Bonne nouvelle ! L’ordonnance du 22/09/2021 n°2021-1214 adapte les mesures en matière d’activité partielle longue durée (APLD):

1- L’APLD est désormais ouverte aux saisonniers (ex : hôtels, cafés, restaurants), sous réserves

    • « de bénéficier de garantie de reconduction »
    • « .. d’avoir effectué au moins deux mêmes saisons dans la même entreprise sur les 2 années consécutives »

2- Les articles 3, 5, 6 et 8 ter de l’ordonnance précédente (celle du 27/03/2020 n°2020-346) sont prorogés jusqu’au 31/12/2022.

3- Le seul bémol est l’indemnisation.

La loi du 02/08/2021 n°2021-1018 reprend le contenu de l’accord national interprofessionnel du 09/12/2020 relatif à la santé au travail. Ce texte entre en vigueur à compter du 31/03/2022.

1- Le DUERP évolue –(art. L4121-3-1 du CT)

L’employeur est tenu d’évaluer les risques sur la santé et sécurité des salariés (de même pour  les actions de prévention mises en place) : il doit les consigner dans son DUERP (décret 5/11/2001 -art. R4121-1 du CT)

Désormais celui-ci devra faire l’objet « d’ un dépôt dématérialisé sur un portail numérique ». Cette obligation prend effet à compter du :

  • 01/07/2023 pour les structures + 150 salariés
  • 01/07/2024 pour les autres

On ignore quel sera le « format » du portail numérique.

De plus, il est prévu pour les entreprises:

  • +50 sal.: La rédaction d’un programme annuel de prévention des risques prof. et d’amélioration des conditions de travail regroupant les mesures à prendre au cours de l’année, les ressources à mobiliser et le calendrier de suivi.
  • -50 sal. : la définition des actions de prévention des risques et protection des salariés dont la liste sera consignée dans le DUERP.

2- La création d’un passeport de prévention (art L4141-5 du CT)

Afin d’avoir la visibilité sur les formations «  santé et sécurité », l’employeur renseignera « dans un passeport de prévention les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur […] ».

Ce dernier pourra inscrire les formations sur la santé et sécurité qu’il a suivi de sa propre initiative.

L’employeur peut demander l’accès à ce « passeport » à ses salariés.

Il y aura des complexités à gérer dans l’accès/traitement des données.

Ce passeport entrera en vigueur le 01/10/2022.

3- Les services de santé au travail évoluent (art L4622-2)

3ième nom en 4 ans : Exit « les services de santé au travail (SST) », Vive les services de prévention et de santé au travail (SPST) !

Les missions des SPST sont élargies ; en sus de leurs anciennes missions, ils veilleront à:

  • apporter leur aide à l’entreprise pour l’évaluation et la prévention des risques professionnels
  • accompagner l’employeur, les travailleurs en cas de changements organisationnels importants dans l’entreprise afin d’analyser l’impact sur les conditions de santé/ sécurité des travailleurs
  • participer à des actions de promotion de la santé sur le lieu de travail via des campagnes de vaccination, de dépistage ou de sensibilisation aux situations de handicap au travail. 

D’autres mesures sont intégrées avec des actions en matière de prévention des risques psychosociaux (via le plan santé 2022-2025) et l’ajout de l’art.4622-8-1,sur  la mise en place d’une cellule pluridisciplinaire de prévention de la « désinsertion professionnelle ». La finalité est de favoriser le maintien dans l’emploi de travailleurs vulnérables ou en situation d’handicap (art. L. 4622-2 du code du travail). 

4- Modification de la définition du Harcèlement sexuel et de la Qualité de Vie au Travail (QVT)

La QVT fait partie des négociations obligatoires; elle se nomme désormais la qualité de vie et condition de travail (QVCT).

La définition du harcèlement sexuel visée  à l’art. L1153-1 du CT est abandonnée au profit de la définition du code pénal (art. 222-33). Il ne s’agit plus de comportement à connotation sexuelle mais de comportement sexuel et/ou sexiste. Rappelons qu’un fait isolé suffit. Il est possible qu’il y ait une augmentation des contentieux . Dès lors, il est important en Entreprise de mettre en place a minima une Charte de bonnes pratiques sur cette thématique.

Article rédigé par
Me Nelly BESSET
Avocat en Droit Social
Titulaire des deux spécialités :
– Droit du travail
– Droit de la sécurité sociale et protection sociale

Me Nelly BESSET,

Avocat  spécialisé en droit du travail

& droit protection et sécurité sociale