Dans son avis du 17 juillet 2019, la Cour de cassation vient de valider l'application du barème en matière de licenciement.

1. Le contexte de cette décision

Mesure phare des ordonnances MACRON, le barème d’indemnisation en cas de licenciement abusif a été vivement contesté.

C’est ainsi que ce barème a fait l’objet d’une “fronde” de la part de nombreux Conseils de prud’hommes qui ont refusé son application, et ce en violation du Code du travail.

Ces Conseils de prud’hommes dissidents justifiaient leur refus d’appliquer l’article L1235-3 du Code du travail qui prévoit le barème, en avançant l’incompatibilité du barème avec les textes internationaux.

C’est dans ce contexte que la Cour de cassation a été saisie afin qu’elle se prononce sur la conformité du barème aux droit international et notamment à la Convention eurepoéenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la Charte sociale européenne  ainsi que la Convention n°158 de l’Organisation internationale du travail (OIT).

2. La Cour de cassation estime que le barème de licenciement est compatible avec le droit international

Dans son avis du 17 juillet 2019, la Cour de cassation a jugé que :

les dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui prévoient notamment, pour un salarié ayant une année complète d’ancienneté dans une entreprise employant au moins onze salariés, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse comprise entre un montant minimal d’un mois de salaire brut et un montant maximal de deux mois de salaire brut, n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales”.
 
Elle considère en outre, que “les dispositions de l’article 24 de la Charte sociale européenne révisée ne sont pas d’effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers”. 
 
Enfin, la Cour de cassation estime que “les dispositions précitées de l’article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l’article 10 de la Convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail“.

Ainsi, la Cour de cassation a procédé à une analyse des 3 textes internationaux sur lesquels la contestation du barème était fondée.

Selon la Cour de cassation, aucun de ces textes fait obstacle à l’application du barème d’indemnisation en matière de licenciement.

La Cour de cassation estime donc qu’il n’existe aucune incompatibilité entre le barème MACRON et les textes internationaux.

3. L’application du barème d’indemnisation est donc validée et obligatoire pour tous les Conseils de prud’hommes

Cet avis de la Cour de cassation met fin définitivement aux discussions sur l’application du barème.

Ainsi, en cas de licenciement abusif, les indemnités susceptibles d’être allouées au salarié par un Conseil de prud’hommes sont donc encadrées par le barème qui devra, désormais, être appliqué par tous les Conseils de prud’hommes:

Ancienneté du salarié dans l’entreprise Entreprise de moins de 11 salariés Entreprise de plus de 11 salariés Dans toutes les entreprises quelque soit l’effectif
Indemnité minimale Indemnité minimale Indemnité maximale
(en mois de salaire brut) (en mois de salaire brut) (en mois de salaire brut)
0 Sans objet Sans objet 1
1 0,5 1 2
2 0,5 3 3,5
3 1 3 4
4 1 3 5
5 1,5 3 6
6 1,5 3 7
7 2 3 8
8 2 3 8
9 2,5 3 9
10 2,5 3 10
11 3 10,5
12 3 11
13 3 11,5
14 3 12
15 3 13
16 3 13,5
17 3 14
18 3 14,5
19 3 15
20 3 15,5
21 3 16
22 3 16,5
23 3 17
24 3 17,5
25 3 18
26 3 18,5
27 3 19
28 3 19,5
29 3 20
30 et au-delà 3 20

 

On voit Me POIRAUD, Avocat associé, devant l'Immeuble LDSconseil

Article rédigé par :

Me Audrey POIRAUD

Avocat Associé