La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 publiée au JO du 18 Décembre 2012 modifie de manière substantielle le régime fiscal et social des indemnités de rupture conventionnelle.
Nouvelle taxation …
I. Rappel du régime social et fiscal actuel des indemnités de ruptures conventionnelles :
Lorsqu’une entreprise réalise une rupture conventionnelle avec un salarié, le gestionnaire de paie doit se poser une question importante sur le statut du salarié, afin de déterminer le régime fiscal et social applicable à l’indemnité versée : Est il ou pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite.
Le droit à liquidation de retraite s’entend du régime de base, qu’elle soit à taux plein ou non (confirmation a été donnée par la circulaire DSS/DGSPD du 10 juillet 2009).
1.1. Le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de retraite
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est soumise dés le 1er euro à l’impôt sur le revenu, aux cotisations sociales ; aux cotisations CSG et CRDS, sans aucun abattement.
1.2. Le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite
- il y aura une exonération au titre de l’impôt sur le revenu à hauteur du montant le plus élevé entre le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle et le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 6 PASS (soit 222192 € en 2013).
- En matière sociale (hors CSG et CRDS), l’indemnité sera exonérée sur la base du plus petit des 2 montants suivants :La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ; 2 fois le PASS (74064€ en 2013) ou 3 fois le PASS (111.096 € en 2013) si l’entreprise bénéficie du régime transitoire.
- Enfin, en ce qui concerne les cotisations CSG et CRDS, la partie exclue correspondra à la plus petite de 2 limites suivantes : La part exclue de cotisations ; La part correspondant au montant légal ou conventionnel.
La base retenue pour le calcul des cotisations CSG et CRDS s’entend sans abattement.
2. Les indemnités de rupture conventionnelles sont soumises désormais au forfait social pour la fraction inférieure à deux plafonds annuels de la sécurité sociale (74064 € depuis le 1er janvier 2013)
La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2013 prévoit que les indemnités de rupture conventionnelle soient désormais soumises au forfait social en 2013, suivant le régime suivant :
- elles restent exonérées de cotisations (c’est-à-dire dans la limite de 2 PASS soit 74064 € en 2013) ;
- elles supportent le forfait social sur la base d’un taux applicable de 20% pour la fraction inférieure à deux plafond annuel de la sécurité sociale
En d’autres termes, les entreprises devront tenir compte d’une charge supplémentaire à hauteur de 20% de l’indemnité versée, lorsqu’elle est exonérée de toutes cotisations sociales.
Cette disposition s’applique sur les ruptures homologuées à compter du 1er janvier 2013