Ci joint de nouvelles informations pertinentes sur les reports des visites médicales et examens médicaux possibles sur 2021,  les possibilités de  « déprogrammations », les délais de réalisation . Toutes les visites ne sont pas concernées et cela dépend aussi des typologies des salariés

1- Cadre juridique :

L’ordonnance du 1er avril 2020 (Ordonnance n° 2020-386) adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d’autorisation d’activité partielle) , dans le cadre de la crise sanitaire, a autorisé la médecine du travail à reporter certaines de ses visites médicales et examens médicaux prévus entre le 12 mars et le 31 août 2020 avant la fin de cette même année.

Le  décret du 22 janvier 2021 (décret n° 2021-56) énumère  les visites et examens médicaux pouvant être reportés et précise les modalités de ces reports. Il est pris en application de l’ordonnance du 2 décembre 2020 (Ordonnance n° 2020-1502), qui autorisait ces reports dans le cadre de la crise sanitaire (cf. ci-dessus ordonnance du 1er avril 2020) .

2- Dispositif applicable désormais :

Il y a 3 possibilités de report :

  • la médecine du travail peut  reporter ses visites médicales et examens médicaux jusqu’au 16 avril 2021, y compris ceux qui ont déjà fait l’objet d’un report en 2020.
  • De plus, si les visites médicales qui ont fait l’objet d’un report en 2020 n’ont pu être réalisées avant la fin de l’année, elles vont pouvoir bénéficier d’un nouveau report d’un an après leur échéance.
  •  De même, les visites médicales à une date d’échéance prévue entre le 1er janvier et le 16 avril 2021 pourront, elles aussi, être reportées au plus tard un an après leur date échéance, sauf si le médecin du travail estime indispensable de la respecter.

3- Liste des visites médicales dont le report d’1 an après leur date d’échéance est possible :

  • La visite d’information et de prévention d’embauche, y compris pour les salariés temporaires et en CDD
  • La visite d’information et de prévention périodique, y compris pour les salariés temporaires et en CDD
  • L’examen médical d’aptitude périodique pour les postes à risques faisant l’objet d’un suivi individuel renforcé ainsi que la visite intermédiaire,
  • L’examen médical avant le départ à la retraite pour les salariés qui ont bénéficié d’un suivi individuel renforcé au cours de leur carrière.

Attention  les travailleurs suivants ne sont pas concernés par les reports visés ci dessus:

  • Les travailleurs handicapés,
  • Les travailleurs âgés de moins de 18 ans,
  • Les titulaires d’une pension d’invalidité,
  • Les femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitantes,
  • Les travailleurs de nuit
  • Les travailleurs exposés à des agents biologiques de groupe 2
  • Les travailleurs exposés à des rayons ionisants classés en cat. 1

Cela s’explique car il s’agit des salariés faisant l’objet d’un suivi médical renforcé

4- Possibilité d’intervention d’un infirmier à la place d’une médecin du travail

Enfin, à titre exceptionnel jusqu’au 16 avril 2021, le médecin du travail peut confier sous sa responsabilité à un infirmier en santé au travail les visites de reprise et pré-reprise dans le cadre d’un arrêt de travail.

Article rédigé par
Me Nelly BESSET
Avocat en Droit Social
Titulaire des deux spécialités :
– Droit du travail
– Droit de la sécurité sociale et protection sociale