Cass. soc., 20 décembre 2017, nº 16-17.199 FS-PB : 

Le juge prud’homal ne peut retenir une faute grave à l’encontre d’un salarié licencié pour motif disciplinaire lorsque, dans la lettre de licenciement, l’employeur a seulement qualifié les agissements de faute sérieuse.

1- Ce qu’il ne faut pas oublier lorsqu’on rédige une lettre de licenciement  disciplinaire :

Lorsqu’il prononce un licenciement disciplinaire, l’employeur doit veiller à la qualification qu’il donne à la faute (sérieuse, grave, lourde) dans la lettre de licenciement.

En effet, si l’employeur retient une qualification inférieure à celle exigée par certaines dispositions légales protectrices, le juge ne sera pas autorisé, en cas de litige ultérieur, à aggraver cette qualification pour valider le licenciement.

C’est ce qu’illustre cet arrêt rendu le 20 décembre 2017 par la Cour de cassation, à l’encontre d’un employeur ayant licencié pour faute sérieuse un salarié en maladie professionnelle, alors que la législation protectrice tolère, durant cette période, uniquement le licenciement disciplinaire pour faute grave.

Dés lors le Juge n’ayant pas le pouvoir de revenir sur la qualification du licenciement prononcé en l’aggravant (qualification de cause réelle et sérieuse à un licenciement pour faute grave), il n’avait pas d’autre choix que de conclure à la nullité du licenciement en raison de la violation des dispositions protectrices.

2- Ce qu’il ne faut pas oublier lorsqu’on rédige une lettre de licenciement disciplinaire d’un salarié en AT ou en maladie professionnelle :

Au cours des périodes de suspension du contrat consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT/MP), le salarié ne peut être licencié que dans deux hypothèses  selon l’article L. 1226-9 du code du travail  :

  • en cas de faute grave
  • ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou la maladie

Tout licenciement prononcé sur un autre fondement est nul sur le fondement de l’article L. 1226-13 du code du travail, ce qui permet au salarié de demander sa réintégration ou de réclamer une indemnité au moins égale à six mois de salaire sur le fondement de l’article L. 1235-3-1 du code du travail.

3. En revanche, le Juge a la possibilité d’atténuer le degré de gravité de la faute visé dans une lettre de licenciement:

Le juge ne peut aggraver la qualification de la faute opérée par l’employeur en matière de licenciement disciplinaire.

En revanche, il peut atténuer celle-ci en requalifiant :

  • une faute lourde en faute grave (Cass. soc., 8 février 2017, nº 15-21.064)
  • ou une faute grave en faute simple ou sérieuse, c’est-à-dire non privative du droit au préavis et à l’indemnité de licenciement (Cass. soc., 6 juillet 2017, nº 16-11.519).
  • Il peut également considérer que la faute invoquée à l’appui du licenciement est trop légère et conclure alors à l’absence de toute cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 25 octobre 2017, nº 16-11.173 PB)