Vient d’être jugé que :

Le Conseil de l’Ordre d’un barreau peut interdire de porter, avec la robe d’avocat, tout signe manifestant une appartenance ou une opinion religieuse, philosophique, communautaire ou politique.

Cass. civ. 1, 2 mars 2022, n° 20-20.185, FP-B+R 

1- Le contexte :

1.1. Par délibération du 24 juin 2019, notifiée aux membres du Barreau le 27 juin, le Conseil de l’Ordre des Avocats au Barreau de Lille a modifié l’article 9.6 de son règlement intérieur, relatif aux rapports avec les institutions, par l’ajout d’un cinquième alinéa disposant :

« l’avocat ne peut porter avec la robe ni décoration, ni signe manifestant ostensiblement une appartenance ou une opinion religieuse, philosophique, communautaire ou politique. »

1.2. Le 27 août 2019, des Avocats inscrits au Barreau de Lille, ont formé, devant le bâtonnier de l’ordre, un recours contre cette délibération puis un recours devant les juridictions  en soulevant les moyens suivants:

« les articles R. 66 et R. 69 du code de la Légion d’honneur et de la Médaille militaire, auxquels renvoie l’article 27 du décret n° 63-1196 du 31 décembre 1963 portant création d’un Ordre national du mérite, confère le droit pour le décoré de porter les insignes que confère l’attribution d’une décoration française ; que le port d’une décoration sur la robe d’avocat ne contrevient ni aux principes essentiels de la profession ni au principe d’égalité entre les avocats (Crim. 24 octobre 2017, pourvoi n° 17-26.166, publié au bulletin) ni, à travers celui-ci, au principe d’égalité des justiciables ; qu’en refusant d’annuler la délibération litigieuse interdisant le port de toute décoration avec la robe d’avocat.

Dés lors ils estimaient que la Cour d’Appel avait violé les textes précités, dans son ensemble, l‘article 19 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et que l’indivisibilité de la délibération devait entraîner sa nullité en son entier. 

2- Réponse de la Cour :

L’article 3 de la loi du 31 décembre 1971 énonce que les avocats sont des auxiliaires de justice, prêtent serment en ces termes :

« Je jure comme avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité »

et revêtent, dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires, le costume de leur profession.

Selon l’article 17, le conseil de l’ordre a pour attribution de traiter toutes questions intéressant l’exercice de la profession, sans préjudice des attributions dévolues au Conseil national des barreaux (CNB).

Selon l’article 21-1, le CNB unifie par voie de dispositions générales les règles et usages de la profession.

 En l’absence de disposition législative spécifique et à défaut de disposition réglementaire édictée par le CNB, il entre dans les attributions d’un conseil de l’ordre de réglementer le port et l’usage du costume de sa profession.

C’est dès lors à bon droit que la cour d’appel a retenu que les modalités du port et de l’usage du costume intéressaient l’exercice de la profession d’avocat et que le conseil de l’ordre avait le pouvoir de modifier son règlement intérieur sur ce point.

Cass. civ. 1, 2 mars 2022, n° 20-20.185, FP-B+R