Arrêt du 6 juin 2012 n° pourvoi 10-28.345 :

Le salarié qui dénonce de mauvaise foi des actes de harcèlement moral peut légitimement être licencié pour faute grave s’il s’agit de faits mensongers, d’affabulation et de calomnie pour nuire à un collègue de travail.

Or pourtant  aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié pour avoir témoigné d’agissements de harcèlement moral ou les avoir relatés. Toute rupture du contrat de travail ou toute mesure prise en méconnaissance de ces dispositions est nulle (articles L.1152-2 et L.1152-3 du code du travail). La cour de cassation a considéré que ces textes ne pouvait pas protéger un salarié colportant des calomnies.

Dés lors, la mauvaise foi doit être caractérisée

Le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut donc être licencié pour ce motif, à moins de démontrer sa mauvaise foi. Les juges ne peuvent par exemple pas considérer que le licenciement d’une salariée est justifié au motif que cette dernière a abusé de sa liberté d’expression en imputant à son supérieur hiérarchique des faits de harcèlement moral majoritairement infondés sans caractériser la mauvaise foi de la salariée (arrêt du 29 septembre 2010)

Cette mauvaise foi ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis (arrêt du 10 mars 2009). Elle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce (arrêt du 7 février 2012).

Elle l’est lorsqu’il s’agit d’évincer un salarié; c’est ce que vient de consacrer la Cour de cassation dans cet arrêt qui vient de statuer sur un licenciement pour faute grave prononcé à l’encontre d’une salariée qui avait dénoncé de façon mensongère des faits inexistants de harcèlement moral dans le but de déstabiliser l’entreprise et de se débarrasser du cadre responsable du département comptable.

Elle a estimé que « la cour d’appel, caractérisant la mauvaise foi de la salariée au moment de la dénonciation des faits a pu, par ce seul motif, décider que ces agissements rendaient impossible son maintien dans l’entreprise et constituaient une faute grave ».

La dénonciation mensongère légitime donc à elle seule un licenciement pour faute grave. Les règles protectrices du code du travail interdisant toute sanction à l’égard des salariés ayant relaté des faits de harcèlement moral ne trouvent plus à s’appliquer dès lors que la mauvaise foi est démontrée. (Arrêt du 6 juin 2012 n° pourvoi 10-28.345 )