CASS. SOC 6 juin 2012 n°pourvoi 10-27.094

 L’absence de prévention constitue un préjudice distinct du harcèlement moral lui-même

La Cour de cassation vient d’admettre que le harcèlement moral peut donner lieu à deux préjudices distincts. Celui résultant du harcèlement lui-même et l’autre lié aux manquements de l’employeur à son obligation de sécurité.

1. Les faits et la problématique :

Un agent de la sécurité de la RATP se plaint de harcèlement moral : obstacles dans le déroulement de sa carrière et dans l’accès à la formation, difficultés dans l’exécution de son travail,…. Mais là où sa demande diffère des procès traditionnels de harcèlement moral, c’est que le salarié réclame la réparation de deux préjudices distincts : celui qui résulte des faits de harcèlement et celui qui découle des manquements de l’employeur à son obligation de sécurité. Jusqu’à présent, la Cour de cassation indemnisait le harcèlement moral pris dans sa globalité. Aujourd’hui elle accède à la demande du salarié et accepte de différencier les deux préjudices.

2. la décision de la Cour de Cassation et son raisonnement : Deux obligations, deux préjudices

Juridiquement, la solution de la Cour de cassation se justifie. En effet, en matière de harcèlement moral il y a bien deux textes distincts :

– l’article L.1152-1 qui pose le principe selon lequel le salarié ne doit pas subir de faits de harcèlement moral ;

– et l’article L.1152-4 qui traite plus spécifiquement de l’obligation pour l’employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

La Cour de cassation accepte d’indemniser le salarié d’une part au titre de la méconnaissance par l’employeur de son obligation de prévenir les actes de harcèlement dans l’entreprise et, d’autre part, au titre du harcèlement moral qu’il aurait fait subir à son agent de sécurité. La méconnaissance de chacune de ces obligations, lorsqu’elle entraîne des préjudices différents, peut ouvrir droit à des réparations spécifiques, estime la Haute juridiction.

La Cour de cassation insiste bien sur la nécessité qu’il y ait deux préjudices distincts.

« Il revient aux juges du fond d’établir l’existence de ce préjudice spécifique dans le manquement à l’obligation de prévention ». L’indemnisation des deux préjudices n’est donc pas assurée à tous les coups. En l’espèce, la carence de l’employeur était assez patente. La RATP avait été alertée par 6 médecins du travail de nombreux cas de salariés en état de souffrance. Etaient notamment mises en cause « des formes d’encadrement ressenties comme brutales, injustes et humiliantes ». Les médecins avaient détecté « des manifestations psychosomatiques conformes au tableau clinique des effets du harcèlement ». Une commission sur la souffrance au travail avait même été mise en place au sein du CHSCT. En dépit de ces alertes, l’entreprise n’avait pas réagi.

3. Que faire lorsque l’employeur n’est pas l’auteur du harcèlement

La Cour de cassation fait preuve de pédagogie. « Elle opère une ventilation des indemnisations pour bien marquer les manquements de l’employeur à son obligation de sécurité. Cette façon de faire a le mérite de « présenter des vertus didactiques car cela permet d’identifier au sein du préjudice la part qui correspond au manquement de l’employeur à son obligation de résultat ».

CASS. SOC 6 juin 2012 n°pourvoi 10-27.094