1. Le contexte

Un salarié,  en mission en Chine, se blesse à la main à 3 heures du matin après avoir glissé en dansant dans une discothèque. Il demande à bénéficier de la législation protectrice sur les accidents du travail. L’employeur conteste et indique qu’il s’agit d’un acte de la vie courante du  fait simplement de sa présence à cette discothèque. L’employeur dépose un recours devant le TASS (la juridiction de sécurité sociale); le TASS lui donne tort; l’affaire est jugée par la Cour d’appel; celle-ci constate que  :

« les éléments versés aux débats par l’employeur ne permettent pas d’exclure que le salarié se soit rendu en discothèque pour les besoins personnels, étrangers à la conduite de sa mission , à savoir accompagner ses clients ou collaborateurs »

En outre, la Cour d’Appel estime que le seul fait que l’accident dont a été victime le salarié ait eu lieu dans le cadre de l’exécution d’une mission à l’étranger suffit; le fait que cela ait eu lieu en pleine nuit et se rattache à un  acte de la vie courante ne suffit pas à démontrer l’absence de lien avec son activité professionnelle.

Pourquoi ? : Le salarié victime d’un accident au cours d’une mission accomplie pour le compte de son employeur en dehors de l’entreprise bénéficie d’une présomption d’imputabilité au titre de la législation sur les accidents au travail  prévue par l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.

2. Quelle est la position de la Cour de Cassation :

Pour la Cour de cassation, le salarié effectuant une mission a droit à la protection contre les accidents du travail pendant tout le temps de la mission qu’il accomplit pour son employeur, peu important que l’accident en cause survienne à l’occasion d’un acte professionnel ou d’un acte de la vie courante. Cela avait déjà été jugé (Soc. 19-7-2001 n° 99-21.536 FS-PBRI et n° 99-20.603 FS-PBRI).

Dans cet arrêt, la Cour de cassation apporte toutefois une précision intéressante et un bémol sur la présomption d’imputabilité : L’employeur ou l’organisme social peuvent toutefois renverser la présomption en prouvant que le salarié s’était, lors de l’accident, interrompu dans l’exécution de sa mission pour un motif personnel (2e civ. 12-10-2017 no 16-22.481 F-PB).

Ainsi, cette présomption est renversée lorsqu’il est démontré que, lors de la survenance de l’accident, le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel. L’employeur doit être considéré comme rapportant la preuve d’une telle interruption de la mission lorsqu’il démontre que l’accident est survenu en un temps et en un lieu sans rapport avec la mission confiée au salarié ou dans le cadre de l’accomplissement d’un acte de la vie courante sans rapport avec sa mission professionnelle.  En revanche, « la seule présence dans une discothèque ne peut suffire à démontrer qu’il n’existerait aucun lien entre celle-ci et l’activité professionnelle du salarié« .

En l’espèce, il convenait pour l’employeur de rapporter la preuve que la présence de ce salarié en ce lieu et à cette heure tardive n’avait aucun lien avec les besoins de sa mission et qu’il s’était rendu à cette discothèque pour des motifs purement personnels: se distraire en toute liberté.

Il convient donc d’en tirer les enseignements dans le cadre de la rédaction des clauses spécifiques sur la gestion du temps travaillé des collaborateurs en mission à l’étranger ou tout simplement qui ont une activité itinérante et sont libre de l’organisation de leur emploi du temps en distinguant ce qui relève de la mission professionnelle et ce qui n’en relève pas en intégrant la notion de motifs personnels.

 Article rédigé par :

Me Nelly BESSET,

Avocat au Barreau des PYRÉNÉES-ORIENTALES,

Spécialiste en droit du travail,

Droit de la sécurité sociale

et protection sociale.