SELARL LDSCONSEIL

Me POIRAUD & Me BESSET, Avocats Associés

Spécialités du cabinet : droit du travail & droit protection et sécurité sociale 

1/ Qui est cas contact ?

Un cas contact est une personne ayant eu un contact à risque avec une personne contaminée par la Covid-19.

Par contact à risque, on entend les situations suivantes :

  • en face à face à moins d’un mètre (embrassade, poignée de main…) et sans masque ou autre protection efficace.
  • plus de 15 minutes, dans un lieu clos, sans masque, alors que la personne contaminée tousse ou éternue : repas ou pause, conversation, déplacement en véhicule, réunion…
  • à l’occasion d’échange de matériel ou d’objet non désinfecté.
  • d’actes de soins ou d’hygiène.
  • en partageant le même lieu de vie. Si la personne déclarée positive à la Covid-19 à l’origine du contact est quelqu’un avec qui l’on vit, le salarié doit faire un test dès que possible et rester isolé jusqu’à 7 jours après la guérison de tous les cas du foyer.

En revanche, une personne n’est pas considérée comme cas contact lorsque le contact ne correspondait pas à ces situations de risque ou lorsque la personne avec laquelle le contact a eu lieu n’était en définitive pas positive à la Covid 19. Ainsi, par exemple, un croisement fugace dans la rue ne caractérise pas un cas contact. De même, le cas contact d’un cas contact n’est pas un cas contact.

2/ Comment gérer les cas contacts en entreprise?

Les étapes de la gestion du cas contact à suivre pour les employeurs sont les suivantes :

  • Isolement 7 jours à partir du dernier contact avec la personne positive.

Il faut placer le salarié en télétravail, si c’est possible

A défaut de pouvoir télétravailler, en arrêt de travail sans jour de carence. La demande d’arrêt de travail s’effectue directement par le salarié en ligne sur declare.ameli. fr avec une attestation sur l’honneur de ne pas pouvoir télétravailler. Si le salarié cas contact est isolé avant de faire sa demande, son arrêt de travail pourra être rétroactif dans la limite de 4 jours.

Attention : Pour délivrer l’arrêt de travail, l’Assurance maladie vérifie l’enregistrement des cas contacts dans la base Contact Covid puisque les cas contact sont identifiés comme tels par les professionnels de santé autorisés, l’Assurance maladie ou l’Agence régionale de santé (ARS).

  • Assurer la désinfection des locaux.

Il convient de prendre contact avec le service de santé au travail de l’entreprise et de suivre ses consignes pour le nettoyage et la désinfection des locaux et postes de travail concernés.

  • Le salarié doit faire le test le 7ème jour.

– Si le test est négatif : le cas contact arrête son isolement et reprend le travail sans avoir besoin d’un certificat médical.

– Si le test est positif : la personne s’isole 7 jours supplémentaires à partir de la date du test, envoie son arrêt de travail à son employeur et respecte sa durée.

Après ces 7 jours :

  • si la personne a de la fièvre, elle consulte son médecin et poursuit son isolement pendant 48 h après la fin de la fièvre.
  • si la personne n’a pas de fièvre, elle arrête son isolement mais évite les contacts avec les personnes vulnérables et porte un masque chirurgical et respecte strictement le port du masque, les gestes barrières et la distanciation. Elle n’a pas besoin de certificat médical de reprise d’activité.