Accord de branche conclu avant le 27 juin 2008 Durée d’essai plus longue que la durée légale Durée légale
Durée d’essai plus courte que la durée légale Durée légale
Accord de branche conclu après le 27 juin 2008 Durée d’essai plus longue que la durée légale Durée légale
Durée d’essai plus courte que la durée légale Durée conventionnelle

Telles sont nos observations

France

Article écrit par Me Nelly BESSET

Avocat en Droit social